Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Aide fiscale pour soutenir l'emploi dans les médias d'information écrite au Québec
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Industrie de l'information et industrie culturelle
Bailleurs de fonds
Revenu Québec
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite offre un appui financier pour le paiement des salaires admissibles aux entreprises de presse écrite produisant et diffusant du contenu d'information original au Québec. Ce programme vise à soutenir la pérennité des médias écrits, que ce soit par des publications imprimées, des sites Internet d'information ou des applications mobiles réservées à l'information.
Activités financées
- Production et diffusion de contenus d'information écrits originaux via une publication imprimée, un site Internet d'information ou une application mobile réservée à l'information.
Exemples de projets admissibles :
$ 82,000
Modernisation de la ligne de production de boulangerie économe en énergie
$ 65,000
Lancement d’une plateforme e-commerce pour les artisans régionaux
$ 90,000
Installation de panneaux solaires pour améliorer l’efficacité énergétique
$ 54,000
Modernisation de la clinique avec un nouveau Dossier médical électronique
$ 48,000
Création d’un jardin communautaire et ferme urbaine accessible
$ 30,000
Organisation d’ateliers artistiques inclusifs pour jeunes neurodivers
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- La société doit détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant qu'elle a produit et diffusé un média écrit (publication imprimée, site Internet d'information ou application mobile réservée à l'information).
- La société doit avoir engagé des salaires admissibles pour des employées ou employés admissibles en lien avec la production et la diffusion de contenus d'information écrits originaux.
Qui est admissible?
- Sociétés ayant un établissement au Québec et exploitant une entreprise oeuvrant dans la production et la diffusion de contenus d'information écrits originaux via une publication imprimée, un site Internet d'information ou une application mobile réservée à l'information.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées d'impôt pour l'année (sauf celles reconnues comme organisation journalistique enregistrée dont l'année d'imposition commence après le 31 décembre 2019).
- Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une société de la Couronne.
- Sociétés titulaires d'une licence au sens de la Loi sur la radiodiffusion.
Dépenses admissibles
- Salaires versés aux employées et employés admissibles pour la production et la diffusion de contenus d'information écrits originaux.
Zone géographique admissible
- Entreprises ayant un établissement au Québec
Comment appliquer
1
Collect information and attestations
- Gather all relevant information regarding eligible salaries and attestations from Investissement Québec
- Ensure the required attestations for the corporation and eligible employees are obtained
- Confirm eligibility criteria for the corporation are met
2
Complete required forms
- Complete the prescribed form CO-1029.8.36.PS for the tax credit
- Enter the tax credit details, code (108) and amount on lines 440p to 440y in the income tax return
3
Attach documents to tax return
- Attach the prescribed documents to the corporation's income tax return: completed form, eligibility attestations, and a detailed breakdown of eligible employees' salaries
- Ensure all information is completed and accurate
4
Submit application and documents
- Submit the corporation's tax return and attached documents electronically or by mail
- Confirm submission within the allowed deadlines: up to 12 months after the tax return deadline or within 3 months after receiving the necessary attestation
Informations supplémentaires
- Il est recommandé de transmettre tous les documents requis en un seul envoi afin d'accélérer le traitement de la demande.
- Un document détaillant les salaires et périodes de travail des employés admissibles doit être conservé et être disponible sur demande.
- Les documents peuvent être transmis par voie électronique via un logiciel autorisé, évitant ainsi l'envoi papier.
- Lors d’un envoi postal, chaque document doit porter le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt pour soutien à la presse d'information écrite?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
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