Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Topographies de circuits intégrés?

Topographies de circuits intégrés est financé par Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), Gouvernement du Canada

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Topographies de circuits intégrés?

Aucune information spécifique sur les critères d'admissibilité n'est disponible dans le contexte fourni.

Topographies de circuits intégrés

grant_single|update April 1, 2025

Canada

Enregistrement des topographies de circuits intégrés

grant_single_labels|summary

grant_single_labels|preview

grant_single_labels|projects

grant_single_labels|admissibility

grant_single_labels|criteria

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

grant_single_labels|documents

grant_single_labels|contact

grant_single_labels|summary

grant_single|eligibleFinancing

grant_single|noCondition

grant_single|deadlines

grant_single|openingDate November 14, 2019

grant_single|financingType

Autre soutien

grant_single|eligibleIndustries

Fabrication
Industrie de l'information et industrie culturelle
Services professionnels, scientifiques et techniques

grant_single|grantors

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Gouvernement du Canada

grant_single|status

grant_card_status|open

grant_single_labels|preview

Renseignez-vous sur vos topographies de circuits intégrés ou présentez une demande d'enregistrement.

grant_single_labels|projects

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 5,000

Conception et enregistrement d'une ICT de pointe pour les systèmes de véhicules autonomes

$ 3,600

Création et enregistrement de l'ICT pour les consoles de jeux de nouvelle génération

$ 2,500

Développement et enregistrement d'une ICT pour les systèmes de sécurité domestique intelligents

$ 3,500

Développement et enregistrement d'une ICT innovante pour les moniteurs de santé portables

$ 3,000

Création et enregistrement de la ICT pour les systèmes de gestion des énergies renouvelables

$ 4,200

Développement et enregistrement d’une ICT pour les équipements d’imagerie médicale avancée

grant_single_labels|admissibility

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :

Le créateur de la topographie est, au moment de sa création ou à la date de dépôt de la demande :
un national du Canada;
un national d'un pays reconnu par le Canada par convention ou traité offrant une protection pour les topographies;
un national d'un pays que le Ministre a certifié par avis publié dans la Gazette du Canada.
Le créateur de la topographie a, au moment de sa création ou à la date de dépôt, un établissement réel et effectif pour la création de topographies ou la fabrication de produits de circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou ayant un accord réciproque avec le Canada.
La topographie est d'abord exploitée commercialement au Canada et la demande est déposée dans les deux ans suivant l'exploitation commerciale.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Entreprises innovantes
Startups technologiques
Entreprises de haute technologie

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Le guide et les informations fournies ne précisent pas explicitement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour l'enregistrement des topographies de circuits intégrés.

Voici toutefois quelques points à vérifier pour la conformité :

Le créateur de la topographie doit être un national du Canada ou d'un pays ayant une convention ou un traité avec le Canada offrant une protection similaire.
Le créateur doit posséder un établissement réel et effectif pour la création des topographies ou la fabrication de produits à circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La topographie doit être enregistrée dans les deux ans après sa première exploitation commerciale.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Taxes
Formulaires
Publications
Législation
Énoncés de pratique
Dépôt d'autres documents

grant_single_labels|criteria

Il existe des critères d'évaluation et de sélection pour l'enregistrement des topographies de circuits intégrés (TCI). Ces critères permettent d'assurer que les TCI protégées sont originales et conformes aux exigences légales.

Le créateur de la topographie doit être un national du Canada ou d'un pays avec lequel le Canada a une convention ou un traité d'égale protection, ou d'un pays certifié par le Ministre publié dans la Gazette du Canada.
Le créateur doit avoir une réelle et effective implantation pour la création de topographies ou la fabrication de produits à circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou ayant un accord réciproque avec le Canada.
Le topographie doit être originale, c'est-à-dire développée à partir d'un effort intellectuel et non une simple reproduction d'une autre topographie existante.
Le topographie ne doit pas avoir été commercialement exploitée plus de deux ans avant le dépôt de la demande de protection.

grant_single_labels|apply

Preparation of the necessary documents

Obtain the appropriate forms from the Canadian Intellectual Property Office (CIPO).
Prepare the necessary information: title(s) of the topology, nature or function of the topology.
Determine the applicant's interest: creator of the topology or rights holder.
Gather additional documents and information: number of layers of the topology, number of layers filed, number of layers containing confidential information.

Complete the application form

Fill out the "Applicant" section with the full name and address of the applicant.
Indicate the title(s) of the topology.
Briefly describe the nature or function of the topology.
Specify the applicant's interest (creator or rights holder).
Confirm the registration requirements (nationality of the creator, real and effective establishment, prior commercial exploitation, etc.).
Indicate whether the topology has been commercially exploited or not, and if so, specify the date and place of this first commercial exploitation.
Provide a list of the material submitted with the application and other relevant information.

Gather supplementary documents

Attach a complete set of technical data: layered sheets, drawings, or photographs of the topology.
In case of confidentiality, ensure that certain information may be omitted under certain conditions.
Provide samples of integrated circuit products (at least four if parts of the design are masked).

Management of representatives and agents

If an agent is designated to submit the application, fill out the "Agent" section with their name and address.
For applicants without an address in Canada, complete the "Representative for service" section with the name and address of a representative in Canada.

Signature and submission

Sign and date the application form by the applicant or their agent.
Prepare a check for CAD 200 payable to the Receiver General of Canada for the filing fee.
Submit the duly completed application form and all supplementary documents to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO).

Confirmation and follow-up

Keep a copy of the application and submitted documents for your records.
Follow up on the status of the application with CIPO if necessary.

grant_single_labels|otherInfo

Assurez-vous d'inclure tous les documents requis dans votre demande pour éviter des retards.
Utilisez des descriptions claires et concises pour l'objet et la fonction de la topographie de circuit intégré.
Il est conseillé de consulter un expert en propriété intellectuelle avant de soumettre votre demande pour s'assurer de la conformité.
Gardez une copie de tous les documents soumis pour vos dossiers personnels.
Les informations confidentielles peuvent être omises des dessins ou photographies, mais cela doit être indiqué explicitement.
Soyez prêt à fournir des puces intégrées si elles sont disponibles pour vérifier la topographie.