Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
grant_single|update January 24, 2025
ON, Canada
Crédit d’impôt pour les investissements en actions dans des propriétés commerciales
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|fromMinToMax
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate May 12, 2020
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Construction
- Fabrication
grant_single|grantors
- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, jusqu’à concurrence de 50 000 $, si vous construisez, rénovez ou achetez des immeubles commerciaux ou industriels dans certaines régions de l’Ontario.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Ce crédit d'impôt soutient les investissements pour stimuler la croissance économique et favoriser l'équité régionale en Ontario. Les modalités de financement sont structurées pour optimiser l'utilisation des ressources, tout en stimulant les investissements dans les régions désignées.
- Le crédit d'impôt est remboursable à hauteur de 10 % pour des dépenses admissibles comprises entre 50 000 $ et 500 000 $.
- Pour la période du 24 mars 2021 au 31 décembre 2023, une amélioration temporaire permet un crédit d'impôt supplémentaire de 10 %.
- Le montant maximal du crédit d'impôt annuel est de 45 000 $, avec une possibilité de 90 000 $ par année en incluant le crédit amélioré.
- Les dépenses admissibles doivent être engagées pour l'achat, la construction ou la rénovation de biens admissibles prêts à être mis en service durant l'année d'imposition.
- Les crédits sont calculés sur l'ensemble des dépenses admissibles dans les régions désignées.
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Le Crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional favorise les investissements dans les régions désignées qui ont connu une faible croissance de l'emploi. Les projets admissibles doivent concerner des investissements dans des bâtiments commerciaux ou industriels.
- Achat de bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
- Construction de nouvelles infrastructures commerciales ou industrielles dans les zones ciblées.
- Rénovation de bâtiments existants pour en améliorer l'efficacité ou la fonctionnalité.
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$ 50,000
Construction d'un immeuble de bureaux écologique
$ 45,000
Rénovation d'une usine de fabrication pour améliorer la sécurité
$ 90,000
Construction d'un centre communautaire pour les services sociaux
$ 90,000
Expansion d'une brasserie pour augmenter la capacité de production
$ 85,000
Rénovation d'un hôtel patrimonial pour stimuler le tourisme
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible au crédit d'impôt à l'investissement régional en Ontario, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
- Être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible.
- Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Investir plus de 50 000 $ pour être admissible au crédit d'impôt.
- Utiliser les investissements pour acheter, construire ou rénover un bien admissible dans une région désignée.
- Assurer que les biens admissibles sont des bâtiments commerciaux ou industriels situés dans une région désignée.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le crédit d'impôt à l'investissement régional est destiné aux sociétés privées sous contrôle canadien qui investissent significativement dans des régions désignées de l'Ontario, avec pour objectif de stimuler la croissance économique et la création d'emplois. Les entreprises doivent réaliser des investissements importants dans des bâtiments commerciaux ou industriels pour être éligibles.
- Sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Doivent avoir un établissement stable situé en Ontario au moment de l'investissement admissible.
- Les investissements doivent être réalisés dans des régions désignées connaissant une faible croissance de l'emploi.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Les entreprises qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition
- Les entreprises qui n'ont pas d'établissement stable situé en Ontario au moment où elles font un investissement admissible
- Les entreprises qui n'investissent pas dans une région désignée de la province
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le crédit d'impôt à l'investissement régional vise à stimuler l'économie dans des régions de l'Ontario où la croissance de l'emploi a été plus lente, en encourageant les entreprises à investir dans des aménagements commerciaux et industriels. Les projets éligibles doivent voir à l'amélioration et à l'expansion immobilière dans ces régions désignées.
- Achat de bâtiments industriels ou commerciaux dans une région désignée.
- Construction de nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels dans une région désignée.
- Rénovation de bâtiments existants pour des utilisations commerciales ou industrielles dans une région désignée.
grant_eligibility_criteria|zone
Le Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional de l'Ontario soutient les investissements dans des régions sélectionnées de la province pour promouvoir la croissance économique. Les régions éligibles sont ciblées pour stimuler les investissements et la création d'emplois là où la croissance a été plus lente.
- Agrandissement possible dans le Nord de l'Ontario, incluant les districts d'Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (avec la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.
- Opportunités dans le Sud de l'Ontario avec des territoires tels que la Cité de Kawartha Lakes, les comtés de Bruce, Elgin (avec la cité de St. Thomas), Essex (avec la cité de Windsor et le canton de Pelee), Frontenac (avec la cité de Kingston), et bien d'autres.
- Les investissements peuvent également cibler le comté de Grey, le comté de Haliburton, le comté de Hastings (avec les cités de Belleville et Quinte West), le comté de Huron, et plusieurs autres régions de comtés spécifiques dans le Sud de l'Ontario.
grant_single_labels|criteria
Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques afin d'être admissibles au crédit d'impôt à l'investissement régional de l'Ontario.
- La société doit être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition.
- Avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible.
- Faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
- Investir plus de 50 000 $ pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments commerciaux ou industriels dans les régions désignées.
- Les biens acquis doivent devenir prêts à être mis en service le 25 mars 2020 ou après cette date et dans l'année d'imposition durant laquelle le crédit d'impôt est demandé.
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grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- L'amélioration temporaire du crédit d'impôt comprend un crédit supplémentaire de 10 % pour des dépenses admissibles devenues prêtes à être mises en service entre le 24 mars 2021 et le 1er janvier 2024.
- Le crédit d'impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de l'Ontario.
- Les bâtiments résidentiels ne sont pas admissibles au crédit d'impôt.
grant_single_labels|contact
1-800-959-5525
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