FRWIP — Projets de développement de l'eau

Le programme FRWIP — Projets de développement de l'eau offre des modalités de financement spécifiques pour soutenir le développement de sources d'eau durables à des fins agricoles. L'accent est mis sur le remboursement de coûts préapprouvés liés à des projets communautaires et à des raccordements à des utilités d'eau non potable rurales.

• Remboursement de 50 % des coûts admissibles préapprouvés, jusqu'à un maximum de 150 000 $.
• Un paiement minimum de remboursement de 250 $, avec une demande minimum de 500 $.
• Les paiements ne sont effectués qu'après la construction complète et la mise en service des projets pour une utilisation agricole.
• Aucun paiement intermédiaire ne sera effectué.
• Possibilité de remboursement pour des frais spécifiques liés au développement de l'infrastructure de l'eau comme le forage de puits, la construction de réservoirs d'eau permanents et d'autres matériaux de plomberie et équipements connexes.
• Un remboursement maximal spécifique est également prévu pour certains équipements et infrastructures, tels que les systèmes d’abreuvement et les infrastructures d'alimentation électrique pour les projets de développement communautaire d'eau.

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont définis par des exigences spécifiques relatives au demandeur et à l'utilisation de l'eau pour des fins agricoles.

• Les demandes doivent démontrer une utilisation agricole de la source d'eau développée.
• Le demandeur doit être une bande des Premières Nations, une association de pâturage sur des terres domaniales, ou une municipalité rurale en Saskatchewan.
• Les producteurs agricoles principaux doivent démontrer un revenu agricole brut minimum de 50 000 $ en Saskatchewan dans l'année de la demande ou l'année précédente.
• Les demandeurs individuels doivent avoir au moins 18 ans.
• Les projets communautaires de développement de l'eau peuvent être réalisés par les municipalités rurales ou les bandes des Premières Nations.
• Les producteurs possédant, louant ou louant à bail une propriété pour l'élevage de bétail et de volailles doivent avoir un numéro d'identification de lieux en Saskatchewan.
• Les projets doivent être pré-approuvés et opérationnels avant que le financement soit octroyé.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux organisations contribuant au développement de sources d'eau sécurisées et durables à des fins agricoles dans la province de la Saskatchewan, au Canada. Les bandes des Premières Nations, les associations de pâturage de terres de la Couronne et les municipalités rurales peuvent être éligibles.

• Bandes des Premières Nations dans la province de la Saskatchewan.
• Associations de pâturage sur les terres de la Couronne en Saskatchewan.
• Municipalités rurales dans la province de la Saskatchewan.
• Producteurs agricoles principaux démontrant un revenu agricole brut minimum de 50,000 $ en Saskatchewan dans l'année de la demande ou l'année précédente.

Qui n'est pas admissible

Il n'y a pas d'informations spécifiques dans le contexte fourni sur les types de compagnies ou d'industries qui ne sont pas éligibles pour cette subvention, ni de restrictions concernant le statut ou l'activité principale des entreprises.

Dépenses admissibles

Cette subvention soutient le développement sécurisé et durable des ressources en eau à des fins agricoles. Les projets éligibles visent principalement à améliorer l'approvisionnement en eau pour les collectivités agricoles et à renforcer l'infrastructure d'eau non potable.

• Construction de projets de développement communautaire de l'eau, tels que les puits à petit et grand diamètre associés à une installation communautaire de chargement de réservoirs.
• Creusement de mares complémentaires à une installation communautaire de chargement de réservoirs.
• Augmenter la capacité de stockage d'une installation de chargement de réservoir communautaire existante.
• Connexion à une installation de distribution d'eau non potable en milieu rural (pipeline multi-utilisateurs), lorsque d'autres ressources d'eau non potable comme les étangs ou puits n'ont pas abouti.

Zone géographique admissible

Ce programme est accessible aux entités situées dans certaines zones géographiques de la Saskatchewan. Les projets doivent démontrer une utilisation agricole pour être admissibles.

• Premières Nations dans la province de la Saskatchewan.
• Municipalités rurales dans la province de la Saskatchewan.
• Associations de pâturage sur terres publiques de la Saskatchewan.

Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Voici un résumé suivi des critères spécifiques :

• Le projet doit démontrer une utilisation agricole de la source d'eau.
• Les projets doivent être pré-approuvés et complètement construits et opérationnels avant d'obtenir un financement.
• Les projets doivent répondre à toutes les exigences réglementaires avant de commencer les travaux.
• Les dépenses doivent être engagées après le 1er octobre 2022 pour être éligibles.
• Les demandes de financement doivent inclure une preuve de paiement de toutes les factures.
• Les projets doivent être terminés et les réclamations soumises avant le 31 mars 2028 ou dans les 18 mois suivant l'approbation écrite du projet.

• Les demandes de pré-approbation doivent être soumises avant le 31 décembre 2027.
• Les projets doivent être achevés et les demandes de financement soumises au plus tard 18 mois après l'approbation écrite du projet ou le 31 mars 2028, selon la première de ces deux dates.
• Toutes les factures doivent être entièrement payées avant de demander le remboursement.
• La preuve de paiement peut être demandée sous forme de relevés bancaires/cartes de crédit ou d'images de chèques traités par votre institution financière.