Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Mis à jour : October 24, 2025
QC, Canada
Réduction du taux d’imposition sur les revenus issus de l’innovation commercialisée
En résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 83% du coût du projet
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
Modalités de l'aide financière
- Offre un taux d’imposition réduit effectif de 2 % sur la portion admissible du revenu tiré de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible, représentant une réduction de 9,5 points de pourcentage par rapport au taux général de 11,5 %.
Activités financées
- Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
- Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Exemples de projets admissibles :
$ 349,000
Développement et mise en marché d’une plateforme agricole IA
$ 229,000
Commercialisation d’une variété de petits fruits développée en laboratoire
$ 245,000
Lancement d’un système anti-fraude fintech breveté sur le marché
$ 162,000
Mise en marché d’une appli d’accessibilité pour les transports collectifs
$ 245,000
Lancement commercial d’une technologie de membrane pour eaux usées
$ 238,000
Mise en marché d’une turbine brevetée pour petites centrales
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- L'entreprise doit tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible.
- L’actif de propriété intellectuelle admissible doit être une invention protégée par brevet ou certificat de protection supplémentaire, un logiciel protégé par droits d’auteur, ou une variété végétale protégée par un certificat d’obtention.
- L’actif de propriété intellectuelle doit résulter d’activités de recherche et développement (R-D) effectuées en partie ou en totalité au Québec.
Qui est admissible?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise dans la province.
- Entreprises tirant un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (invention brevetée, logiciel protégé par droit d’auteur ou variété végétale protégée).
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises exonérées d’impôt.
- Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Dépenses de recherche et développement (R-D) directement liées à la création, au développement ou à l'amélioration d'un actif de propriété intellectuelle admissible, réalisées en tout ou en partie au Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
1
Verify eligibility criteria
- Ensure your corporation has an establishment and operates a business in Québec
- Verify that revenue is derived from commercializing a qualifying intellectual property asset
- Confirm the intellectual property results from R&D activities conducted in whole or in part in Québec
2
Gather supporting documents
- Collect documentation proving establishment and business operations in Québec
- Gather evidence of ownership and protection of intellectual property assets (patent, copyright, or plant breeder’s rights certificate)
- Prepare records of R&D activities supporting the creation or improvement of the IP asset in Québec
3
Complete the application form
- Complete form CO 737.18.CI (2025-03)
- Ensure all required details about qualifying revenue, assets, and related R&D are accurately filled in
- Attach supporting documentation as specified in the form instructions
4
Submit application with tax return
- Attach form CO 737.18.CI to your annual corporate income tax return
- Submit the entire application package electronically in accordance with current filing requirements
5
Track application status and retain records
- Retain copies of all submitted documents and official receipts
- Monitor communication from Revenu Québec for requests for additional information or results notification
Informations supplémentaires
- Le taux d’imposition effectif réduit à 2% sur la partie admissible du revenu représente une réduction de 9,5 points par rapport au taux général de 11,5 %.
- La société doit joindre le formulaire CO 737.18.CI à sa déclaration de revenus des sociétés pour réclamer la DICI.
- Le calcul du ratio de lien avec le Québec évolue : il passera d’une moyenne mobile à un ratio cumulé calculé sur une base historique à partir des années commençant après le 31 décembre 2029.
- Une documentation additionnelle officielle (guides, bulletins et pdf du ministère des Finances) est disponible pour préciser les modalités de la mesure.
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Questions fréquentes sur le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Qui est admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
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