Ouvert
Topographies de circuits intégrés
Protection légale exclusive des topographies de circuits intégrés
Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
L’enregistrement d’une topographie de circuit intégré confère des droits légaux exclusifs pour en protéger la reproduction et l’utilisation. Avant de déposer une demande, il faut consulter le guide officiel et obtenir le formulaire auprès du centre de service à la clientèle.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Fabrication
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise individuelle
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Enregistrement d’une topographie de circuit intégré.
- Recherche liée aux topographies de circuits intégrés.
Documents Requis
- Formulaire de demande de TCI.
- Documents additionnels, au besoin, selon les autres dépôts mentionnés.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Personnes ou organisations souhaitant enregistrer une topographie de circuit intégré.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
1
Preparation of the necessary documents
- Obtain the appropriate forms from the Canadian Intellectual Property Office (CIPO).
- Prepare the necessary information: title(s) of the topology, nature or function of the topology.
- Determine the applicant's interest: creator of the topology or rights holder.
- Gather additional documents and information: number of layers of the topology, number of layers filed, number of layers containing confidential information.
2
Complete the application form
- Fill out the "Applicant" section with the full name and address of the applicant.
- Indicate the title(s) of the topology.
- Briefly describe the nature or function of the topology.
- Specify the applicant's interest (creator or rights holder).
- Confirm the registration requirements (nationality of the creator, real and effective establishment, prior commercial exploitation, etc.).
- Indicate whether the topology has been commercially exploited or not, and if so, specify the date and place of this first commercial exploitation.
- Provide a list of the material submitted with the application and other relevant information.
3
Gather supplementary documents
- Attach a complete set of technical data: layered sheets, drawings, or photographs of the topology.
- In case of confidentiality, ensure that certain information may be omitted under certain conditions.
- Provide samples of integrated circuit products (at least four if parts of the design are masked).
4
Management of representatives and agents
- If an agent is designated to submit the application, fill out the "Agent" section with their name and address.
- For applicants without an address in Canada, complete the "Representative for service" section with the name and address of a representative in Canada.
5
Signature and submission
- Sign and date the application form by the applicant or their agent.
- Prepare a check for CAD 200 payable to the Receiver General of Canada for the filing fee.
- Submit the duly completed application form and all supplementary documents to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO).
6
Confirmation and follow-up
- Keep a copy of the application and submitted documents for your records.
- Follow up on the status of the application with CIPO if necessary.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Traitement selon le processus d’enregistrement officiel.
- Possibilité de communiquer avec un représentant pour une recherche liée aux topographies.
Informations supplémentaires
- Le dépôt d’autres documents est mentionné parmi les ressources disponibles.
- Des taxes, formulaires, publications et textes législatifs sont accessibles.
- Des énoncés de pratique sont fournis par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Questions fréquentes sur le programme Topographies de circuits intégrés
Qu'est que le Topographies de circuits intégrés?
L’enregistrement d’une topographie de circuit intégré confère des droits légaux exclusifs pour en protéger la reproduction et l’utilisation. Avant de déposer une demande, il faut consulter le guide officiel et obtenir le formulaire auprès du centre de service à la clientèle.
Qui est admissible au programme Topographies de circuits intégrés ?
Pour être admissible au programme Topographies de circuits intégrés, vous devez :
Topographie de circuit intégré visée.
Demande déposée auprès de l’OPIC.
Quelles dépenses sont admissibles pour Topographies de circuits intégrés?
Enregistrement d’une topographie de circuit intégré.
Recherche liée aux topographies de circuits intégrés.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Topographies de circuits intégrés?
Vous pouvez contacter Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Où le programme Topographies de circuits intégrés est-il disponible ?
Le programme Topographies de circuits intégrés est disponible partout au Canada.
Le Topographies de circuits intégrés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Topographies de circuits intégrés est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Topographies de circuits intégrés?
Topographies de circuits intégrés est financé par Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)