CanExport PME

• Certificat de constitution en société de l’entreprise (et, le cas échéant, certificat de changement de nom légal).
• Document attestant les revenus annuels déclarés : copie de la déclaration de TPS/TVH GST34 (ligne 101) ou, pour une entreprise au Québec, copie du formulaire FPZ-500 / FPZ-500-V (selon le document disponible dans votre compte Revenu Québec).
• Si l’entreprise est exonérée de la TPS/TVH ou réalise exclusivement des ventes à l’international : le plus récent état des résultats tiré de la déclaration de revenus des sociétés (T2SCH125).

Qui est admissible?

• Petites et moyennes entreprises établies au Canada.
• Entreprises à but lucratif possédant une personnalité morale constituée en société, une société à responsabilité limitée (S.R.L) ou une coopérative.
• Entreprises avec un numéro d'entreprise actif auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• PME ayant entre 1 et 500 employés équivalents à temps plein.
• Entreprises ayant déclaré des revenus annuels entre 100 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de leur dernier exercice financier ou des 12 mois précédents pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises individuelles ou à propriétaire unique.
• Sociétés en commandite.
• Représentants de tiers, tels que les agents, promoteurs, représentants de ventes ou experts-conseils.
• Maisons de courtage et courtiers en exportation (sauf dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire).
• Distributeurs et grossistes agissant comme intermédiaires.
• Franchisés, à moins d'être le franchiseur.
• Entreprises sans liens économiques significatifs avec le Canada.
• Entreprises où le demandeur n'est pas le propriétaire légal des biens et services à exporter.
• Industries liées au cannabis récréatif, au tabac, et au vapotage.
• Projets liés aux combustibles fossiles sans dispositif de réduction.

Dépenses admissibles

• Transport aérien pour des voyages aller-retour depuis le Canada vers une destination ou un marché cible approuvé, ainsi que la sélection de siège et les frais de bagages enregistrés ou supplémentaires.
• Transport terrestre dans le pays de destination approuvé, incluant l'utilisation de taxis, covoiturages, transports en commun, location de véhicules et frais connexes.
• Indemnités journalières de 600 $ par jour pour l'hébergement, les repas, et frais accessoires lors d'un voyage approuvé.
• Frais de visa obligatoires et d'autorisation de voyage électronique pour entrée dans un marché cible approuvé.
• Participation à des événements commerciaux comme exposant, incluant inscription, conception, assemblage, et installation de kiosques, ainsi que location de kiosques et autres équipements.
• Frais d'expédition et de manutention d'articles liés à la participation à des événements commerciaux, comme matériel d'information et prototypes (retournés au Canada).
• Frais de location de salles de réunion pour événements commerciaux.
• Création et traduction de matériel promotionnel pour expliquer ou présenter produits et services, adapté spécifiquement aux marchés cibles lors des évènements commerciaux.
• Adaptation d'un site Web ou d'une vidéo promotionnelle pour utilisation sur les marchés cibles.
• Frais publicitaires liés à des événements commerciaux, ciblant un public sur un marché cible approuvé.
• Services d'interprétation pour interactions en personne dans les marchés cibles.
• Adaptation et traduction d'ententes contractuelles nécessaires à l'entrée sur un marché cible.
• Honoraires d'experts-conseils pour conseils d'affaires, fiscaux, ou juridiques concernant l'entrée sur les marchés cibles.
• Études de marché, de faisabilité, recherche de personnes-ressources clés et facilitation de rencontres interentreprises pour les marchés cibles.
• Frais pour dépôt de demandes de brevet, marque de commerce ou droit d'auteur pour protéger la propriété intellectuelle sur un marché cible.

Coûts et activités non admissibles

• Événements commerciaux virtuels (la participation doit se faire en personne).
• Publicité et marketing numérique (p. ex., publicité en ligne et sur médias sociaux, SEO, développement de boutique en ligne, accès/abonnements à des plateformes ou places de marché de commerce électronique).
• Salaires et coûts internes (p. ex., rémunération/commission d’employés, activités courantes/opérationnelles ou « activités de base », frais généraux et fournitures/bureautique).
• Dépenses en capital et implantation (p. ex., acquisition d’immobilisations/biens immobiliers, création/incorporation d’une filiale sur un marché cible, locations ou baux à long terme).
• Frais non remboursables ou non acceptés par le programme (p. ex., coûts rétroactifs, taxes/droits remboursables comme la TPS/TVH, frais d’accueil/divertissement/cadeaux, frais de passeport/vaccination, frais de cellulaire/itinérance).

Zone géographique admissible

• Entreprises établies au Canada.

• Confirmation de réception : après la soumission, un courriel confirme que la demande a été reçue.
• Vérification et analyse : la demande est examinée selon les exigences du programme, son alignement avec les objectifs et les informations fournies.
• Décision : l’organisme communique la décision de financement par courriel; les décisions sont finales et non négociables.
• Si approuvée : l’entreprise reçoit un accord de financement par courriel (dans un délai cible de 20 jours ouvrables) et doit le signer et le retourner dans les 20 jours ouvrables, sinon le financement est perdu.
• Après l’accord : l’entreprise reçoit l’information sur les prochaines étapes, notamment les dépenses admissibles et le processus de remboursement, ainsi que les exigences de production de rapports (gérés par le PARI CNRC).

• Un nouveau Guide du demandeur a été publié, car les exigences du programme ont changé.
• Le financement disponible est limité et attribué de manière concurrentielle; un avis est envoyé dès que les fonds sont épuisés.
• Les décisions concernant les demandes sont finales et non négociables.
• Le formulaire FP-500-V est requis pour les entreprises du Québec lors de la soumission.