Programme d'infrastructures hydrauliques pour les fermes et les ranchs — Préapprobation des projets de fermeture de puits et d’autres projets spéciaux
SK, Canada
Fonds pour la fermeture de puits dans les exploitations agricoles de la Saskatchewan
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- grant_single|closingDateMarch 31, 2028
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Subvention et financement
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Gouvernement de la Saskatchewan
- Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD)
- Ministère de l’Agriculture
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Obtenez jusqu’à 10 000 $ pour couvrir 90 % des coûts liés à la désaffectation des puits, y compris l’étanchéité et le recouvrement des puits par un foreur de puits agréé.
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Les entreprises éligibles à cette subvention doivent être situées dans la province de la Saskatchewan. Cette subvention est destinée à soutenir des projets ciblés au sein des communautés agricoles du territoire.
- Producteurs agricoles primaires en Saskatchewan.
- Premières Nations établies dans la province de la Saskatchewan.
- Municipalités rurales de la Saskatchewan.
- Associations de pâturage de terres publiques en Saskatchewan.
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$9,000
Mise hors service d'un puits dans une ferme d'entreprise d'économie sociale
$9,000
Mise hors service d'un puits sur une ferme rurale pour garantir une alimentation en eau sûre
$9,000
Mise hors service d'un puits inutilisé dans un jardin urbain
$9,180
Scellement d'un puits inutilisé sur une propriété commerciale
$9,180
Fermeture d'un puits abandonné dans une ferme coopérative
$9,000
Mise hors service d’un puits contaminé dans un centre communautaire
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques pour les producteurs agricoles et les entités connexes.
- Le demandeur doit être un producteur agricole principal (individu, partenariat, coopérative ou corporation) démontrant un revenu agricole brut minimum de 50 000 $ en Saskatchewan l'année de la demande ou l'année précédente. Les individus doivent avoir au moins 18 ans.
- Les bandes des Premières Nations dans la province de la Saskatchewan sont éligibles.
- Les municipalités rurales dans la province de la Saskatchewan sont éligibles.
- Les associations de pâturage de terres publiques en Saskatchewan sont éligibles.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse principalement aux producteurs agricoles et aux entités associées opérant en Saskatchewan dans le but d'assurer la sécurité publique et de réduire la contamination potentielle des eaux souterraines. Les projets de décommissionnement de puits constituent le cœur de cette initiative.
- Producteurs agricoles primaires (individuel, partenariat, coopérative ou société) démontrant un revenu brut agricole minimum de 50 000 $ en Saskatchewan.
- Bands des Premières Nations dans la province de Saskatchewan.
- Municipalités rurales de la province de Saskatchewan.
- Associations de pâturage sur terres de la Couronne en Saskatchewan.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
La subvention pour le Programme d'infrastructure d'eau pour les fermes et les ranchs ne mentionne pas spécifiquement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles. Par conséquent, sans information supplémentaire, il n'y a pas de restriction indiquée concernant les types de compagnies non éligibles.
Rien
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention vise à stimuler la sécurité publique et à réduire les risques de contamination des nappes phréatiques par le démantèlement de puits. Les projets éligibles incluent des travaux spécifiques de décommissionnement ainsi que diverses dépenses associées.
- Excavation pour retirer les gaines des puits.
- Achat de bentonite ou de chlore pour le scellement et la désinfection des puits.
- Utilisation de gravier ou d'argile provenant d'un fournisseur reconnu.
- Frais relatifs au scellement et à la cimentation des puits par un foreur agréé.
- Travail et utilisation d'équipement en nature selon les directives établies.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles pour la décommissionnement de puits comprennent les coûts directement liés aux activités spécifiées.
- Excavation (retrait du cuvelage).
- Bentonite, chlore.
- Gravier ou argile (doivent être achetés auprès d'un fournisseur reconnu).
- Coûts liés au décommissionnement de puits y compris le scellement et le bouchage des puits par un foreur de puits enregistré.
- Travail en nature financé à 22 $/heure jusqu'à un remboursement maximal de 250 $ par projet.
- Machinerie/équipement en nature. Taux d'utilisation établis dans le Guide des tarifs de location de machines agricoles pour la catégorie de machinerie utilisée.
grant_single_labels|criteria
Aucun critère d'évaluation et de sélection spécifique n'est mentionné directement pour les projets de cette subvention.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Consulter les critères d'éligibilité et les détails du programme FRWIP.
- Assurer que le projet de déclassement de puits est entièrement achevé avant de faire la demande de rabais.
- Préparer et payer toutes les factures, et garder les preuves de paiement prêtes à être fournies.
