Ouvert
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Réduction du taux d’imposition sur les revenus issus de l’innovation commercialisée
Mis à jour : June 10, 2026
Financement disponible
Jusqu'à 83% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Accéder à de nouveaux marchés
- Lancer ou commercialiser un produit/service
Financement admissible
- Jusqu'à 83% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
- Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise dans la province.
- Entreprises tirant un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible (invention brevetée, logiciel protégé par droit d’auteur ou variété végétale protégée).
Qui n'est pas admissible
- Les entreprises exonérées d’impôt.
- Les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Dépenses de recherche et développement (R-D) directement liées à la création, au développement ou à l'amélioration d'un actif de propriété intellectuelle admissible, réalisées en tout ou en partie au Québec.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparation des documents et du formulaire
- Remplir le formulaire CO-737.18.CI (Déduction incitative pour la commercialisation des innovations).
- Joindre le formulaire complété à la déclaration de revenus des sociétés.
- Étape 2 : Compilation des pièces justificatives
- Préparer et joindre l’ensemble des états financiers requis (bilan, état des résultats, etc.).
- Inclure tout autre document ou pièce justificative exigé selon la déclaration de revenus des sociétés.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Transmettre la déclaration de revenus et les formulaires annexés par voie électronique via la plateforme sécurisée de Revenu Québec (obligatoire pour les années d’imposition débutant le 1er janvier 2024 ou après).
- Étape 4 : Suivi et conservation des documents
- Conserver tous les documents et formulaires soumis pour une période minimum de six ans.
- Vérifier les notifications ou communications transmises par Revenu Québec concernant la demande.
Informations supplémentaires
- Le taux d’imposition effectif réduit à 2% sur la partie admissible du revenu représente une réduction de 9,5 points par rapport au taux général de 11,5 %.
- La société doit joindre le formulaire CO 737.18.CI à sa déclaration de revenus des sociétés pour réclamer la DICI.
- Le calcul du ratio de lien avec le Québec évolue : il passera d’une moyenne mobile à un ratio cumulé calculé sur une base historique à partir des années commençant après le 31 décembre 2029.
- Une documentation additionnelle officielle (guides, bulletins et pdf du ministère des Finances) est disponible pour préciser les modalités de la mesure.
Questions fréquentes sur le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
Qu'est que le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) accorde aux sociétés un taux d’imposition réduit de 2 % sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’actifs de propriété intellectuelle, tels que brevets, certificats d’obtention de variété végétale ou logiciels développés grâce à des activités de R-D menées au Québec. Ce programme vise à encourager la valorisation des innovations locales en offrant un avantage fiscal sur les revenus issus de la vente, location, services ou redevances liés à ces actifs innovants.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) Subventionne jusqu'à 83% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) ?
Pour être admissible au programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), vous devez :
Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise
Tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible dont la R-D a été réalisée en partie ou en totalité au Québec
Quelles dépenses sont admissibles pour Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Commercialisation au Québec d'innovations issues de la recherche et développement incluant : inventions protégées par brevet ou certificat de protection supplémentaire, logiciels protégés par droits d’auteur ou variétés végétales protégées par certificat d’obtention.
Exploitation au Québec d'actifs de propriété intellectuelle développés en tout ou partie grâce à des activités de R-D réalisées au Québec, ayant contribué significativement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif.
Où le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il disponible ?
Le programme Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est disponible la province de Québec.
Le Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)?
Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est financé par Revenu Québec