Ouvert
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Réduction du taux d’imposition sur les revenus issus de l’innovation commercialisée
Mis à jour : March 4, 2026
Financement disponible
Aucune condition
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Accéder à de nouveaux marchés
- Lancer ou commercialiser un produit/service
Financement admissible
- Jusqu'à 83% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
- Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise dans la province.
- Entreprises tirant un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (invention brevetée, logiciel protégé par droit d’auteur ou variété végétale protégée).
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises exonérées d’impôt.
- Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Dépenses de recherche et développement (R-D) directement liées à la création, au développement ou à l'amélioration d'un actif de propriété intellectuelle admissible, réalisées en tout ou en partie au Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Informations supplémentaires
- Le taux d’imposition effectif réduit à 2% sur la partie admissible du revenu représente une réduction de 9,5 points par rapport au taux général de 11,5 %.
- La société doit joindre le formulaire CO 737.18.CI à sa déclaration de revenus des sociétés pour réclamer la DICI.
- Le calcul du ratio de lien avec le Québec évolue : il passera d’une moyenne mobile à un ratio cumulé calculé sur une base historique à partir des années commençant après le 31 décembre 2029.
- Une documentation additionnelle officielle (guides, bulletins et pdf du ministère des Finances) est disponible pour préciser les modalités de la mesure.
Questions fréquentes sur le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) Subventionne jusqu'à 83% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) ?
Pour être admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), vous devez :
Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise
Tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible dont la R-D a été réalisée en partie ou en totalité au Québec
Quelles dépenses sont admissibles pour Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec.
Où le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il disponible ?
Le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est disponible la province de Québec.
Le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est Crédits d'impôt
D’autres subventions de ce type
Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)$50,000-$1,000,00030%
Soutien individuel d'accès aux marchés (SIAM)$10,000-$100,00050%
