Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, jusqu’à concurrence de 50 000 $, si vous construisez, rénovez ou achetez des immeubles commerciaux ou industriels dans certaines régions de l’Ontario.

Critères d'admissibilité

Être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment de faire un investissement admissible
Effectuer un investissement admissible dans une région désignée de la province

Qui est admissible

Entreprise privée sous contrôle canadien
Entreprise ayant un établissement stable en Ontario
Entreprise faisant un investissement admissible dans une région désignée de la province

Qui n'est pas admissible

Les entreprises qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
Les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable situé en Ontario au moment où elles font un investissement admissible
Les entreprises qui n'investissent pas dans une région désignée de la province

Dépenses admissibles

Les sociétés doivent investir plus de 50 000 $ pour être admissibles au crédit d'impôt qui peut atteindre 45 000 $ en fonction des investissements admissibles faits durant l'année. Le crédit s'applique aux dépenses supérieures à 50 000 $ jusqu'à un maximum de 500 000 $.
Les investissements doivent servir à acheter, à construire ou à rénover un bien admissible dans une région désignée.

Projets et activités admissibles

Construire des bâtiments commerciaux ou industriels
Rénover des bâtiments commerciaux ou industriels
Acquérir des bâtiments commerciaux ou industriels

Zone géographique admissible

Nord de l'Ontario
District d'Algoma
District de Cochrane
District de Kenora
District de Manitoulin
District de Nipissing
District de Parry Sound
District de Rainy River
District de Sudbury conjointement avec la ville du Grand Sudbury
District de Thunder Bay
District de Timiskaming
Sud de l'Ontario
Cité de Kawartha Lakes
Comté de Bruce
Comté d'Elgin conjointement avec la cité de St. Thomas
Comté d'Essex conjointement avec la cité de Windsor et le canton de Pelee
Comté de Frontenac conjointement avec la cité de Kingston
Comté de Grey
Comté de Haliburton
Comté de Hastings conjointement avec la cité de Belleville et la cité de Quinte West
Comté de Huron
Comté de Lambton
Comté de Lanark conjointement avec la ville de Smiths Falls
Comté de Lennox et Addington
Comté de Middlesex conjointement avec la cité de London
Comté de Northumberland
Comté d'Oxford
Comté de Perth conjointement avec la cité de Stratford et la ville de St. Marys
Comté de Peterborough conjointement avec la cité de Peterborough
Comté de Prince Edward
Comté de Renfrew conjointement avec la cité de Pembroke
District de Muskoka
Municipalité de Chatham‐Kent
Comtés unis de Leeds et Grenville conjointement avec la cité de Brockville, la ville de Gananoque et la ville de Prescott
Comtés unis de Prescott et Russell
Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry conjointement avec la cité de Cornwall

Critères d’évaluation et de sélection

Être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment de l'investissement admissible
Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province

Comment s’inscrire

Vérifiez si votre entreprise est admissible en tant que société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
Assurez-vous que votre entreprise a un établissement stable situé en Ontario au moment de réaliser un investissement admissible.
Effectuez un investissement admissible de plus de 50 000 $ dans une région désignée de la province.
Consultez le bulletin technique ou la Loi de 2007 sur les impôts pour connaître les exigences et conditions d'admissibilité.
Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour demander le crédit d'impôt sur le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés T2.

Informations supplémentaires

Le crédit d'impôt à l'investissement régional vise à soutenir les investissements d'affaires, la croissance économique et la création d'emplois dans des régions spécifiques en Ontario.
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable de 10% pour des investissements dans la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels.
Une amélioration temporaire du crédit offre un crédit supplémentaire de 10% sur les dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 500 000 $ pour des biens prêts à être mis en service entre le 24 mars 2021 et le 1er janvier 2024.
Les régions admissibles pour le crédit incluent le Nord de l'Ontario et le Sud de l'Ontario, chacune comprenant plusieurs districts et comtés spécifiques.
Les investissements admissibles doivent dépasser 50 000 $ et peuvent atteindre un crédit maximal de 45 000 $ par année.
Les dépenses admissibles doivent être engagées pour des biens dans les catégories 1 ou 6 pour la déduction pour amortissement, situés dans une région désignée.
Le crédit d'impôt est calculé sur le total des dépenses engagées par la société dans toutes les régions désignées.
Les sociétés admissibles peuvent demander le crédit d'impôt sur le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Documents et liens

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

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