Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
ON, Canada
Crédit d’impôt pour les investissements en actions dans des propriétés commerciales
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Crédits d'impôt
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- Construction
- Fabrication
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, jusqu’à concurrence de 50 000 $, si vous construisez, rénovez ou achetez des immeubles commerciaux ou industriels dans certaines régions de l’Ontario.
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Le crédit d'impôt à l'investissement régional est destiné aux entreprises localisées dans des zones spécifiques de l'Ontario afin de favoriser leur développement économique. Ces localisations ont été choisies pour stimuler une croissance accrue de l'emploi et attirer des investissements dans les régions en dessous de la moyenne provinciale de croissance d'emploi.
- District d'Algoma
- District de Cochrane
- District de Kenora
- District de Manitoulin
- District de Nipissing
- District de Parry Sound
- District de Rainy River
- District de Sudbury conjointement avec la ville du Grand Sudbury
- District de Thunder Bay
- District de Timiskaming
- Cité de Kawartha Lakes
- Comté de Bruce
- Comté d'Elgin conjointement avec la cité de St. Thomas
- Comté d'Essex conjointement avec la cité de Windsor et le canton de Pelee
- Comté de Frontenac conjointement avec la cité de Kingston
- Comté de Grey
- Comté de Haliburton
- Comté de Hastings conjointement avec la cité de Belleville et la cité de Quinte West
- Comté de Huron
- Comté de Lambton
- Comté de Lanark conjointement avec la ville de Smiths Falls
- Comté de Lennox et Addington
- Comté de Middlesex conjointement avec la cité de London
- Comté de Northumberland
- Comté d'Oxford
- Comté de Perth conjointement avec la cité de Stratford et la ville de St. Marys
- Comté de Peterborough conjointement avec la cité de Peterborough
- Comté de Prince Edward
- Comté de Renfrew conjointement avec la cité de Pembroke
- District de Muskoka
- Municipalité de Chatham‐Kent
- Comtés unis de Leeds et Grenville conjointement avec la cité de Brockville, la ville de Gananoque et la ville de Prescott
- Comtés unis de Prescott et Russell
- Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry conjointement avec la cité de Cornwall
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$90,000
Construction d'un centre communautaire pour les services sociaux
$90,000
Expansion d'une brasserie pour augmenter la capacité de production
$50,000
Construction d'un immeuble de bureaux écologique
$45,000
Rénovation d'une usine de fabrication pour améliorer la sécurité
$85,000
Rénovation d'un hôtel patrimonial pour stimuler le tourisme
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Pour être admissible au crédit d'impôt à l'investissement régional en Ontario, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
- Être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible.
- Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Investir plus de 50 000 $ pour être admissible au crédit d'impôt.
- Utiliser les investissements pour acheter, construire ou rénover un bien admissible dans une région désignée.
- Assurer que les biens admissibles sont des bâtiments commerciaux ou industriels situés dans une région désignée.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le crédit d'impôt à l'investissement régional est destiné aux sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent significativement dans des régions désignées de l'Ontario, avec pour objectif de stimuler la croissance économique et la création d'emplois. Les entreprises doivent réaliser des investissements importants dans des bâtiments commerciaux ou industriels pour être éligibles.
- Sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Doivent avoir un établissement stable situé en Ontario au moment de l'investissement admissible.
- Les investissements doivent être réalisés dans des régions désignées connaissant une faible croissance de l'emploi.
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- Les entreprises qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
- Les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable situé en Ontario au moment où elles font un investissement admissible
- Les entreprises qui n'investissent pas dans une région désignée de la province
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Le crédit d'impôt à l'investissement régional vise à stimuler l'économie dans des régions de l'Ontario où la croissance de l'emploi a été plus lente, en encourageant les entreprises à investir dans des aménagements commerciaux et industriels. Les projets éligibles doivent voir à l'amélioration et à l'expansion immobilière dans ces régions désignées.
- Achat de bâtiments industriels ou commerciaux dans une région désignée.
- Construction de nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
- Rénovation de bâtiments existants pour des utilisations commerciales ou industrielles dans une région désignée.
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Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent des investissements dans des biens spécifiques en Ontario.
- Achat de bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
- Construction de nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
- Rénovation de bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
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Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques afin d'être admissibles au crédit d'impôt à l'investissement régional de l'Ontario.
- La société doit être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible.
- Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Investir plus de 50 000 $ pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments commerciaux ou industriels dans les régions désignées.
- Les biens acquis doivent devenir prêts à être mis en service le 25 mars 2020 ou après cette date et dans l'année d'imposition durant laquelle le crédit d'impôt est demandé.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour ce crédit d'impôt :
- Étape 1 : Vérification de l'éligibilit é
- Confirmer que votre entreprise est une société privée sous contrôle canadien.
- S'assurer que l'investissement est effectué dans une région désignée en Ontario.
