Soutien du PARI CNRC à la propriété intellectuelle

Qui est admissible ?

• Petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes innovantes dans tous les secteurs d’activités.
• Entreprises en croissance développant des produits, services ou procédés technologiques nouveaux ou améliorés.
• Startups désirant protéger ou valoriser leur propriété intellectuelle.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises comptant plus de 500 employés.
• Organismes à but non lucratif, associations caritatives, universités et instituts de recherche.
• Entreprises non constituées ou opérant uniquement à l'étranger (hors du Canada).
• Sociétés dont l'activité principale n'est pas axée sur l'innovation technologique ou le développement de produits/services innovants.

Dépenses admissibles

• Honoraires de professionnels en propriété intellectuelle (agents de brevets, conseillers, avocats spécialisés) pour des services de conseil et d’élaboration de stratégie PI.
• Coût des recherches de brevetabilité, revues d’antériorité et analyses de portefeuille PI.
• Frais pour la réalisation d’analyses de veille concurrentielle et de rapports sur le paysage PI.
• Dépenses liées à la préparation de documents de stratégie PI ou à l’élaboration de plans d’action en propriété intellectuelle.
• Frais pour audits ou évaluations complètes de la PI d’entreprise et études préparatoires pour protection de la propriété intellectuelle.
• Coûts externes liés à l’évaluation de stratégies de protection et à la clarification de marques de commerce.

Zone géographique admissible

• Entreprises constituées au Canada (toutes les provinces et territoires sont admissibles, programme à portée nationale).

• Étape 1 : Prise de contact initiale
  • Si vous êtes déjà client du PARI CNRC, contactez votre conseiller ou conseillère en technologie industrielle pour exprimer votre intérêt envers le programme Assistance PI.
  • Si vous n’êtes pas encore client, téléphonez au PARI CNRC au 1-877-994-4727 pour discuter de votre entreprise et de vos besoins en propriété intellectuelle.
  • Participer à un appel de présélection pour vérifier votre admissibilité de base au programme.
• Étape 2 : Séance de sensibilisation à la propriété intellectuelle (Niveau 1)
  • Participer à une séance individuelle d’information sur la propriété intellectuelle avec un professionnel associé au PARI CNRC.
  • Recevoir des ressources et conseils pour améliorer votre compréhension des concepts et bonnes pratiques en PI.
• Étape 3 : Élaboration d’une stratégie de PI (Niveau 2)
  • Collaborer avec un expert en propriété intellectuelle proposé par le PARI CNRC pour réaliser un diagnostic de vos actifs PI, effectuer une recherche d’antériorité, analyser l’environnement concurrentiel, et identifier les axes d’action prioritaires.
  • Rédiger, avec l’appui de l’expert, une proposition de stratégie de PI qui sera soumise pour approbation au PARI CNRC.
• Étape 4 : Approbation et financement
  • Attendre l’approbation officielle du plan de travail et de la proposition par le PARI CNRC.
  • En cas d’approbation, signer la lettre d’entente de contribution qui précisera la portée du projet, les activités financées et les modalités de remboursment ou de paiement des services externes.
• Étape 5 : Mise en œuvre de la stratégie (Niveau 3)
  • Réaliser les actions de protection de votre propriété intellectuelle identifiées dans la stratégie (ex. : recherche de marques, analyse approfondie de liberté d’exploitation), avec l’appui de professionnels.
  • Travailler en collaboration continue avec votre conseiller du PARI CNRC afin de coordonner les approbations pour chaque service externe et transmettre les documents justificatifs nécessaires (factures, preuves de paiement, rapports d’experts, etc.).
• Étape 6 : Suivi, rapports et remboursement
  • Fournir des rapports périodiques d’avancement des travaux et des résultats obtenus conformément aux exigences de suivi du PARI CNRC.
  • Soumettre les pièces justificatives pour le remboursement des frais admissibles ou selon les clauses prévues avec l’organisme.

• Le soutien à la propriété intellectuelle du PARI CNRC est structuré en trois niveaux distincts : sensibilisation, stratégie et action.
• La progression d’un niveau à l’autre dépend de la validation et de l’acceptation d’un plan par le conseiller IRAP attitré.
• Le programme favorise un accompagnement personnalisé avec des experts en propriété intellectuelle à chaque étape.
• Un suivi régulier des résultats et de l’impact de la stratégie PI sur l’entreprise est requis par le CNRC IRAP.