CanExport Innovation

• Le demandeur doit être un organisme canadien : petite ou moyenne entreprise (PME) à but lucratif (moins de 500 employés ETP, constituée en société, société à responsabilité limitée ou coopérative), établissement d’enseignement reconnu spécialisé en éducation et recherche, ou centre de recherche non gouvernemental.
• Le demandeur doit être enregistré au Canada et posséder un numéro d’identification d’entreprise actif à l’Agence du revenu du Canada.
• Le demandeur doit être propriétaire, copropriétaire ou avoir l’autorité décisionnelle appropriée sur la propriété intellectuelle (PI) de la technologie visée.
• La technologie visée doit disposer d’un prototype et avoir atteint un niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
• Le projet doit viser à poursuivre des activités de recherche et développement (R-D) avec des partenaires internationaux menant à la conclusion de nouveaux partenariats de collaboration formels en R-D.
• La technologie doit pouvoir être commercialisée dans un horizon de cinq ans.
• Les activités proposées doivent être réalisées et les dépenses engagées entre les dates de début et de fin du projet spécifiées dans l’accord de financement.
• Le demandeur doit démontrer la capacité financière de couvrir 25 % des coûts admissibles du projet uniquement avec des fonds privés.
• Le projet doit cibler une seule technologie mais peut inclure jusqu’à trois partenaires étrangers admissibles contribuant à des objectifs de R-D variés pour cette technologie.

Qui est admissible?

• Petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes œuvrant dans la recherche et développement technologique.
• Établissements d’enseignement canadiens spécialisés dans l’éducation et la recherche.
• Centres de recherche non gouvernementaux au Canada.

Qui n'est pas admissible

• Accélérateurs et incubateurs.
• Organismes de bienfaisance.
• Représentants de tiers, y compris les agents, les promoteurs, les experts-conseils, les entreprises commerciales et les courtiers d'exportation.
• Ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations gouvernementales aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal.
• Organismes canadiens en tant que partenaires étrangers.
• Filiales de l'organisme demandeur canadien comme partenaires étrangers.
• Organismes étrangers appartenant en tout ou en partie à l'organisme demandeur canadien comme partenaires étrangers.
• Organismes étrangers ayant des directeurs, membres du conseil ou employés communs avec l'organisme demandeur canadien comme partenaires étrangers.
• Partenaires qui ne fournissent pas de contributions techniques à la collaboration en R-D.
• Partenaires qui servent d'intermédiaires à la présentation à d'autres intervenants.
• Experts-conseils ou sociétés d'experts-conseils comme partenaires étrangers.
• Fournisseurs de services et clients en tant que partenaires étrangers.
• Distributeurs, accélérateurs et incubateurs comme partenaires étrangers.
• Bureaux de promotion commerciale gouvernementaux et agences de réglementation gouvernementales comme partenaires étrangers.
• Hôtes de conférences ou d'événements comme partenaires étrangers.
• Les projets ou partenariats impliquant des pays, secteurs, personnes ou entités faisant l'objet de sanctions canadiennes.

Dépenses admissibles

• Un billet d'avion aller-retour ou multi-destination en classe économique du Canada vers les destinations où se dérouleront les réunions avec les partenaires étrangers.
• Indemnité journalière pour l'hébergement et les repas jusqu'à 400 dollars canadiens par voyageur.
• Visas à entrée unique pour les voyages approuvés.
• Transport terrestre au sein des marchés cibles (taxis, location de voiture, bus ou train).
• Location de salles de réunion et d'équipement audiovisuel jusqu'à 500 dollars canadiens par destination internationale.
• Frais d'inscription en personne pour deux employés pour un événement par demande.
• Inscription à une plateforme de vidéoconférence sécurisée pour rencontrer des partenaires étrangers.
• Frais de services de traduction ou d'interprétation jusqu'à 2 000 dollars canadiens par demande.
• Frais d'inscription à un événement virtuel pour deux personnes.
• Services de messagerie pour la livraison d'accords juridiques et expédition de la technologie pour démonstration.
• Frais liés à la demande de certification versée directement à l'agence étrangère délivrant la certification.
• Honoraires de consultants ou frais juridiques pour aider au traitement des demandes de certification.
• Droits de dépôt et d'enregistrement pour la protection officielle de la propriété intellectuelle dans les marchés étrangers.
• Honoraires de consultants pour protection de la propriété intellectuelle et élaboration de matériel promotionnel.
• Honoraires de consultants pour des services d'élaboration stratégique internationale en R-D.

Zone géographique admissible

• Organismes enregistrés au Canada.

• Capacité du demandeur à démontrer des capacités de gestion et des ressources humaines suffisantes pour la réalisation des activités proposées.
• Présentation de ressources financières suffisantes provenant de sources privées pour couvrir la part des coûts du projet et mener les travaux de R-D subséquents.
• Preuve d'un avantage clair pour l'économie canadienne en cas de succès du projet (ex. : revenus, emplois).
• Qualité de l'information fournie permettant à des non-spécialistes de comprendre la technologie.
• Utilisation efficace du financement antérieur reçu de CanExport Innovation (le cas échéant) et communication opportune avec l'équipe du programme.
• Maturité de la technologie (niveau de maturité technologique 4 ou supérieur), existence d’un prototype, propriété ou pouvoir décisionnel sur la PI, et capacité de commercialiser la technologie dans les cinq ans.
• Adéquation et qualité des partenaires étrangers choisis : compétences, connaissances, expertise technique, contribution technique réelle, preuves écrites d'intérêt pour la collaboration.
• Présentation d’un plan détaillé et logique pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec les partenaires étrangers.

• Les appels de projets sont très concurrentiels et les demandes sont traitées selon l’ordre de réception jusqu’à épuisement du budget disponible pour la période.
• Une même organisation ne peut recevoir plus de 100 000 $ de financement CanExport Innovation sur une période de 12 mois.
• Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu’un seul projet actif à la fois; un nouveau projet ne peut être soumis qu’une fois le précédent officiellement clôturé.
• Un rapport final synthétique doit être transmis via le portail au plus tard sept jours après la fin du projet, sous peine de non-conformité pour de futurs appuis.