Crédit d’impôt pour consortium de recherche

Un consortium de recherche doit remplir des critères spécifiques pour être reconnu comme admissible à cette subvention.

• Le consortium doit être un centre de recherche privé à but non lucratif constitué au Canada.
• Il doit être financé principalement par les cotisations des membres et les contrats d'entreprises.
• Le nombre de membres et leur contribution financière doivent être suffisamment représentatifs d'un secteur d'activité.
• Ne pas être constitué en majorité ni financé majoritairement par des organismes publics ou parapublics.
• La convention d'association doit prévoir un programme de recherche annuel pertinent pour les membres.
• Les résultats de recherche doivent être accessibles à tous les membres pour leur utilisation et développement.
• Il doit réaliser au Québec des travaux de R-D génériques non immédiatement commercialisables.
• Les résultats doivent permettre des applications variées selon les utilisations des membres.
• Il doit disposer de personnel qualifié et d'équipements nécessaires pour mener les recherches au Québec.
• Un seul consortium par secteur d'activité peut être reconnu.

Qui est admissible?

Cette subvention s'adresse principalement aux consortiums de recherche privée à but non lucratif constitués au Canada, opérant dans divers secteurs d'activités technologiques ou industriels.

• Consortiums de recherche précompétitive opérant dans un même secteur ou des secteurs d'activité connexes.
• Organisations oeuvrant dans la recherche scientifique et le développement expérimental au Québec.
• Centres de recherche utilisant des ressources et équipements spécialisés pour renforcer la capacité technologique.

Qui n'est pas admissible

Le document ne spécifie pas clairement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour cette subvention.

Voici les conditions principales pour qu'un consortium soit éligible :

• Le consortium ne doit pas être constitué en majorité ou financé majoritairement par des organismes publics ou parapublics œuvrant dans ce secteur d’activité.
• Un seul consortium de recherche par secteur d’activité peut être reconnu.

Dépenses admissibles

La subvention vise à encourager la recherche précompétitive par le biais de consortiums dans des secteurs variés, facilitant ainsi l'innovation et la collaboration entre entreprises au Québec. Les activités sont ciblées sur le développement et l'application des résultats de recherche pour améliorer la compétitivité industrielle.

• Réalisation de phases génériques de développement de procédés, produits ou services.
• Réduction des coûts et partage des risques liés à des projets de recherche de grande envergure.
• Utilisation de ressources et d'équipements spécialisés pour résoudre des problèmes techniques spécifiques.
• Renforcement de la capacité technologique pour améliorer la compétitivité internationale.
• Travaux de recherche menant à des applications dans divers secteurs industriels avec des produits commercialement distincts.

Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les critères se basent sur divers aspects portant sur la représentativité, les financements, les missions de recherche et la structure du consortium.

• Nombre de membres et leur apport financier représentatif du secteur d’activité
• Financement non majoritaire par des organismes publics ou parapublics
• Établissement annuel d’un programme de recherche selon la convention d’association des membres
• Travaux réalisés au Québec ayant un caractère générique et non immédiatement commercialisables
• Application des résultats dans divers secteurs industriels pour des produits commercialement différents
• Disponibilité d’employés qualifiés, de locaux et d’équipements nécessaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Un seul consortium de recherche par secteur d'activité peut être reconnu.
• La Commission d’accès à l’information du Québec a approuvé l’entente d’échange de renseignements pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises.
• Tout changement significatif dans la composition ou les ressources du consortium doit être signalé pour éviter la révocation de reconnaissance.
• Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Revenu Québec collaborent étroitement pour l'échange de renseignements nécessaires à l’administration des mesures fiscales.