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Source vérifiée 6 juillet 2026
Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Crédit d’impôt remboursable pour investissements en régions désignées
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 12 mai 2026Dernier changement: La page du programme a été renommée et affiche maintenant une nouvelle date de fin, une période de transition mise à jour et un cadrage révisé du crédit d’impôt pour le développement régional.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 12 mai 2026
Dernier changement: La page du programme a été renommée et affiche maintenant une nouvelle date de fin, une période de transition mise à jour et un cadrage révisé du crédit d’impôt pour le développement régional.
Crédit d’impôt régional mis à jour
Le contenu du programme a été remanié autour du Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, avec un nouveau titre, une structure de sections révisée et des descriptions mises à jour des zones admissibles et du cadre du programme. Le changement le plus important concerne les dates : le crédit prend maintenant fin le 1er janvier 2027, et les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 demeurent admissibles, tandis que la période d’amélioration temporaire et les taux/plafonds de base restent essentiellement les mêmes.
Financement disponible
50 000 $ - 45 000 $
Date limite
1 janvier 2027
Ouvert le 12 mai 2020
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Le crédit d’impôt remboursable de l’Ontario appuie les investissements en capital dans certaines régions désignées. Il vise l’achat, la construction ou la rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Augmenter la capacité de production ou de service
- Accroître la productivité opérationnelle
- Rénover ou agrandir des installations
Financement admissible
- Montant maximum : 45 000 $
- Montant minimum : 50 000 $
- Jusqu'à 10% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
- Construction de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
- Rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
Documents Requis
- Déclaration de revenus des sociétés T2
- Annexe 570
- Renonciations des sociétés associées, au besoin
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés privées sous contrôle canadien
- Entreprises ayant un établissement stable en Ontario
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées de l’impôt prévu à la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)
- Biens résidentiels
Dépenses admissibles
- Coûts en capital engagés pour acquérir, rénover ou agrandir un bien admissible
Coûts et activités non admissibles
- Bâtiments résidentiels
- Dépenses engagées dans une année d’imposition suivant celle où le bien est devenu prêt à être mis en service
- Dépenses engagées en vertu d’un contrat conclu avec une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance
- Bien acquis auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle la société avait un lien de dépendance, dans les circonstances précisées pour les biens exclus
Zone géographique admissible
- Région admissible de l’Ontario définie dans la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et le Règlement de l’Ontario 180/03
Critères de sélection
- Admissibilité de la société
- Emplacement du bien admissible
- Respect des seuils et plafonds de dépenses
Comment appliquer
- Remplir l’annexe 570
- Joindre l’annexe 570 à la déclaration de revenus des sociétés T2
Traitement de la demande et entente
- L’ARC administre le crédit au nom de l’Ontario
- Le crédit se demande sur le formulaire de déclaration de revenus des sociétés T2
- Les sociétés associées doivent renoncer par écrit à leur droit de demander le crédit pour les années d’imposition qui chevauchent
- En produisant l’annexe 570, la société confirme avoir obtenu les renonciations des sociétés associées
Informations supplémentaires
- Le crédit est administré par l’ARC au nom de l’Ontario.
- Il se demande sur la déclaration de revenus des sociétés T2 au moyen de l’annexe 570.
- Les renonciations des sociétés associées ne sont pas produites avec l’annexe, mais doivent être conservées au cas où l’ARC les demanderait plus tard.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Qu'est que le Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?
Le crédit d’impôt remboursable de l’Ontario appuie les investissements en capital dans certaines régions désignées. Il vise l’achat, la construction ou la rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional Subventionne jusqu'à 10% des dépenses admissibles, jusqu'à 45 000 par projet.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour présenter une demande à ce programme de subvention est le 1 janvier 2027. Les entreprises doivent soumettre leur dossier complet avant cette date pour être admissibles au financement.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, vous devez :
Société privée sous contrôle canadien
Établissement stable en Ontario
Investissement admissible dans une région désignée
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?
Achat de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
Construction de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
Rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels admissibles
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1 800 959 5525.
Où le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est disponible la province de Ontario.