Agri-stabilité — Île-du-Prince-Édouard

Qui est admissible ?

Le programme AgriStability est conçu pour aider les entreprises agricoles confrontées à des baisses de marge importantes en raison de conditions de marché défavorables, de pertes de production et de coûts d'intrants élevés. Les entreprises éligibles doivent exercer des activités agricoles au Canada et satisfaire à certaines obligations administratives.

• Exploitations agricoles ayant complété au moins six mois d'activité consécutive au Canada dans l'année du programme.
• Entreprises ayant achevé un cycle de production dans l'année du programme.
• Sociétés déclarant des revenus ou des pertes agricoles à l'Agence du revenu du Canada dans les délais requis.

Qui n'est pas admissible

Il y a des critères d'éligibilité spécifiques pour chaque subvention. Certains types de compagnies peuvent ne pas être admissibles en fonction des conditions et des objectifs de la subvention.

• Entreprises non constituées en société
• Entreprises en faillite ou sous administration judiciaire
• Entreprises non enregistrées légalement au Canada

Dépenses admissibles

Le programme AgriStability vise à soutenir les exploitations agricoles en cas de baisse significative des marges liées à plusieurs facteurs, mais le texte ne précise pas de projets ou d'activités spécifiques éligibles. Par conséquent, il n'est pas possible de lister précisément les projets ou activités éligibles.

Zone géographique admissible

Ce programme est spécifiquement conçu pour les exploitations agricoles de l'Île-du-Prince-Édouard qui subissent des baisses importantes de marge en raison de conditions de marché défavorables.

• Exploitations agricoles situées à l'Île-du-Prince-Édouard.

Il n'est pas spécifiquement indiqué si des critères d'évaluation et de sélection existent pour cette subvention AgriStability dans les documents fournis.

Rien

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Détermination de l'éligibilité
  • Contactez le bureau de la PEI Agricultural Insurance Corporation si vous n'avez pas participé au programme l'année précédente au 902-836-0435.
  • Recevez de l'aide pour déterminer l'éligibilité et l'enregistrement si nécessaire.
• Étape 2 : Préparation de l'enregistrement
  • Attendre la réception de l'avis d'enregistrement et de la marge de contribution de référence si vous avez participé l'année précédente (vers la mi-mars).
• Étape 3 : Enregistrement et frais de participation
  • Acquitter la cotisation pour l'année de programme en calculant avec la marge de contribution de référence multipliée par 0,45 % et par 70 %.
  • Paiement dû dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'enregistrement ou quatre mois après le début de l'année de programme.
• Étape 4 : Mise à jour des informations du client
  • Remplissez le formulaire de détails du client si nécessaire et soumettez-le à P.E.I.AIC.
  • Contactez le bureau pour obtenir un formulaire papier ou pour toute question supplémentaire au 902-836-0439 ou par email à AICStability@gov.pe.ca.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les frais de participation sont calculés en fonction de la "marge de contribution de référence" multipliée par 0,45 % et 70 %.
• Les frais de programme doivent être payés dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'inscription ou quatre mois après le début de l'année du programme.
• Il y a des intérêts de 1 % par mois ajoutés sur les soldes impayés au début de chaque mois à partir du 1er janvier de l'année suivante.
• Les participants doivent informer le P.E.I.AIC de tout changement dans leurs informations de contact à l'aide du formulaire de détails client.
• P.E.I.AIC adhère aux procédures de confidentialité conformes à la législation en vigueur et protège les informations personnelles des clients.