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Ouvert

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Crédit d’impôt remboursable pour investissements en régions désignées

Offert par
Agence du revenue du Canada (ARC)
Source officielle : ontario.ca

Changement de source capturé le

Financement disponible
50 000 $ - 90 000 $
Jusqu'à 10% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Sociétés privées sous contrôle canadien
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional de l’Ontario offre un soutien remboursable de 10 % aux sociétés privées sous contrôle canadien qui réalisent des investissements admissibles en Ontario. Il appuie la construction, la rénovation ou l’acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
90 000 $
Financement minimal
50 000 $
Part maximale des coûts du projet
10 %
Objectifs de financement
  • Augmenter la capacité de production ou de service
  • Accroître la productivité opérationnelle
  • Rénover ou agrandir des installations
  • Rénover ou adapter des installations

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Crédit d’impôt régional mis à jour

La page du programme a été renommée et affiche maintenant une nouvelle date de fin, une période de transition mise à jour et un cadrage révisé du crédit d’impôt pour le développement régional.

Voir plus

Le contenu du programme a été remanié autour du Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, avec un nouveau titre, une structure de sections révisée et des descriptions mises à jour des zones admissibles et du cadre du programme. Le changement le plus important concerne les dates : le crédit prend maintenant fin le 1er janvier 2027, et les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 demeurent admissibles, tandis que la période d’amélioration temporaire et les taux/plafonds de base restent essentiellement les mêmes.

Source officielle : canada.ca
12 mai 2026

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Sociétés privées sous contrôle canadien
  • Entreprises ayant un établissement stable en Ontario

Qui n'est pas admissible

  • Sociétés exonérées de l’impôt prévu à la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Dépenses admissibles

  • Coûts en capital engagés pour acquérir, rénover ou agrandir un bien admissible

Coûts et activités non admissibles

  • Bâtiments résidentiels
  • Dépenses engagées dans une année d’imposition suivant celle où le bien est devenu prêt à être mis en service
  • Dépenses engagées en vertu d’un contrat conclu avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance
  • Bien acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle la société avait un lien de dépendance, dans les circonstances précisées pour les biens exclus

Zone géographique admissible

  • Région admissible de l’Ontario définie dans la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et le Règlement de l’Ontario 180/03

Activités financées

  • Achat de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
  • Construction de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
  • Rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles

Comment appliquer

  • Remplir l’annexe 570
  • Joindre l’annexe 570 à la déclaration de revenus des sociétés T2

Documents Requis

  • Déclaration de revenus des sociétés T2
  • Annexe 570, Crédit d’impôt de l’Ontario à l’investissement régional
  • Renonciations des sociétés associées

Critères de sélection

  • Admissibilité de la société
  • Emplacement du bien admissible
  • Respect des seuils et plafonds de dépenses

Traitement de la demande et entente

  • L’ARC administre le CIIDR au nom de l’Ontario.

Informations supplémentaires

  • L’ARC administre le CIIDR au nom de l’Ontario.
  • Le ministre des Finances est tenu d’examiner l’efficacité du crédit tous les trois ans à partir du 25 mars 2020.

Contacts

1 800 959 5525

Sources officielles

Crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional

Guide du programme

Annexe - Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives (2026)Bulletin technique - Crédit d’impôt pour l'investissement dans le développement régional de l’OntarioCrédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional

Formulaire de demande

Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional (années d'imposition 2025 et suivantes)Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional (années d'imposition 2025 et suivantes)
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Qu'est que le Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional de l’Ontario offre un soutien remboursable de 10 % aux sociétés privées sous contrôle canadien qui réalisent des investissements admissibles en Ontario. Il appuie la construction, la rénovation ou l’acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional Subventionne jusqu'à 10% des dépenses admissibles, jusqu'à 90 000 par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional ?

Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, vous devez : Société privée sous contrôle canadien Établissement stable en Ontario Investissement admissible dans une région désignée

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?

Coûts en capital engagés pour acquérir, rénover ou agrandir un bien admissible

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1 800 959 5525.

Où le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est-il disponible ?

Le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est disponible la province de Ontario.