Aide financière : commerces des secteurs affectés par des travaux majeurs

• Subvention pouvant atteindre jusqu’à 40 000 $ par exercice financier, calculée selon la diminution du bénéfice brut du commerce.
• Possibilité de cumuler une subvention forfaitaire additionnelle de 5 000 $ si l’entreprise est admissible à ce programme complémentaire.

• L'entreprise doit exercer la vente au détail, la location de produits ou la prestation de services de consommation.
• L'établissement doit être en activité avant le début des travaux majeurs dans le secteur.
• L'établissement doit être situé dans un secteur désigné comme admissible et affecté par les travaux majeurs d'infrastructures publiques.
• L'entreprise doit démontrer une diminution de plus de 5 % de son bénéfice brut en raison des travaux.

Qui est admissible?

• Commerces de vente au détail situés dans les secteurs affectés par des travaux majeurs à Montréal
• Entreprises offrant des services de consommation directement aux particuliers
• Entreprises spécialisées dans la location de produits aux consommateurs

Qui n'est pas admissible

• Entreprises offrant des services de massage.
• Organisations exerçant dans les services professionnels, scientifiques et techniques (secteur 54), à l’exception des services de design d’intérieur (54141) et des services photographiques (54192).
• Entreprises œuvrant dans le secteur de la finance et de l’assurance (secteur 52).
• Organismes dispensant des soins de santé et d’assistance sociale (secteur 62), sauf les services de garderie (62441).
• Entreprises actives dans l’immobilier (sous-secteur 531), à l’exception des mini-entrepôts en libre-service (53113).
• Entreprises qui ont cessé leurs opérations ou déclaré faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de la demande.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organismes publics relevant de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées dans l’agglomération de Montréal, dans un secteur désigné comme étant affecté par des travaux majeurs relevant de la Ville de Montréal, d’une ville liée ou de la Société de transport de Montréal (STM).

• Respect des formalités requises lors du dépôt de la demande, notamment la complétude des documents exigés.
• Capacité à démontrer la diminution du bénéfice brut selon les critères de calcul prévus.
• Transmission rapide des documents manquants dans un délai de trente jours ouvrables après un avis de non-conformité, le cas échéant.
• Examen de la conformité de la demande avec les exigences du règlement en vigueur.

• Il est possible de soumettre une seule demande pour l’ensemble des exercices financiers concernés ou une demande par exercice financier admissible.
• Un délai limité après la fin des travaux est accordé pour déposer la demande.
• Une subvention forfaitaire additionnelle de 5000 $ peut être demandée pour les commerces admissibles, en complément de ce programme.
• Les documents de subventions reçues en lien avec la pandémie de COVID-19 pour les années 2020, 2021 et 2022 peuvent être requis lors du dépôt.