CDEM — Prêt à terme

Qui est admissible?

Le prêt à terme offert par la CDEM est disponible pour certaines entreprises qui répondent à des critères d'admissibilité précis. Ce financement vise principalement les entreprises majoritairement détenues par des membres des communautés innues et naskapie.

• Entreprise commerciale incorporée suivant une loi provinciale ou fédérale, et dont la majorité des actions avec droit de vote sont de propriété innue ou naskapie.
• Société en nom collectif ou coopérative opérant une entreprise commerciale, dont la majorité des associés ou des membres sont Innus ou Naskapis.
• Entreprises situées sur ou hors communauté, à condition qu'elles respectent les critères de propriété évoqués.

Qui n'est pas admissible

La subvention CDEM — Prêt à terme comporte certaines restrictions concernant les emprunteurs admissibles et non admissibles. Les limitations visent à garantir que les prêts soutiennent des entreprises viables et solidement structurées pour le succès à long terme.

• Personnes ou entreprises en état d'insolvabilité ou de faillite non libérée.
• Personnes faisant face à une réclamation ou poursuite qui pourrait nuire à la santé financière de l'entreprise.
• Personnes incapables de démontrer une mise de fonds suffisante pour leur projet.
• Personnes dont les compétences en affaires sont jugées insuffisantes.
• Personnes dont la situation peut avoir un impact négatif sur le projet d'affaires ou les opérations de l'entreprise.
• Prêts personnels ou sans garantie tangible.
• Prêts relatifs à l'immobilier résidentiel ou spéculatif, ainsi que pour des fins communautaires.
• Crédit variable, tel que les marges de crédit ou crédit d'exploitation.
• Projets socio-communautaires sans objectif commercial clair.
• Demande de refinancement de dettes existantes.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent divers coûts liés à l'établissement et au développement de l'entreprise.

• Les bâtiments.
• Le matériel roulant.
• Les équipements.
• Améliorations locatives.
• Fonds de roulement.

Zone géographique admissible

Cette initiative de financement cible principalement les entrepreneurs et entreprises issues des communautés innues et naskapies au Québec. Les bénéficiaires potentiels doivent ainsi appartenir ou être affiliés à des groupes précis tels que définis par les conditions de la CDEM.

• Membres inscrits sur la liste de bande des communautés innues résidant sur ou hors communauté du Québec.
• Membres inscrits sur la liste de bande des communautés naskapies résidant sur ou hors communauté du Québec.
• Entreprises incorporées avec une majorité d'actions détenues par des Innus ou Naskapis.
• Sociétés en nom collectif ou coopératives détenues majoritairement par des Innus ou Naskapis.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les taux d’intérêt sont compétitifs et comparables avec ceux des autres institutions financières traditionnelles.
• Des frais d'analyse de prêt sont appliqués, fixés à 1/2 de 1 % du montant consenti avec un minimum de 150 dollars.
• Il y a des frais administratifs de 150 $ payables à l'avance pour l'ouverture de dossier.
• Pour l’aide additionnelle relative aux documents requis pour la demande, il est conseillé de contacter la CDEM via le numéro de téléphone ou le courriel fournis.