Aide financière aux entreprises situées dans les secteurs touchés par des travaux d'infrastructure majeurs

• Formulaire de demande dûment rempli
• État de renseignement REQ
• Mandat du représentant, si applicable
• Bail du local, si applicable
• Preuve de l’activité commerciale principale
• États financiers ou déclarations de revenus et avis de cotisation

Qui est admissible ?

• Entreprises qui possèdent un établissement dans un territoire d’application et y exercent une activité commerciale admissible.
• Organismes habilités à faire la promotion d’un secteur commercial ou d’une artère commerciale situé dans un territoire d’application où sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs liés au projet TramCité.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ont annoncé la fin des opérations de leur établissement, cessé leurs activités ou sont en faillite pendant la période des travaux ou au moment de la demande, et ce jusqu’à 60 jours suivant le dépôt de la demande de subvention.
• Entreprises dont l’établissement initialement admissible déménage à l’extérieur d’un territoire d’application pendant la période de travaux prévue à l’ordonnance du comité exécutif ou après l’adoption de celle-ci.
• Entreprises non libérées d’un jugement de faillite.
• Entreprises situées dans un centre commercial disposant d’un accès à une autre voie publique que celle affectée par les travaux majeurs.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ayant manqué à des obligations liées à une subvention antérieure de la Ville de Québec dans les deux dernières années après mise en demeure, ou dont l’activité principale est jugée discriminatoire, controversée ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Dépenses admissibles

• Achat et coût des matériaux.
• Salaires.
• Avantages sociaux.
• Fournisseurs et sous-traitants.
• Frais de transport à l’achat et droits, ainsi que publicité et promotion.

Coûts et activités non admissibles

• Intérêts et frais bancaires.
• Repas et frais de représentation.
• Amortissement de biens corporels et incorporels, créances irrécouvrables et assurances.
• Taxes d’affaires, taxes foncières, loyer de biens immobiliers et services publics, y compris téléphone et télécommunications.
• Frais de bureau, honoraires professionnels, frais comptables, frais de gestion et d’administration, location de matériel, réparations et entretien, fournitures, frais de déplacement, frais de véhicules et rémunération indirecte payable aux propriétaires ou actionnaires.

Zone géographique admissible

• Ville de Québec, secteurs affectés par des travaux d’infrastructure majeurs spécifiquement désignés (ex. Côte de la Fabrique, rues De Buade, des Jardins, Côte de la Montagne, Grand Théâtre et rue Crémazie, Limoilou, Route de l'Église et chemin Sainte-Foy, rue Caron, rue Saint-Vallier Ouest, rues Sutherland et Saint-Olivier, Saint-Jean-Baptiste), selon les modalités et périodes précisées dans le programme.

• Justification d'une perte du bénéfice brut supérieure à 5 %, démontrée par les états financiers ou déclarations fiscales.
• Complétude et exactitude des documents requis lors du dépôt de la demande, incluant formulaires et annexes dûment remplis.
• Comparaison claire du bénéfice brut avant et pendant les travaux selon la méthode précisée dans le formulaire de demande.

• Étape 1 : Préparation des documents requis
  • Rassembler les documents nécessaires selon le type de demande (versement intermédiaire ou subvention complète).
  • Pour le versement intermédiaire : remplir le formulaire prévu, obtenir l’état de renseignement de l’entreprise du Registre des entreprises du Québec, un document de mandat si applicable, une copie du bail si relevant, et un document attestant l’activité commerciale principale.
  • Pour la subvention complète : remplir le formulaire dédié (incluant annexes et grilles de calcul), obtenir l’état de renseignement de l’entreprise du Registre des entreprises du Québec, un document de mandat si applicable, une copie du bail si pertinent, un justificatif de l’activité commerciale principale, les états financiers couvrant la période des travaux ainsi que les années antérieures, ou à défaut, les déclarations de revenus et avis de cotisation correspondants.
• Étape 2 : Remplissage du formulaire de demande
  • Compléter le formulaire spécifique à la demande souhaitée (versement intermédiaire ou subvention complète), en veillant à la justesse et à la complétude des informations.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Envoyer le dossier complet (formulaire et documents requis) à la Ville de Québec, service du développement économique et des grands projets, à l’adresse courriel commerce@ville.quebec.qc.ca, ou selon les instructions précisées dans le formulaire.
• Étape 4 : Suivi et communication
  • En cas de questions ou de besoins d’information supplémentaires, contacter le service concerné au 311 par téléphone ou courriel, ou consulter la section Info-Chantier pour les incidences des travaux.

• La perte du bénéfice brut ouvrant droit à une subvention complète doit dépasser 5 %.
• Les données financières comparatives doivent porter sur les exercices antérieurs aux travaux.
• Les établissements ont jusqu’à 24 mois après la fin des travaux pour soumettre leur demande d’aide.
• Fournir des renseignements inexacts entraîne la perte du droit à la subvention et l’obligation de remboursement.