Incitatif à l'innovation commerciale de la Saskatchewan (SCII)

• L'entreprise doit posséder ou détenir une licence sur une propriété intellectuelle admissible (brevets, droits d'améliteur de végétaux, secrets commerciaux, droits d'auteur sur des programmes informatiques ou algorithmes), liée à la commercialisation de nouveaux biens, services ou procédés en Saskatchewan.
• La propriété intellectuelle doit représenter une innovation qui n’a pas d’équivalent sur le marché canadien, ou offrir des caractéristiques et avantages uniques permettant une différenciation exceptionnelle.
• L'entreprise candidate doit être constituée de manière à ce que ses seuls revenus proviennent de la commercialisation de la propriété intellectuelle admissible.
• Le projet doit atteindre au moins deux des cinq seuils économiques suivants : création de 10 emplois à temps plein, 10 millions $ en nouveaux investissements en immobilisations, 3,5 millions $ en nouveaux impôts corporatifs payés, 3 millions $ en dépenses de R&D en Saskatchewan, ou proposer un nouveau seuil économique préapprouvé.
• L’innovation proposée doit être à un niveau de maturité technologique d’au moins 6 (prototype ou modèle avancé prêt à être testé en conditions simulées ou en laboratoire).

Qui est admissible?

• Toutes les entreprises, de tous les secteurs d'activité, souhaitant commercialiser une innovation basée sur une propriété intellectuelle admissible en Saskatchewan.
• Compagnies possédant ou détenant une licence sur un brevet, un secret commercial, un droit d'obtenteur de végétaux, ou des droits d’auteur sur des programmes informatiques ou algorithmes.
• Entreprises, qu'elles soient locales, nationales ou internationales, désirant exploiter une propriété intellectuelle en Saskatchewan, peu importe où ou quand la R&D associée a été réalisée.
• Corporations nouvellement créées ou établissements existants dédiés à la commercialisation d’une propriété intellectuelle innovante en Saskatchewan.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises dont le revenu est exempté d'impôt en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
• Les sociétés dont les activités ne sont pas exclusivement liées au développement et à la commercialisation de la propriété intellectuelle visée par la demande SCII.
• Les organisations qui souhaitent présenter uniquement des marques de commerce ou des dessins industriels comme propriété intellectuelle principale (ces types d'actifs ne sont pas considérés admissibles de façon autonome dans le cadre du programme SCII).

Dépenses admissibles

• Salaires et coûts de la main-d'œuvre liés à la réalisation de la R&D en Saskatchewan.
• Dépenses de recherche et développement spécifiquement attribuables à l’innovation admissible.
• Investissements en immobilisations (dépenses en capital directement associés à la commercialisation de l’innovation admissible).

Zone géographique admissible

• Saskatchewan

• Caractère exceptionnel de l'innovation proposée, incluant l'absence d'équivalent sur le marché canadien ou une avancée significative par rapport à l'état de l'art existant.
• Différenciation notable et potentiel de création d'avantage concurrentiel ou de nouveau créneau de marché.
• Niveau de maturité technologique atteint (niveau 6 ou supérieur, correspondant à un modèle ou prototype près de la configuration finale).
• Capacité à générer des retombées économiques pour la Saskatchewan, démontrée par l'atteinte de deux parmi cinq indicateurs économiques prédéfinis ou l'adoption d'un nouvel indicateur préapprouvé.
• Qualité et exhaustivité du dossier de demande, incluant les documents justificatifs requis.

• Étape 1 : Préparation et soumission de la demande d'admissibilité scientifique
  • Télécharger et compléter le formulaire « SCII – Application for Scientific Eligibility ».
  • Ajouter tous les documents et annexes pertinents.
  • Si vous proposez un nouveau critère de retombée économique, joindre également le formulaire « SCII – Proposed New Economic Benefit Benchmark ».
  • En cas de demande du volet 15 ans, inclure la documentation démontrant que plus de 50 % de la R&D a été réalisée en Saskatchewan.
  • Contacter scii@gov.sk.ca pour obtenir un accès sécurisé à la plateforme de transfert de fichiers MOVEit.
  • Téléverser le formulaire complété et les pièces jointes via MOVEit.
• Étape 2 : Évaluation scientifique
  • Le programme transmet votre demande à un évaluateur technique de l’IRAP (Conseil national de recherches Canada) pour évaluation scientifique et technique de l'innovation et de sa maturité technologique.
  • En cas d’admissibilité, recevoir une lettre d’approbation à l’admissibilité scientifique de l’organisme.
• Étape 3 : Établissement de la société admissible
  • Après avoir obtenu la lettre d’admissibilité scientifique, identifier ou constituer une société admissible avant de commercialiser la propriété intellectuelle approuvée.
• Étape 4 : Évaluation de l’admissibilité économique
  • Compléter le « SCII – Application for Economic Eligibility » (aussi nommé New Economic Benefit Evaluation Form).
  • Déposer le formulaire via le compte MOVEit précédemment créé.
  • Attendre l’examen des critères économiques et, en cas d’approbation, recevoir un Certificat d’admissibilité SCII indiquant la durée du programme (10 ou 15 ans).
• Étape 5 : Dépôt de la demande de réclamation
  • Lorsque vous souhaitez débuter la période de bénéfice, remplir et soumettre le « SCII – Claim Form » au ministère des Finances.
  • Joindre le Certificat d’admissibilité SCII, la déclaration de revenus T2 de l’année courante et l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’ARC pour l’année en cours.
  • Répéter cette étape chaque année pendant la durée du programme (10 ou 15 ans).
• Étape 6 : Extension à l’innovation en cascade ou bifurquée
  • Si vous développez de nouveaux biens, services ou procédés dérivés directement de la propriété intellectuelle initiale, préparer et soumettre le formulaire « SCII – Notice of Cascading and Forking » au ministère du Commerce et du Développement des exportations.
  • Recevoir une lettre confirmant ou non la qualification de ces nouveaux produits pour le programme.

• Les entreprises peuvent choisir le moment de début de la période de réduction d’impôt.
• Le programme permet de prolonger l’avantage fiscal aux produits, services ou procédés découlant de l’innovation initiale (cascading ou forking).
• L’innovation intellectuelle doit présenter un degré d’avancement technologique d’au moins niveau 6 sur l’échelle d’état de préparation technologique.
• La propriété intellectuelle admise inclut les licences reconnues concernant les innovations admissibles.