Agri-stabilité — administration fédérale

• Le formulaire de demande Agri-stabilité applicable à votre type de participant, par exemple le T1273 pour les particuliers ou les formulaires harmonisés pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale.
• Le formulaire de consentement relatif aux Marges de référence harmonisées avec la déclaration de revenus d’Agri-stabilité, si vous choisissez cette option.
• Le formulaire Agri-stabilité sur la capacité de production prévue pour l’année en cours, si vous demandez un avis de couverture.
• Le formulaire d’appel, si vous souhaitez faire prendre en compte une situation liée aux événements météorologiques et aux inondations au Manitoba.

Qui est admissible ?

• Les producteurs du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse peuvent présenter une demande à titre de participant tardif en 2025 s’ils n’ont pas reçu d’avis d’inscription et ne sont pas inscrits, s’ils se sont retirés avant la date limite de confirmation de la participation ou s’ils n’ont pas payé les droits avant la date limite.

Qui n'est pas admissible

• Les organisations financées par le gouvernement, y compris les stations de recherche, les universités et les collèges.
• Les propriétaires qui perçoivent un revenu de location pour des revenus de métayage et de location de bétail ou des contrats de location.
• Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d’intérêts.
• Les sociétés dissoutes.

Dépenses admissibles

• Les coûts d’alimentation associés aux pâturages, à compter de l’année de programme 2026.

Coûts et activités non admissibles

• Les produits forestiers, les produits de l’aquaculture, les chevaux de course, la mousse de tourbe et le cannabis, sauf le chanvre industriel.
• Les animaux sauvages dans leur milieu naturel.
• La revente de produits qui ne sont pas issus de l’exploitation agricole.
• Les revenus découlant d’activités agricoles réalisées à l’extérieur du Canada.

• Inscrivez-vous au programme avant la date limite du 30 avril.
• Acquittez vos droits d’inscription et votre part des frais d’administration de 55 $.
• Remplissez le formulaire Agri-stabilité correspondant à votre type de participant.
• Soumettez votre formulaire par voie électronique à l’ARC ou envoyez une copie papier à l’administration du programme selon votre province.

• Si plus de renseignements sont nécessaires pour calculer le paiement, l’administration peut demander des formulaires supplémentaires.
• Après traitement, vous recevez un avis de calcul des paiements du programme et un paiement, s’il y a lieu.
• Les avis de couverture sont accessibles en ligne dans Mon dossier AAC pendant l’année de programme.
• Si vous croyez ne pas être admissible à un paiement, vous n’avez pas besoin de présenter une demande finale.

• Vous pouvez calculer la marge de référence selon la même méthode de comptabilité que celle utilisée pour votre déclaration de revenus.
• Un avis de couverture peut estimer votre marge de référence et votre niveau de soutien pour l’année de programme en cours.