Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
ON, Canada
Crédit d’impôt pour les investissements en actions dans des propriétés commerciales
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|fromMinToMax
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateInvalid Date
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Construction
- Fabrication
grant_single|grantors
- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, jusqu’à concurrence de 50 000 $, si vous construisez, rénovez ou achetez des immeubles commerciaux ou industriels dans certaines régions de l’Ontario.
grant_single_labels|projects
Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention. Voici les types de projets admissibles :
- Construction de bâtiments commerciaux ou industriels.
- Rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels.
- Acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels.
grant_single|admissibleProjectsExample
$90,000
Hamilton
Construction d'un centre communautaire pour les services sociaux
$90,000
London
Expansion d'une brasserie pour augmenter la capacité de production
$50,000
Mississauga
Construction d'un immeuble de bureaux écologique
$45,000
Windsor
Rénovation d'une usine de fabrication pour améliorer la sécurité
$85,000
Ottawa
Rénovation d'un hôtel patrimonial pour stimuler le tourisme
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au crédit d'impôt à l'investissement régional, une entreprise doit :
- être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition;
- avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible;
- faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt à l'investissement régional doivent être des sociétés privées sous contrôle canadien ayant un établissement stable situé en Ontario. Elles doivent faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Société privée sous contrôle canadien
- Établissement stable situé en Ontario
- Investissement dans une région désignée
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Les entreprises qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
- Les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable situé en Ontario au moment où elles font un investissement admissible
- Les entreprises qui n'investissent pas dans une région désignée de la province
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Pour acheter, construire ou rénover un bien admissible dans une région désignée
grant_eligibility_criteria|zone
Oui, il y a des zones géographiques éligibles à cette subvention en Ontario. Les investissements admissibles doivent être faits dans une des régions désignées suivantes :
- District d'Algoma
- District de Cochrane
- District de Kenora
- District de Manitoulin
- District de Nipissing
- District de Parry Sound
- District de Rainy River
- District de Sudbury conjointement avec la ville du Grand Sudbury
- District de Thunder Bay
- District de Timiskaming
- Cité de Kawartha Lakes
- Comté de Bruce
- Comté d'Elgin conjointement avec la cité de St. Thomas
- Comté d'Essex conjointement avec la cité de Windsor et le canton de Pelee
- Comté de Frontenac conjointement avec la cité de Kingston
- Comté de Grey
- Comté de Haliburton
- Comté de Hastings conjointement avec la cité de Belleville et la cité de Quinte West
- Comté de Huron
- Comté de Lambton
- Comté de Lanark conjointement avec la ville de Smiths Falls
- Comté de Lennox et Addington
- Comté de Middlesex conjointement avec la cité de London
- Comté de Northumberland
- Comté d'Oxford
- Comté de Perth conjointement avec la cité de Stratford et la ville de St. Marys
- Comté de Peterborough conjointement avec la cité de Peterborough
- Comté de Prince Edward
- Comté de Renfrew conjointement avec la cité de Pembroke
- District de Muskoka
- Municipalité de Chatham-Kent
- Comtés unis de Leeds et Grenville conjointement avec la cité de Brockville, la ville de Gananoque et la ville de Prescott
- Comtés unis de Prescott et Russell
- Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry conjointement avec la cité de Cornwall
grant_single_labels|criteria
Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques afin d'être admissibles au crédit d'impôt à l'investissement régional de l'Ontario.
- La société doit être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible.
- Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Investir plus de 50 000 $ pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments commerciaux ou industriels dans les régions désignées.
- Les biens acquis doivent devenir prêts à être mis en service le 25 mars 2020 ou après cette date et dans l'année d'imposition durant laquelle le crédit d'impôt est demandé.
grant_single_labels|register
Étape 1: Vérifier l'admissibilité de l'entreprise
- Assurer que la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Vérifier que la société a un établissement stable situé en Ontario lors de l'investissement admissible.
- Confirmer que l'investissement est fait dans une région désignée de la province.
Étape 2: Identifier les dépenses admissibles
- Vérifier que les investissements dépassent 50 000 $ et sont inférieurs à 500 000 $.
- S'assurer que les investissements sont utilisés pour acheter, construire ou rénover un bien admissible dans une région désignée.
- Confirmer les biens admissibles aux catégories 1 ou 6 pour la déduction pour amortissement dans la déclaration d'impôt.
Étape 3: Calculer le crédit d'impôt
- Calculer le montant du crédit de 10 % des dépenses admissibles entre 50 000 $ et 500 000 $.
- Pour les investissements faits entre le 24 mars 2021 et le 1er janvier 2024, calculer 20 % des dépenses admissibles.
- Vérifier que le crédit d'impôt annuel maximal ne dépasse pas 45 000 $ (ou 90 000 $ pendant la période d'amélioration temporaire).
Étape 4: Soumettre la demande
- Remplir le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés T2.
- Assurer de fournir tous les documents justificatifs nécessaires.
- Consulter le bulletin technique ou la Loi de 2007 sur les impôts pour les exigences spécifiques.
Étape 5: Contacter l'Agence du revenu du Canada si nécessaire
- Appelez l'ARC au 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais) pour les questions générales.
- Utiliser le site Web de l'ARC pour toute information complémentaire.
grant_single_labels|otherInfo
Il serait utile de savoir comment remplir correctement le formulaire T2 pour maximiser les avantages et connaître les écueils à éviter pour ne pas se faire refuser le crédit. Voici quelques informations supplémentaires :
- Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et à jour avant de soumettre le formulaire T2.