- Vérifier que les investissements répondent aux critères des biens admissibles.
- Étape 2 : Préparation des documents requis
- Préparer la déclaration de revenus des sociétés T2.
- Rassembler les justificatifs nécessaires pour prouver la nature des investissements effectués.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Remplir le formulaire de Déclaration de revenus des sociétés T2 avec les informations pertinentes.
- Inclure les détails sur le total des dépenses engagées pour les biens admissibles dans les régions désignées.
- Étape 4 : Contact et assistance
- Pour toute question, contacter l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais).
- Utiliser l'appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1 800 665-0354 si nécessaire.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- L'amélioration temporaire du crédit d'impôt comprend un crédit supplémentaire de 10 % pour des dépenses admissibles devenues prêtes à être mises en service entre le 24 mars 2021 et le 1er janvier 2024.
- Le crédit d'impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de l'Ontario.
- Les bâtiments résidentiels ne sont pas admissibles au crédit d'impôt.
grant_single_labels|contact
1-800-959-5525
S’inscrire à ce programme
Stimulez votre entreprise avec le Crédit d'impôt à l'investissement régional en Ontario
Le Crédit d'impôt à l'investissement régional est une initiative du gouvernement de l'Ontario visant à encourager les entreprises à investir dans des régions désignées pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois. Ce crédit remboursable permet aux entreprises de récupérer jusqu'à 20% de leurs dépenses d'investissement, renforçant ainsi leur capacité à se développer et à innover.
Détails complets sur le Crédit d'impôt à l'investissement régional
Le Crédit d'impôt à l'investissement régional de l'Ontario constitue une opportunité précieuse pour les entreprises cherchant à étendre leurs activités dans des régions de la province ayant connu un développement de l'emploi relativement faible entre 2009 et 2019. Ce dispositif fiscal est spécifiquement conçu pour encourager les investissements structurants, tels que la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments commerciaux ou industriels, dans ces zones stratégiquement identifiées. Dans un contexte où la relance économique est cruciale, notamment suite aux perturbations causées par la COVID-19, ce crédit d'impôt représente une avenue stratégique pour dynamiser le tissu économique local.
Plus concrètement, le crédit se traduit par un remboursement de 10% sur les dépenses admissibles dépassant 50 000 $, avec un seuil maximal établi à 500 000 $ pour les biens prêts à être utilisés pendant l'année d'imposition. Cette mesure a été temporairement bonifiée, permettant un crédit additionnel de 10%, doublant ainsi l'avantage fiscal pour de nombreuses entreprises jusqu'au 1er janvier 2024. Cette innovation vise à stimuler des investissements rapides dans un cadre temporel restreint, maximisant ainsi l'impact économique immédiat de cette politique.
Pour que les entreprises puissent se qualifier pour ce crédit, elles doivent être des sociétés privées canadiennes sous contrôle, avec une présence stable en Ontario. Bien qu'une entreprise puisse être située n'importe où en Ontario, il est crucial que l'investissement soit réalisé dans l'une des zones géographiques désignées du nord ou du sud de l'Ontario, telles que décrites dans les dispositions régionalisées du crédit. Ces régions comprennent des districts et comtés variés tels que Kenora, Thunder Bay au Nord, jusqu'à Windsor et Essex dans le Sud.
Une des caractéristiques notables de ce programme est l'exclusion des bâtiments résidentiels, concentrant donc les incitations sur les infrastructures à vocation économique. En ciblant des actifs qui peuvent être directement liés à l'activité commerciale et industrielle, l'Ontario vise à générer des opportunités d'emploi stables et de long terme, tout en réduisant les disparités entre les différentes régions de la province.
Les calculs simples démontrent l'efficacité potentielle de cette subvention : une entreprise investissant 200 000 $ dans un projet admissible pourrait se voir octroyer un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 30 000 $, accélérant le rythme de croissance de l'entreprise. Cette injection de liquidité non négligeable permet non seulement de réduire les coûts opérationnels, mais aussi d'ajouter de la crédibilité financière aux entreprises auprès des investisseurs et institutions financières.
En outre, ce crédit d'impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada, assurant une intégration sans heurts dans les processus fiscaux déjà en place et facilitant une application fluide pour les sociétés. Cette gestion centralisée aide à garantir que les entreprises puissent maximiser leur retour sur investissement et concentrer leurs efforts sur le développement organisationnel et stratégique plutôt que sur des complexités administratives.
En conclusion, le Crédit d'impôt à l'investissement régional agit comme un levier puissant pour encourager les investissements dans des régions économiques présentant un potentiel de croissance sous-exploité. En offrant aux entreprises un moyen tangible de compenser une partie de leurs coûts d'investissement, ce crédit joue un rôle clé non seulement dans l'expansion des capacités d'affaires, mais aussi dans la revitalisation économique des communautés concernées, posant les bases d'une croissance inclusive et durable dans toute l'Ontario.
