FAQDD — Action-Climat Québec

Qui est admissible ?

• Organismes sans but lucratif régis par la Loi sur les compagnies ou par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
• Coopératives régies par la Loi sur les coopératives ou par la Loi canadienne sur les coopératives.
• Syndicats régis par la Loi sur les syndicats professionnels.
• Chambres de commerce régies par la Loi sur les chambres de commerce.

Qui n'est pas admissible

• Inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Avoir fait défaut de respecter ses obligations en lien avec une aide financière antérieure du gouvernement du Québec, après mise en demeure, dans les deux années précédant la demande.
• Être une entreprise privée ou un organisme dont au moins la moitié des membres est nommée par une entreprise privée ou relève d'une telle entreprise.
• Tirer plus de 50 % de ses revenus d'une même entreprise à but lucratif, selon les états financiers.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour ce programme de subvention sont spécifiques et doivent être justifiées comme directement liées à la réalisation du projet.

• Rémunération du personnel, y compris les avantages sociaux, avec un maximum de 13,2 %.
• Honoraires professionnels pour des services spécifiques, y compris l'évaluation du projet et les vérifications comptables.
• Dépenses pour les activités de communication, comme la diffusion et la publication des résultats du projet.
• Achat, location ou entretien de matériel, biens et équipements nécessaires au projet (à l'exception des fournitures de bureau, sauf limitation à 50 % de l'aide financière totale).
• Frais de déplacement et de séjour des employés, consultants ou bénévoles au Québec, selon les barèmes en vigueur de la fonction publique du Québec.
• Frais d'administration justifiés liés à la gestion du projet, y compris le soutien administratif, la comptabilité, les locaux et fournitures de bureau, limités à 10 % de l'aide financière totale.

Zone géographique admissible

• Organismes dont le siège social est au Québec.
• Organismes ayant un bureau au Québec disposant d'une autonomie décisionnelle et des capacités nécessaires.

• Pertinence et ampleur de la problématique par rapport à la lutte contre les changements climatiques.
• Compréhension des enjeux de mobilisation entourant la problématique.
• Capacités, crédibilité, expertise et expérience du demandeur et de ses partenaires.
• Qualité de l'organisation du partenariat et de l'implication des partenaires.
• Engagement du milieu dans le projet.
• Adéquation entre les objectifs du projet et ceux du programme.
• Opportunité et maturité du projet dans le contexte existant.
• Potentiel du projet à susciter l'engagement du public cible.
• Capacité du projet à renforcer les capacités des citoyens et des organisations à participer à l'action climatique.
• Potentiel du projet à générer des changements structurants et durables en faveur de l'action climatique.
• Co-bénéfices ou externalités positives du projet en matière de développement durable.
• Qualité et cohérence de la stratégie de mise en œuvre du projet.
• Efficience, réalisme et cohérence du montage financier du projet.
• Réalisme et cohérence de la séquence des activités dans l'échéancier.
• Effets attendus du projet et son potentiel d'impact.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
• Assurez-vous que l'organisme est admissible en tant qu'OSBL, coopérative, syndicat ou chambre de commerce.
• Confirmez l'éligibilité du projet en vérifiant qu'il concerne l'atténuation ou l'adaptation aux changements climatiques.
• Étape 2 : Préparation de la demande
• Rédigez une proposition de projet qui inclut les objectifs, les actions de mobilisation, et une estimation budgétaire.
• Préparez les documents justificatifs nécessaires tels que le budget détaillé et les lettres d'appui des partenaires.
• Étape 3 : Soumission de la demande
• Accédez au site Web du FAQDD pour obtenir les formulaires requis et les remplir soigneusement.
• Soumettez tous les documents requis avant la date limite affichée sur le site du FAQDD.
• Étape 4 : Réception d'une confirmation
• Attendez une confirmation du FAQDD concernant la réception de votre demande.
• Conservez une copie de la confirmation pour vos dossiers.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les bénéficiaires doivent rendre public électroniquement et gratuitement toute publication liée au projet, sauf indication contraire de la convention.
• L'aide financière peut être annulée ou remboursée si les conditions de la subvention ne sont pas respectées.
• La reddition de comptes doit inclure des rapports budgétaires intermédiaires et finaux.
• Les projets doivent inclure un tableau de bord et, pour les projets de plus de 500 000 $, un audit externe des dépenses.
• La date de fin de projet, à l'exclusion du rapport final, doit être au plus tard le 31 juillet 2028, avec possibilité de prolongation sans financement additionnel.
• Les versements de l'aide sont conditionnels à la disponibilité des fonds.