Agri-stabilité — Saskatchewan

• Les formulaires T1163 Statement A et T1164 Statement B.
• Le formulaire Corporations, Co-operatives and Other Entities.
• Le formulaire Supplemental Information.
• Le formulaire Interim Application.

Qui est admissible ?

• Les producteurs autonomes.
• Les associés de sociétés de personnes agricoles.
• Les corporations, coopératives et autres entités.

Qui n'est pas admissible

Il n'y a pas d'information spécifique concernant les types de compagnies ou d'industries qui ne sont pas éligibles à cette subvention dans le contexte donné. Les restrictions concernant le statut ou l'activité principale de l'entreprise ne sont pas mentionnées.

Dépenses admissibles

• Achat de produits agricoles, primes d’AgriInsurance, commissions et prélèvements liés aux ventes, pertes sur contrats à terme et frais de transaction.
• Contenants et ficelle, électricité, engrais et chaux, fret et expédition, combustible de chauffage, carburant de machinerie, minéraux et sels, pesticides.
• Autres primes d’assurance pour les éléments de revenu et de dépense admissibles, ajustements au point de vente et nourriture préparée.
• Salaires aux personnes sans lien de dépendance, entreposage et séchage, frais vétérinaires, médicaments et frais de reproduction.
• Le coût du rachat d’un contrat à terme et le loyer ou la location de pâturages pour le pâturage lorsque l’accès à l’aliment du bétail et le volume raisonnable sont démontrés.

Zone géographique admissible

• Alberta
• Saskatchewan
• Ontario
• Québec
• Île-du-Prince-Édouard

Pour bénéficier du programme AgriStability, les participants doivent répondre à certains critères d'éligibilité essentiels. Ces critères assurent que seules les opérations agricoles authentiques et activement engagées dans la production agricole puissent participer au programme.

• Dériver un revenu de la production primaire de produits agricoles.
• Avoir exercé l'activité agricole au Canada et déclaré ce revenu (ou perte) à des fins fiscales.
• Avoir réalisé un minimum de six mois consécutifs d'activité agricole durant l'année du programme.
• Avoir complété un cycle de production.
• Avoir soumis les informations nécessaires avant les dates limites.

• Contacter le centre d’appel AgriStability de la SCIC et demander un nouveau participant package.
• Soumettre la demande avant l’Enrolment Deadline du programme year visé.
• Choisir le mode de soumission des program forms : fax, courrier, courriel, livraison en personne ou AgConnect.

• Les formulaires sont traités après leur soumission par SCIC.
• SCIC peut demander des renseignements supplémentaires pour établir la marge du programme et la marge de référence.
• Les demandes d’amendement sont soumises à vérification et à audit par SCIC.
• Pour certaines demandes qui touchent le revenu imposable, SCIC peut exiger une acceptation préalable par l’ARC.

• Les nouveaux participants ou ceux qui n’ont pas été inscrits au programme au cours des quatre années précédentes peuvent soumettre trois ou cinq ans de renseignements historiques.
• Le programme calcule une marge de l’année du programme et la compare à la marge de référence de l’exploitation.
• Si l’exploitation est nouvellement inscrite ou en activité depuis moins de cinq ans, la marge de référence peut reposer sur les trois marges les plus récentes ou, à défaut, sur des moyennes et des normes sectorielles.