Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Mis à jour : October 6, 2025
QC, Canada
Réduction du taux d’imposition sur les revenus issus de l’innovation commercialisée
En résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 83% du coût du projet
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
Modalités de l'aide financière
- Offre un taux d’imposition réduit effectif de 2 % sur la portion admissible du revenu tiré de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible, représentant une réduction de 9,5 points de pourcentage par rapport au taux général de 11,5 %.
Activités financées
- Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
- Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Exemples de projets admissibles :
$ 245,000
Lancement d’un système anti-fraude fintech breveté sur le marché
$ 162,000
Mise en marché d’une appli d’accessibilité pour les transports collectifs
$ 229,000
Commercialisation d’une variété de petits fruits développée en laboratoire
$ 245,000
Lancement commercial d’une technologie de membrane pour eaux usées
$ 238,000
Mise en marché d’une turbine brevetée pour petites centrales
$ 349,000
Développement et mise en marché d’une plateforme agricole IA
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- L'entreprise doit tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible.
- L’actif de propriété intellectuelle admissible doit être une invention protégée par brevet ou certificat de protection supplémentaire, un logiciel protégé par droits d’auteur, ou une variété végétale protégée par un certificat d’obtention.
- L’actif de propriété intellectuelle doit résulter d’activités de recherche et développement (R-D) effectuées en partie ou en totalité au Québec.
Qui est admissible?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise dans la province.
- Entreprises tirant un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (invention brevetée, logiciel protégé par droit d’auteur ou variété végétale protégée).
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises exonérées d’impôt.
- Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Dépenses de recherche et développement (R-D) directement liées à la création, au développement ou à l'amélioration d'un actif de propriété intellectuelle admissible, réalisées en tout ou en partie au Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
1
Verify eligibility criteria
- Ensure your corporation has an establishment and operates a business in Québec
- Verify that revenue is derived from commercializing a qualifying intellectual property asset
- Confirm the intellectual property results from R&D activities conducted in whole or in part in Québec
2
Gather supporting documents
- Collect documentation proving establishment and business operations in Québec
- Gather evidence of ownership and protection of intellectual property assets (patent, copyright, or plant breeder’s rights certificate)
- Prepare records of R&D activities supporting the creation or improvement of the IP asset in Québec
3
Complete the application form
- Complete form CO 737.18.CI (2025-03)
- Ensure all required details about qualifying revenue, assets, and related R&D are accurately filled in
- Attach supporting documentation as specified in the form instructions
4
Submit application with tax return
- Attach form CO 737.18.CI to your annual corporate income tax return
- Submit the entire application package electronically in accordance with current filing requirements
5
Track application status and retain records
- Retain copies of all submitted documents and official receipts
- Monitor communication from Revenu Québec for requests for additional information or results notification
Informations supplémentaires
- Le taux d’imposition effectif réduit à 2% sur la partie admissible du revenu représente une réduction de 9,5 points par rapport au taux général de 11,5 %.
- La société doit joindre le formulaire CO 737.18.CI à sa déclaration de revenus des sociétés pour réclamer la DICI.
- Le calcul du ratio de lien avec le Québec évolue : il passera d’une moyenne mobile à un ratio cumulé calculé sur une base historique à partir des années commençant après le 31 décembre 2029.
- Une documentation additionnelle officielle (guides, bulletins et pdf du ministère des Finances) est disponible pour préciser les modalités de la mesure.
S’inscrire à ce programme
Questions fréquentes sur le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Qui est admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Où le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il disponible ?
S’inscrire à ce programme
D’autre aides financières de ce type
Subvention et financementFermé
MAPAQ — Programme Transformation Alimentaire — Volet Productivité de la main-d’œuvre
Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)Soutient l’automatisation et la robotisation pour améliorer la productivité alimentaire
Subvention et financementOuvert
SCALE AI — Accélération
Grappe Scale AIFinancement pour accélérer la croissance des startups et PME en intelligence artificielle
Crédits d'impôtOuvert
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)
Investissement Québec (IQ)Crédit d’impôt pour le développement d’une cyberentreprise au Québec
Crédits d'impôtBientôt ouvert
Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)
Gouvernement du QuébecSoutien fiscal aux entreprises pour activités de R-D et précommercialisation au Québec
Subvention et financementFermé
Soutien aux exportations bioalimentaires (SEB) – projets individuels
Ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ)Aide financière pour élargir les marchés bioalimentaires québécois à l'international
Subvention et financementOuvert
Écoperformance — Remise au point des systèmes mécaniques des bâtiments
Gouvernement du QuébecFinancement pour optimiser le fonctionnement des systèmes mécaniques des bâtiments
Subvention et financementSuspendu
Soutien Individuel D'accès Aux Marchés (SIAM)
Aliments du QuébecAide les entreprises alimentaires québécoises à développer de nouveaux marchés
Prêts et investissementsOuvert
Financement pour répondre à l’offensive de nouveaux tarifs et pour les initiatives pour des entreprises résilientes et exportatrices (FRONTIERE)
Investissement Québec (IQ)Soutient les entreprises québécoises affectées par les tarifs douaniers américains
Conseils d'expertsPrêts et investissementsOuvert
Programme Panorama
Investissement Québec (IQ)Financement et accompagnement pour diversification internationale des exportations
Subvention et financementBientôt ouvert
Programme NovaScience - Appel de projets en culture scientifique et de l'innovation
Gouvernement du QuébecSoutient des projets favorisant la culture scientifique et l’innovation au Québec
Inscrivez-vous à notre plateforme pour accédez gratuitement à la fiche d’information de Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Accédez aussi à 4 000+ programmes, des guides pratiques, des alertes personnalisées et un assistant IA pour vos demandes de subventions.