Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

<p>Obtenez jusqu’à 10 000 $ pour couvrir 90 % des coûts liés à la désaffectation des puits, y compris l’étanchéité et le recouvrement des puits par un foreur de puits agréé.</p>

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le Programme d'infrastructures hydrauliques pour les fermes et les ranchs offre des modalités de financement visant à encourager la sécurité publique tout en limitant la contamination potentielle des eaux souterraines. Les projets de fermeture de puits bénéficient d'un soutien substantiel pour faciliter leur réalisation.

Remboursement à hauteur de 90 % des coûts éligibles, avec un maximum de 10 000 $ par projet.
Le montant minimal de réclamation est fixé à 500 $, et le montant minimal de remboursement est de 250 $.
Aucun remboursement intermédiaire n'est effectué ; le remboursement est effectué une fois le puits complètement fermé.
Aucune limite sur le nombre de projets individuels de fermeture de puits pouvant être soumis durant la durée du programme.
Les dépenses engagées après le 1er octobre 2022 sont admissibles sous le programme.

grant_single_labels|projects

Cette subvention encourage les initiatives qui visent à améliorer la sécurité publique et réduire la contamination potentielle des eaux souterraines par la fermeture de puits et d'autres projets d'infrastructure hydraulique agricoles. Les projets éligibles se concentrent principalement sur la décommissionnement des puits et d'autres travaux connexes.

Décommissionnement de puits complet, comprenant l'excavation, l'utilisation de bentonite, et le scellement des puits avec un forage enregistré en Saskatchewan.
Projets de développement de l'eau, incluant le creusement de bassins de retenue, l'installation de pipelines et la construction de petits barrages.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 9,000

Mise hors service d'un puits dans une ferme d'entreprise d'économie sociale

$ 9,000

Mise hors service d'un puits sur une ferme rurale pour garantir une alimentation en eau sûre

$ 9,000

Mise hors service d'un puits inutilisé dans un jardin urbain

$ 9,180

Scellement d'un puits inutilisé sur une propriété commerciale

$ 9,180

Fermeture d'un puits abandonné dans une ferme coopérative

$ 9,000

Mise hors service d’un puits contaminé dans un centre communautaire

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques pour les producteurs agricoles et les entités connexes.

Le demandeur doit être un producteur agricole principal (individu, partenariat, coopérative ou corporation) démontrant un revenu agricole brut minimum de 50 000 $ en Saskatchewan l'année de la demande ou l'année précédente. Les individus doivent avoir au moins 18 ans.
Les bandes des Premières Nations dans la province de la Saskatchewan sont éligibles.
Les municipalités rurales dans la province de la Saskatchewan sont éligibles.
Les associations de pâturage de terres publiques en Saskatchewan sont éligibles.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention s'adresse principalement aux producteurs agricoles et aux entités associées opérant en Saskatchewan dans le but d'assurer la sécurité publique et de réduire la contamination potentielle des eaux souterraines. Les projets de décommissionnement de puits constituent le cœur de cette initiative.

Producteurs agricoles primaires (individuel, partenariat, coopérative ou société) démontrant un revenu brut agricole minimum de 50 000 $ en Saskatchewan.
Bands des Premières Nations dans la province de Saskatchewan.
Municipalités rurales de la province de Saskatchewan.
Associations de pâturage sur terres de la Couronne en Saskatchewan.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

La subvention pour le Programme d'infrastructure d'eau pour les fermes et les ranchs ne mentionne pas spécifiquement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles. Par conséquent, sans information supplémentaire, il n'y a pas de restriction indiquée concernant les types de compagnies non éligibles.

Rien

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Cette subvention vise à stimuler la sécurité publique et à réduire les risques de contamination des nappes phréatiques par le démantèlement de puits. Les projets éligibles incluent des travaux spécifiques de décommissionnement ainsi que diverses dépenses associées.

Excavation pour retirer les gaines des puits.
Achat de bentonite ou de chlore pour le scellement et la désinfection des puits.
Utilisation de gravier ou d'argile provenant d'un fournisseur reconnu.
Frais relatifs au scellement et à la cimentation des puits par un foreur agréé.
Travail et utilisation d'équipement en nature selon les directives établies.

grant_eligibility_criteria|zone

Ce programme de subvention est conçu pour soutenir les producteurs agricoles et les associations en Saskatchewan. Il s'adresse spécifiquement aux entités situées ou enregistrées dans la province.

Producteurs agricoles primaires ayant un revenu brut d'exploitation d'au moins 50 000 $ en Saskatchewan.
Bandes des Premières Nations de la Saskatchewan.
Municipalités rurales de la Saskatchewan.
Associations de pâturages de terres de la Couronne en Saskatchewan.

grant_single_labels|criteria

Aucun critère d'évaluation et de sélection spécifique n'est mentionné directement pour les projets de cette subvention.

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

Étape 1 : Préparation de la demande
- Consulter les critères d'éligibilité et les détails du programme FRWIP.
- Assurer que le projet de déclassement de puits est entièrement achevé avant de faire la demande de rabais.
- Préparer et payer toutes les factures, et garder les preuves de paiement prêtes à être fournies.
Étape 2 : Téléchargement et complétion des formulaires
- Télécharger le formulaire de demande de rabais du Programme d'Infrastructure en eau pour fermes et ranchs.
- Télécharger la feuille de calcul pour le déclassement des puits forés de la WSA et le formulaire de déclassement de puits de la WSA.
- Enregistrer le formulaire téléchargé sur votre ordinateur avant de saisir les informations.
Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer les dossiers de demande complétés par email à agprograms@gov.sk.ca ou par courrier à l'adresse : Ministry of Agriculture, Programs Branch, 329 – 3085 Albert Street, Regina SK S4S 0B1.

grant_single_labels|otherInfo

Il y a quelques informations supplémentaires importantes à connaître par l'applicant :

Les projets doivent être conformes aux pratiques recommandées par l'Agence de sécurité de l'eau (WSA).
Les propriétaires d'animaux doivent posséder un numéro d'identification des locaux agricoles (PID) de la Saskatchewan.
Les projets situés sur des terres désignées comme habitat critique pour les espèces en péril exigent une approbation préalable.
Pour les projets sur des terres avec une servitude de conservation de la Couronne, une autorisation est nécessaire avant de commencer les travaux.