Ouvert
Aide financière aux entreprises situées dans les secteurs touchés par des travaux d'infrastructure majeurs
Mis à jour : March 4, 2026
Ville de Québec, Québec, Canada
Soutien financier aux entreprises affectées par d’importants travaux municipaux
Subvention et financement
Aperçu
Ce programme offre une aide financière pouvant atteindre 30 000 $ par année aux entreprises situées dans des secteurs touchés par des travaux d’infrastructures majeurs menés par la Ville de Québec. Il vise à compenser les pertes de bénéfice brut subies lors de telles entraves pour les entreprises exerçant une activité commerciale admissible sur le territoire concerné.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Montant maximum : 30,000 $
- Jusqu'à 5% du coût du projet
Dates importantes
- Date d'ouverture : January 1, 2024
- Date de fermeture : September 30, 2026
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ville de Québec
- Capitale-Nationale
- Québec
Structures légales
- Coopérative financière
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
- Entreprise individuelle
- Entreprise d'économie sociale
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Développement économique, social et communautaire
Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Municipal
Activités financées
- Maintien des activités commerciales dans un secteur touché par des travaux d'infrastructure majeurs menés par la Ville de Québec.
Exemples de projets admissibles :
$ 28,000
Soutien pour pertes de profits liées aux travaux d’aqueduc
$ 29,000
Compensation pour pertes de revenus liées à des travaux majeurs
Admissibilité
- L'entreprise doit posséder un établissement situé dans un territoire d'application défini par le programme, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
- L'établissement doit exercer une activité commerciale admissible selon le règlement applicable.
- L'entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité lors de la demande.
Qui est admissible?
- Entreprises possédant un établissement exercant une activité commerciale admissible situé dans un des territoires d'application définis par le programme.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises ayant cessé leurs activités ou étant en faillite au moment de la demande, et ce jusqu’à 40 jours après le dépôt.
- Entreprises non libérées d’un jugement de faillite.
- Entreprises ayant déménagé leur établissement initialement admissible hors du territoire visé après la désignation du secteur.
- Entreprises situées dans un centre commercial disposant d’un accès à une autre voie publique que celle affectée par les travaux majeurs.
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ou ayant manqué à des obligations lors d’une subvention antérieure de la Ville de Québec dans les deux dernières années, après mise en demeure.
- Entreprises dont l’activité principale pourrait être jugée discriminatoire, controversée ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.
Dépenses admissibles
- Frais et pertes de bénéfice brut subis en raison de la diminution d'achalandage durant la période des travaux d'infrastructure majeurs, calculés en comparant les états financiers de l'exercice incluant les travaux avec ceux des années antérieures.
Zone géographique admissible
- Ville de Québec, secteurs affectés par des travaux d’infrastructure majeurs spécifiquement désignés (ex. Côte de la Fabrique, rues De Buade, des Jardins, Côte de la Montagne, Grand Théâtre et rue Crémazie, Limoilou, Route de l'Église et chemin Sainte-Foy, rue Caron, rue Saint-Vallier Ouest, rues Sutherland et Saint-Olivier, Saint-Jean-Baptiste), selon les modalités et périodes précisées dans le programme.
Critères de sélection
- Justification d'une perte du bénéfice brut supérieure à 5 %, démontrée par les états financiers ou déclarations fiscales.
- Complétude et exactitude des documents requis lors du dépôt de la demande, incluant formulaires et annexes dûment remplis.
- Comparaison claire du bénéfice brut avant et pendant les travaux selon la méthode précisée dans le formulaire de demande.
Comment appliquer
1
Confirm eligibility requirements
- Verify that your business is located in an eligible area affected by major municipal infrastructure work
- Ensure the work duration meets the minimum 3-month consecutive major obstruction requirement
- Confirm that the project is conducted by the City of Québec, not by provincial government or utilities
2
Gather required documentation
- Gather the required business information from the Registre des entreprises du Québec
- Obtain documents proving authority for anyone acting on behalf of the business, if applicable
- Obtain a copy of the lease if you are a tenant in the eligible area
- Collect documents that prove your primary business activity (e.g., advertisements, invoices, authorization certificates)
3
Submit intermediate payment application
- Complete the Intermediate Payment Form for 7,500 $ (or 5,000 $ for works before 2024)
- Attach the gathered supporting documents
- Submit your application as soon as the eligible works begin
4
Prepare complete grant application
- Complete the Full Grant Application Form
- Fill in the calculation grids in Annexes I, II, or III of the form
- Provide financial statements for the eligible fiscal year and the previous years as comparables
- If unavailable, supply tax returns that establish eligible expenses
- Include any available tax assessments for the considered fiscal years
5
Submit full grant application
- Submit the completed full grant application and all required supporting documents
- Ensure no information is false, inaccurate, or incomplete to avoid loss of eligibility
6
Wait for application results
- Wait for the evaluation of your application by the City of Québec's economic development department
- Monitor for any follow-up requests or notifications regarding your application status
Informations supplémentaires
- La perte du bénéfice brut ouvrant droit à une subvention complète doit dépasser 5 %.
- Les données financières comparatives doivent porter sur les exercices antérieurs aux travaux.
- Les établissements ont jusqu’à 24 mois après la fin des travaux pour soumettre leur demande d’aide.
- Fournir des renseignements inexacts entraîne la perte du droit à la subvention et l’obligation de remboursement.
Contacts
commerce@ville.quebec.qc.ca
