CanExport PME

• Le certificat de constitution en société de l’entreprise et, s’il y a lieu, le certificat de changement de nom légal.
• Une copie du formulaire de déclaration de TPS GST34 ou du formulaire FPZ-500 pour les demandeurs basés au Québec.
• Le plus récent état des résultats de l’exercice financier figurant dans la déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2SCH125), si l’entreprise est exonérée de la TPS/TVH ou réalise exclusivement des ventes à l’international.

Qui est admissible ?

• Les petites et moyennes entreprises établies au Canada et à but lucratif.
• Les personnes morales constituées en société, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives.
• Les entreprises ayant un numéro d’entreprise actif de l’Agence du revenu du Canada.
• Les entreprises comptant de 3 à 500 employés équivalents à temps plein et ayant déclaré entre 300 000 $ et 100 M$ de revenus annuels au Canada.
• Les entreprises des secteurs de la technologie agricole, de la technologie alimentaire post-récolte, de la machinerie et de l’équipement agricoles, et des sciences de la vie demeurent admissibles si leur activité principale n’est pas l’agriculture primaire, la production agroalimentaire ou les produits agro-industriels.

Qui n'est pas admissible

• Les organisations à but non lucratif.
• Les entreprises qui ne sont pas légalement constituées au Canada.
• Les entreprises comptant moins de 3 ou plus de 500 employés équivalents à temps plein.
• Les entreprises ayant déclaré moins de 300 000 $ ou plus de 100 M$ de revenus annuels au Canada au cours du dernier exercice financier.
• Les entreprises dont l’activité principale relève de l’agriculture primaire, de la production agroalimentaire, des produits agro-industriels, ou des produits du poisson et des fruits de mer.

Dépenses admissibles

• Transport aérien pour des voyages aller-retour depuis le Canada vers une destination ou un marché cible approuvé, ainsi que la sélection de siège et les frais de bagages enregistrés ou supplémentaires.
• Transport terrestre dans le pays de destination approuvé, incluant l'utilisation de taxis, covoiturages, transports en commun, location de véhicules et frais connexes.
• Indemnités journalières de 600 $ par jour pour l'hébergement, les repas, et frais accessoires lors d'un voyage approuvé.
• Frais de visa obligatoires et d'autorisation de voyage électronique pour entrée dans un marché cible approuvé.
• Participation à des événements commerciaux comme exposant, incluant inscription, conception, assemblage, et installation de kiosques, ainsi que location de kiosques et autres équipements.
• Frais d'expédition et de manutention d'articles liés à la participation à des événements commerciaux, comme matériel d'information et prototypes (retournés au Canada).
• Frais de location de salles de réunion pour événements commerciaux.
• Création et traduction de matériel promotionnel pour expliquer ou présenter produits et services, adapté spécifiquement aux marchés cibles lors des évènements commerciaux.
• Adaptation d'un site Web ou d'une vidéo promotionnelle pour utilisation sur les marchés cibles.
• Frais publicitaires liés à des événements commerciaux, ciblant un public sur un marché cible approuvé.
• Services d'interprétation pour interactions en personne dans les marchés cibles.
• Adaptation et traduction d'ententes contractuelles nécessaires à l'entrée sur un marché cible.
• Honoraires d'experts-conseils pour conseils d'affaires, fiscaux, ou juridiques concernant l'entrée sur les marchés cibles.
• Études de marché, de faisabilité, recherche de personnes-ressources clés et facilitation de rencontres interentreprises pour les marchés cibles.
• Frais pour dépôt de demandes de brevet, marque de commerce ou droit d'auteur pour protéger la propriété intellectuelle sur un marché cible.

Coûts et activités non admissibles

• Événements commerciaux virtuels (la participation doit se faire en personne).
• Publicité et marketing numérique (p. ex., publicité en ligne et sur médias sociaux, SEO, développement de boutique en ligne, accès/abonnements à des plateformes ou places de marché de commerce électronique).
• Salaires et coûts internes (p. ex., rémunération/commission d’employés, activités courantes/opérationnelles ou « activités de base », frais généraux et fournitures/bureautique).
• Dépenses en capital et implantation (p. ex., acquisition d’immobilisations/biens immobiliers, création/incorporation d’une filiale sur un marché cible, locations ou baux à long terme).
• Frais non remboursables ou non acceptés par le programme (p. ex., coûts rétroactifs, taxes/droits remboursables comme la TPS/TVH, frais d’accueil/divertissement/cadeaux, frais de passeport/vaccination, frais de cellulaire/itinérance).

• Le projet doit présenter des initiatives nouvelles ou élargies, aller au-delà des activités essentielles de l’entreprise et mettre l’accent sur de nouveaux marchés.
• Les objectifs, les activités, les dépenses et les résultats escomptés du projet doivent être réalistes, précis et raisonnables.
• Le demandeur doit démontrer le potentiel commercial des marchés cibles, notamment à l’aide d’une étude de marché ou d’autres renseignements pertinents.
• L’évaluation tient compte de la préparation à l’exportation, de la capacité en ressources humaines et financières, des antécédents d’exportation et des interactions passées avec CanExport PME, le SDC et les partenaires d’Affaires mondiales Canada.
• Une attention particulière est accordée aux demandes axées sur la diversification des exportations vers des marchés non américains, à certains marchés prioritaires et aux projets du secteur de la défense.

• Vérifiez d’abord votre admissibilité et consultez les conseils de préparation avant de commencer.
• Créez un compte sur le portail Web de CanExport PME si vous êtes un nouveau demandeur, ou ouvrez une session dans votre compte existant si vous avez déjà présenté une demande.
• Remplissez ou mettez à jour les sections Mon profil et Profil du compte; pour un nouveau compte, attendez le courriel de vérification avant de poursuivre.
• Téléversez les documents requis, puis accédez à Mes demandes > CanExport > Nouvelle application > PME pour remplir la demande.
• Soumettez la demande au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

• Après la soumission, un courriel confirme la réception de la demande.
• La demande est ensuite analysée selon les critères d’admissibilité, son adéquation avec les objectifs du programme et les renseignements fournis.
• CanExport PME vise à communiquer une décision dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète, ou jusqu’à 90 jours pour les projets ciblant les États-Unis, sauf dans le secteur de la défense.
• Si la demande est approuvée, l’accord de financement est envoyé par courriel dans un délai de 20 jours ouvrables et doit être examiné, signé et retourné dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception, faute de quoi le financement est perdu.
• Le PARI CNRC gère les accords de financement, les demandes de remboursement et les paiements, conformément aux exigences de rapports prévues à l’accord.