FRWIP - Petits barrages

• Formulaire de demande de préapprobation pour petits barrages rempli au complet
• Autorisation écrite du propriétaire foncier si le projet est réalisé sur un terrain qui n’appartient pas au demandeur, y compris les terres de la Couronne louées
• Diagramme détaillé du projet soumis à la Water Security Agency
• Approbation de la Water Security Agency, lorsque requise pour le projet
• Documents ou renseignements démontrant un revenu agricole brut de 50 000 $ en Saskatchewan ou, pour un nouvel entrant, la capacité raisonnable d’atteindre ce seuil

Qui est admissible ?

• Producteurs agricoles primaires (individus, partenariats, coopératives ou corporations)
• Groupes multi-producteurs composés de demandeurs admissibles non liés, légalement, financièrement et opérationnellement indépendants
• Bandes des Premières Nations de la Saskatchewan
• Associations de pâturage sur terres de la Couronne en Saskatchewan

Qui n'est pas admissible

• Installations de recherche et institutions financées par des fonds publics

Dépenses admissibles

• Frais de permis et d’approbation auprès de la Water Security Agency, notamment le Permit to Construct Groundwater Investigation, le Water Rights Licensing et l’Approval to Construct and Operate
• Honoraires de consultation et d’ingénierie, notamment pour l’hydrogéologie, l’analyse de matériaux et la conception du projet
• Construction d’un nouveau petit barrage de 2,5 m ou moins, y compris l’installation d’un puits humide avec casing et gravier
• Pompes, conduites, matériaux de plomberie et travaux de tranchée ou de forage directionnel liés au barrage, au puits humide, au système de pression et aux points de distribution
• Réservoirs d’eau permanents, clôtures permanentes pour exclure le bétail, appareils d’abreuvement, infrastructure d’alimentation électrique, équipement de surveillance de l’eau intégré à un achat d’infrastructure électrique, main-d’œuvre en nature et machinerie ou équipement en nature admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Projets ou dépenses commencés avant le 1er octobre 2022
• Connexions aux services publics d’eau potable; eau utilisée uniquement pour la maison, les toilettes, le lavage ou le lavage de machinerie
• Génératrices, systèmes solaires destinés à produire de l’énergie au-delà du pompage solaire, systèmes de pompage solaire autonomes comme article isolé, pompes à essence ou au diesel
• Systèmes d’amélioration de la qualité de l’eau, compteurs d’eau, réservoirs de moins de 1 000 gal US/3 700 litres, réservoirs non connectés de façon permanente, dispositifs installés sur des dugouts gelés, tuyaux de distribution depuis le réservoir pour l’épandage et pipelines aériens
• Réfection ou entretien courant, retrait ou transport de déblais, pompage ou remplissage de dugouts, clôtures non permanentes ou électriques, frais financiers ou juridiques, aide à la demande, coûts d’administration, matériaux usagés, loués ou fabriqués, coûts couverts par d’autres programmes et achat de terrain ou d’easements

• Revoir les détails du FRWIP, y compris l’admissibilité et les exigences réglementaires les plus courantes qui peuvent s’appliquer au projet.
• Pour une demande à producteur unique, remplir le formulaire de demande au complet.
• Pour une demande multi-producteur, chaque entité non liée doit remplir son propre formulaire et les sections 4 et 5 doivent être cohérentes avec celles des autres demandeurs.
• Soumettre le dossier de demande complété par courriel à agprograms@gov.sk.ca ou par la poste à la Ministry of Agriculture - Programs Branch, 329-3085 Albert Street, Regina SK S4S 0B1.

• Les formulaires de réclamation sont envoyés aux demandeurs admissibles une fois la préapprobation obtenue.
• Les réclamations de financement ne peuvent être soumises qu’une fois le projet entièrement construit et opérationnel pour l’usage agricole.
• Toutes les factures doivent être payées en totalité avant la demande de remboursement, et une preuve de paiement peut être exigée.
• Les réclamations doivent être soumises une fois le projet terminé, au plus tard 18 mois après l’approbation écrite du projet ou le 1er février 2028.