- Étape 2 : Téléchargement et complétion des formulaires
- Télécharger le formulaire de demande de rabais du Programme d'Infrastructure en eau pour fermes et ranchs.
- Télécharger la feuille de calcul pour le déclassement des puits forés de la WSA et le formulaire de déclassement de puits de la WSA.
- Enregistrer le formulaire téléchargé sur votre ordinateur avant de saisir les informations.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Envoyer les dossiers de demande complétés par email à agprograms@gov.sk.ca ou par courrier à l'adresse : Ministry of Agriculture, Programs Branch, 329 – 3085 Albert Street, Regina SK S4S 0B1.
grant_single_labels|otherInfo
Il y a quelques informations supplémentaires importantes à connaître par l'applicant :
- Les projets doivent être conformes aux pratiques recommandées par l'Agence de sécurité de l'eau (WSA).
- Les propriétaires d'animaux doivent posséder un numéro d'identification des locaux agricoles (PID) de la Saskatchewan.
- Les projets situés sur des terres désignées comme habitat critique pour les espèces en péril exigent une approbation préalable.
- Pour les projets sur des terres avec une servitude de conservation de la Couronne, une autorisation est nécessaire avant de commencer les travaux.
grant_single_labels|contact
agprograms@gov.sk.ca
866-457-2377
S’inscrire à ce programme
Subvention pour la décommission des puits agricoles
Le Farm and Ranch Water Infrastructure Program (FRWIP) offre des remboursements pour les projets de décommission des puits afin d'améliorer la sécurité publique et réduire les risques de contamination des eaux souterraines en Saskatchewan. Ce programme accorde un remboursement de 90 % des coûts éligibles, jusqu'à un maximum de 10 000 $ par projet, pour la période allant jusqu'au 31 mars 2028.
Comprendre les détails et l'impact du Farm and Ranch Water Infrastructure Program
Le programme de subventions pour l'infrastructure d'eau des fermes et ranchs en Saskatchewan représente une initiative essentielle pour la sécurité environnementale et la gestion durable des ressources en eau. Avec ses objectifs clairs de réduire la contamination des réserves d'eau souterraines, le programme encourage les propriétaires agricoles à démonter les puits abandonnés et désuets qui pourraient poser des risques de pollution. Ce financement substantiel non seulement soutient les coûts logistiques liés à la décommission des puits, mais évoque également l'engagement du gouvernement envers une gestion responsable de l'environnement.
Dans un contexte où l'eau est une ressource précieuse, prévenir la contamination par des installations obsolètes devient crucial. Grâce à un remboursement de 90 % des coûts éligibles, les producteurs agricoles de la Saskatchewan peuvent entreprendre des travaux complexes de décommission tout en recevant une aide financière significative, plafonnée à 10 000 $ par projet. Ce programme s'inscrit dans le cadre du Partenariat agricole durable du Canada, visant à favoriser les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement dans la province.
Pour être admissibles, les candidats doivent démontrer qu'ils sont des producteurs agricoles primaires avec un revenu agricole brut d'au moins 50 000 $ en Saskatchewan. Des entités variées telles que les bandes des Premières Nations et les municipalités rurales peuvent également postuler, soulignant ainsi la nature inclusive et flexible de ce programme. Cette diversité permet de s'assurer que les terres rurales bénéficient massivement de ces mesures environnementales, englobant des parties prenantes de toutes sortes au sein du secteur agricole.
Le processus de demande ne nécessite pas de pré-approbation, ce qui simplifie l'accessibilité au programme tout en imposant aux candidats de se familiariser avec les fiches techniques de décommissionnement de l'Agence de la sécurité de l'eau (WSA). Une condition essentielle est que les projets soient réalisés en tenant compte des pratiques recommandées par la WSA pour assurer la sécurité et l'efficacité du décommissionnement des puits, que ce soit pour des puits à grand ou petit diamètre.
Il est également important pour les producteurs de confirmer si les projets sont situés dans des zones écologiquement sensibles, ce qui pourrait nécessiter des autorisations spécifiques. Cette démarche montre un engagement envers la préservation de l'environnement et la protection des habitats, alignant ainsi les objectifs du programme avec les exigences légales et écologiques existantes en Saskatchewan.
En conclusion, le Farm and Ranch Water Infrastructure Program non seulement répond aux besoins immédiats de gestion des ressources en eaux souterraines, mais il contribue aussi à un avenir durable pour le secteur agricole de la Saskatchewan. En permettant une décontamination proactive et en encourageant une approche de responsabilité environnementale, cette subvention se révèle être un outil vital pour les producteurs soucieux de maintenir leurs terres saines et leurs opérations sûres pour les générations futures.