MRC Charlevoix-Est — Fonds d’aide aux projets de réfection de ponts et ponceaux sur les terres du domaine de l’État

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques concernant le promoteur, le territoire, et la nature du projet.

• Le promoteur doit être un détenteur d’un bail de villégiature, un organisme à but non lucratif légalement constitué, une municipalité, une MRC, ou un organisme municipal, ou une coopérative dont les activités sont similaires à celles d’un OBNL.
• Le projet doit être situé sur un territoire public.
• Le projet doit concerner la réfection d’un pont ou ponceau profitant à plus d’un utilisateur.
• La demande doit être complète et inclure le formulaire, la résolution et les autres documents requis.
• Le montage financier du projet doit inclure au moins trois partenaires financiers.

Qui est admissible?

Cette subvention est réservée à des entités spécifiques qui contribuent à des projets de réfection d'infrastructures sur les terres du domaine de l'État. Les promoteurs doivent être en lien direct avec la gestion ou l'usage de ces territoires.

• Détenteurs d'un bail de villégiature.
• Organismes à but non lucratif légalement constitués.
• Municipalités, MRC ou autres organismes municipaux.
• Coopératives dont les activités sont similaires à celles d’un organisme à but non lucratif.

Qui n'est pas admissible

La subvention vise uniquement à financer certains types d'organisations, avec des restrictions sur les entreprises privées et les entités spécifiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité définis.

• Entreprises privées ne peuvent pas postuler à cette subvention.
• Zones d'exploitation contrôlée (ZEC) ne sont pas éligibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à cette subvention concernent les coûts directement liés à la réalisation du projet de réfection de ponts et ponceaux.

• Coûts reliés à la production de plans et devis.
• Salaires des personnes travaillant sur le projet.
• Honoraires professionnels nécessaires à l'exécution du projet.
• Matériel utilisé pour la réfection.
• Location de machinerie et d'équipements requis pour le projet.
• Frais inhérents aux demandes de permis nécessaires à la réalisation du projet.

Zone géographique admissible

La subvention de la MRC de Charlevoix-Est est réservée aux projets portant sur les terres du domaine de l'État. Les bénéficiaires doivent réaliser les travaux dans les territoires publics de cette région spécifique.

• MRC de Charlevoix-Est, Québec, Canada.

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques avec des scores attribués pour garantir leur alignement avec les objectifs de la subvention.

• Impact sur le territoire, mesuré de limité à important (1 à plus de 20 ans).
• Nombre et diversité des utilisateurs, allant de faible à fort (2 à plus de 3 groupes d'utilisateurs).
• Expertise du promoteur ou la capacité à établir des partenariats pour réaliser le projet.
• Réalité de l’échéancier du projet.
• Nombre de partenaires financiers impliqués, allant de 3 à plus de 5.
• Niveau de participation financière du promoteur, allant de 5 % à plus de 50 % du coût du projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Une évaluation de l'impact sur le territoire doit considérer les bénéfices à long terme sur plus de 20 ans pour maximiser le score d'analyse.
• La participation du promoteur doit idéalement dépasser 50 % pour obtenir un score maximal dans la grille d'analyse.
• L'engagement de partenaires financiers supplémentaires peut augmenter significativement le score, surtout si plus de 5 partenaires sont impliqués.