- Vérifiez que vous avez inclus toutes les dépenses admissibles et exclu les dépenses non admissibles comme les bâtiments résidentiels.
- Il peut être avantageux de consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser le processus de demande.
grant_single_labels|contact
1-800-959-5525
S’inscrire à ce programme
Crédit d'Impôt à l'Investissement Régional en Ontario
Le Crédit d'impôt à l'investissement régional vise à stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans les régions désignées de l'Ontario en offrant un crédit d'impôt remboursable de 10% pour les entreprises qui investissent plus de 50 000 $ dans la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels. Une amélioration temporaire permet aux entreprises d'obtenir un crédit supplémentaire de 10% jusqu'au 1er janvier 2024, portant le total à 20% pour les investissements admissibles.
Tout Ce que Vous Devez Savoir sur le Crédit d'Impôt à l'Investissement Régional en Ontario
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement Régional (CIIR) en Ontario est un programme destiné à encourager les entreprises à développer leurs activités dans certaines régions désignées de la province. En investissant dans la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels, les entreprises peuvent profiter d'une aide financière significative sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable. Ce programme a pour but de réduire les disparités économiques entre les régions et de créer de l'emploi dans les zones où la croissance de l'emploi a été plus faible.
Objectifs du Crédit d'Impôt à l'Investissement Régional
Le CIIR vise plusieurs objectifs principaux :
- Réduction des disparités régionales : En incitant les entreprises à investir dans des régions spécifiques, le programme vise à dynamiser l'économie locale, créant ainsi davantage d'opportunités pour les résidents.
- Attraction des investissements : Le crédit d'impôt rend les projets d'investissement plus attractifs et économiquement viables, stimulant ainsi la croissance économique locale.
- Création d'emplois : En soutenant les expansions d'entreprises, le programme contribue à la création de nouveaux emplois, bénéficiant ainsi directement aux travailleurs dans ces régions.
Les Régions Désignées
Le CIIR cible spécifiquement les régions qui ont connu une croissance de l'emploi inférieure à la moyenne provinciale entre 2009 et 2019. Les régions désignées sont réparties entre le Nord et le Sud de l'Ontario, incluant :
- Nord de l'Ontario : Districts d'Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay, Timiskaming.
- Sud de l'Ontario : Cité de Kawartha Lakes, Comtés de Bruce, Elgin, Essex, Frontenac, Grey, Haliburton, Hastings, Huron, Lambton, Lanark, Lennox et Addington, Middlesex, Northumberland, Oxford, Perth, Peterborough, Prince Edward, Renfrew, District de Muskoka, Municipalité de Chatham‐Kent, Comtés unis de Leeds et Grenville, Prescott et Russell, Stormont, Dundas et Glengarry.
Critères d'Admissibilité
Pour être admissible au CIIR, une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) durant l'année d'imposition.
- Disposer d'un établissement stable en Ontario au moment de l'investissement.
- Réaliser un investissement admissible dans l'une des régions désignées.
Il est essentiel que les dépenses admissibles totalisent au moins 50 000 $ pour que l'entreprise puisse bénéficier du crédit d'impôt. Les investissements doivent être utilisés pour construire, rénover ou acquérir des biens admissibles situés dans les régions désignées.
Calcul du Crédit d'Impôt
Le crédit d'impôt de base est remboursable à hauteur de 10% des dépenses éligibles comprises entre 50 000 $ et 500 000 $ par année. L'amélioration temporaire du crédit permet de bénéficier d'un taux de 20% pour les dépenses admissibles effectuées entre le 24 mars 2021 et le 1er janvier 2024.
Par exemple, une entreprise qui investit 200 000 $ dans un bâtiment admissible recevra un crédit d'impôt de 15 000 $ :
- 10% de (200 000 $ - 50 000 $) = 10% de 150 000 $ = 15 000 $.
Avec l'amélioration temporaire, l'entreprise recevrait un crédit de 30 000 $ :
- 20% de (200 000 $ - 50 000 $) = 20% de 150 000 $ = 30 000 $.
Comment Faire la Demande
Les demandes pour le CIIR sont administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises doivent inclure leur demande de crédit d'impôt sur le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés T2. Il est recommandé de consulter le bulletin technique ou la Loi de 2007 sur les impôts pour s'assurer que toutes les exigences et conditions d'admissibilit é sont respectées.
Exemples de Projets Admissibles
Voici quelques exemples de projets qui pourraient être admissibles au CIIR :
- Construction d'un nouveau bâtiment commercial dans le district de Kenora.
- Rénovation d'un entrepôt industriel à Chatham-Kent.
- Acquisition d'un immeuble industriel pour une expansion d'entreprise à Timiskaming.
Avantages et Impact
Le CIIR offre des avantages pour les entreprises et les communautés locales :
- Les entreprises bénéficient d'un allègement des coûts grâce au crédit d'impôt, rendant les projets d'investissement plus abordables.
- Les communautés locales voient une stimulation économique grâce à l'afflux de nouveaux investissements et à la création d'emplois.
- La répartition plus équitable de la croissance économique à travers la province permet de réduire les disparités régionales.
Conclusion
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement Régional est un outil précieux pour encourager le développement économique dans les régions de l'Ontario qui en ont le plus besoin. En soutenant financièrement les entreprises dans leurs projets d'investissement, ce programme contribue à une croissance plus équilibrée et à la prospérité de toutes les communautés provinciales.