Prêt à terme pour financer jusqu’à 100 % de l’achat d’un maximum de 150 acres de terres agricoles à un taux d’intérêt fixe de 6 % sur une période de cinq ans.

Modalités de l'aide financière

Le programme de financement des terres agricoles offre des modalités de prêt avantageuses pour les agriculteurs admissibles cherchant à acquérir des terres agricoles sur l'Île-du-Prince-Édouard. Ce financement est conçu pour soutenir à la fois l'expansion des opérations agricoles et les nouvelles implantations.

Prêt à terme pour financer jusqu'à 90 % à 100 % du prix d'achat de jusqu'à 150 acres de terres agricoles, avec un taux d'intérêt fixe de 6 % sur une durée de cinq ans, comprenant des paiements combinés de principal et d'intérêts.
Possibilité alternative de prêt à terme pour financer jusqu'à 80 % du prix d'achat d'un maximum de 450 acres, avec des paiements d'intérêts uniquement pendant une période de cinq ans au taux d'intérêt en vigueur, ou un taux d'intérêt fixe de 6 % sur cinq ans, avec paiements combinés principal et intérêts.
Le financement est exclusivement applicable aux terres agricoles; les zones boisées, bâtiments ou autres structures ou équipements sont exclus.

Activités financées

Achat de terres agricoles en vue de l'agrandissement d'une exploitation existante.
Acquisition de terres agricoles pour faciliter la succession des fermes familiales.

Exemples de projets admissibles :

$ 856,000

Achat de 150 acres pour agrandir un vignoble familial

$ 574,000

Acquisition de 100 acres pour développer une ferme laitière

$ 735,000

Acquisition de 130 acres pour créer une ferme communautaire et centre éducatif

$ 516,000

Achat de 90 acres pour développer une ferme durable en serre à Québec

$ 685,000

Achat de 120 acres pour l'agrandissement d'une ferme maraîchère bio

$ 456,000

Achat de 80 acres pour une initiative d'agriculture soutenue par la communauté

Admissibilité

L'éligibilité à cette subvention est basée sur des critères précis concernant le profil et les plans du demandeur.

Le demandeur doit avoir une combinaison acceptable de cinq années d'études postsecondaires en agriculture et/ou d'expérience de travail dans une exploitation agricole.
Pour les expansions ou successions, l'exploitation doit être une entreprise viable avec des ventes annuelles d'au moins 15 000 $ provenant de produits agricoles, appuyées par des déclarations de revenus.
Pour les nouveaux entrants, les projections de flux de trésorerie doivent indiquer que les ventes annuelles requises de 15 000 $ provenant de produits agricoles seront atteintes et que le service de la dette proposé est adéquat pour soutenir l'achat de terres.
Un Plan Environnemental de Ferme valide et un Plan de Conservation des Sols pour les terres achetées sont requis.
La terre financée doit être disponible pour être prise en première hypothèque contre le prêt.
Les actionnaires doivent fournir une garantie personnelle.
Le demandeur doit être citoyen canadien et résident permanent de l'Île-du-Prince-Édouard.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux agriculteurs éligibles souhaitant financer l'achat de terres agricoles sur l'Île-du-Prince-Édouard. Elle propose deux options de financement pour l'acquisition de terres agricoles.

Exploitations agricoles nouvelles ou en expansion, avec une activité viable générant des ventes annuelles de 15 000 $ ou plus.
Agriculteurs impliqués dans la succession de terres agricoles.

Qui n'est pas admissible

Les compagnies appartenant à des industries non-admissibles et celles qui ne respectent pas les critères d'admissibilité ne sont pas éligibles à cette subvention.

Entreprises non incorporées
Entreprises publiques
Entreprises individuelles
Entreprises sans but lucratif
Entreprises impliquées dans des activités illégales

Dépenses admissibles

Cette subvention vise à fournir un soutien financier aux agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'acquisition de terres agricoles stratégiques. Cependant, les informations disponibles ne donnent pas de détails précis sur les projets ou activités spécifiques autres que l'achat de terres agricoles.

Achat de terres agricoles allant jusqu'à 150 acres ou 450 acres.

Zone géographique admissible

Le Programme de financement des terres agricoles est destiné aux agriculteurs situés dans une région spécifique, offrant un soutien adapté à leurs besoins géographiques et économiques. Ce programme assure que seulement les fermiers de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent bénéficier de ces opportunités financières.

Les agriculteurs doivent être résidents permanents à l'Île-du-Prince-Édouard.

Critères de sélection

The evaluation and selection criteria for the Farmland Financing program focus on the applicant's farming experience, business viability, environmental compliance, and financial stability. Applicants must meet specific qualifications related to education, business plan quality, and land appraisal to be considered eligible.

Acceptable combination of five years post-secondary education in agriculture and/or work experience in a farming operation.
For expansion/succession: Farming operation must be a viable business venture with annual sales of at least $15,000 from agricultural commodities, supported by Income Tax Returns.
For new entrants: Cash flow projections to indicate that the required annual sales of $15,000 from agricultural commodities will be met and adequate debt servicing to support the proposed land purchase.
Must have a valid Environmental Farm Plan and Soil Conservation Plan for the farmland being purchased.
The land being financed must be available to be taken as a first charge against the loan.
The shareholder(s) must provide a personal guarantee.
Must be a Canadian citizen and a permanent resident of PEI.
Completion and submission of the Application for Financial Assistance, supported by a Business Plan prepared by a qualified Chartered Accountant, including 3 years of cash flow projections and 3 years of historical financial statements (if applicable).
Appraisal by an Accredited Appraiser.

Comment appliquer

Complete Application for Financial Assistance

Obtain the Application for Financial Assistance form from Finance PEI.
Fill out all sections of the application form with requested personal and financial information.

Prepare Supporting Documents

Develop a Business Plan prepared by a qualified Chartered Accountant, acceptable to Finance PEI. Include 3 years of cash flow projections and 3 years of historical financial statements if applicable.
Obtain an appraisal by an Accredited Appraiser of the farmland.

Submit Application

Gather the completed application form and all supporting documents.
Submit the package to an Account Manager at Finance PEI.
Arrange and attend an interview with an Account Manager to discuss your business proposal and next steps.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Finance PEI offre deux types de prêts différents, mais un agriculteur ne peut appliquer que pour un seul type de prêt.
Le prêt peut couvrir entre 80% à 100% du prix d'achat du terrain agricole selon le type de prêt choisi.
Il y a un budget maximum de 10 millions de dollars pour le financement de ce programme.
Les structures comme les boisés, les granges ou l'équipement ne sont pas inclus dans le financement.

Contacts

902-368-6200

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres?

Ce programme de financement soutient l'acquisition de terres agricoles afin d'augmenter la faisabilité des exploitations agricoles dans l'Île-du-Prince-Édouard. Les projets éligibles permettent de faciliter l'expansion agricole et la transmission intergénérationnelle des fermes. Achat de terres agricoles en vue de l'agrandissement d'une exploitation existante. Acquisition de terres agricoles pour faciliter la succession des fermes familiales.

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres?

Qui est admissible au programme Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres ?

Pour être admissible au programme Programme de financement des terres agricoles – jusqu’à 150 acres, vous devez : Être agriculteur avec une combinaison acceptable de cinq ans d'études postsecondaires en agriculture et/ou expérience de travail dans une exploitation agricole. Être citoyen canadien et résident permanent de l'Île-du-Prince-Édouard. Avoir un Plan environnemental de ferme valide et un Plan de conservation des sols pour les terres à acheter.