
Topographies de circuits intégrés
Canada
Enregistrement des topographies de circuits intégrés
grant_single|update January 24, 2025
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateJuly 9, 2024
grant_single|financingType
Autre soutien
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
grant_single|grantors
- Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Gouvernement du Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Renseignez-vous sur vos topographies de circuits intégrés ou présentez une demande d'enregistrement.
grant_single_labels|projects
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 5,000
Conception et enregistrement d'une ICT de pointe pour les systèmes de véhicules autonomes
$ 3,600
Création et enregistrement de l'ICT pour les consoles de jeux de nouvelle génération
$ 2,500
Développement et enregistrement d'une ICT pour les systèmes de sécurité domestique intelligents
$ 3,500
Développement et enregistrement d'une ICT innovante pour les moniteurs de santé portables
$ 3,000
Création et enregistrement de la ICT pour les systèmes de gestion des énergies renouvelables
$ 4,200
Développement et enregistrement d’une ICT pour les équipements d’imagerie médicale avancée
grant_single_labels|admissibility
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Le créateur de la topographie est, au moment de sa création ou à la date de dépôt de la demande :
- un national du Canada;
- un national d'un pays reconnu par le Canada par convention ou traité offrant une protection pour les topographies;
- un national d'un pays que le Ministre a certifié par avis publié dans la Gazette du Canada.
- Le créateur de la topographie a, au moment de sa création ou à la date de dépôt, un établissement réel et effectif pour la création de topographies ou la fabrication de produits de circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou ayant un accord réciproque avec le Canada.
- La topographie est d'abord exploitée commercialement au Canada et la demande est déposée dans les deux ans suivant l'exploitation commerciale.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises innovantes
- Startups technologiques
- Entreprises de haute technologie
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Le guide et les informations fournies ne précisent pas explicitement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles pour l'enregistrement des topographies de circuits intégrés.
Voici toutefois quelques points à vérifier pour la conformité :
- Le créateur de la topographie doit être un national du Canada ou d'un pays ayant une convention ou un traité avec le Canada offrant une protection similaire.
- Le créateur doit posséder un établissement réel et effectif pour la création des topographies ou la fabrication de produits à circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- La topographie doit être enregistrée dans les deux ans après sa première exploitation commerciale.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Taxes
- Formulaires
- Publications
- Législation
- Énoncés de pratique
- Dépôt d'autres documents
grant_single_labels|criteria
Il existe des critères d'évaluation et de sélection pour l'enregistrement des topographies de circuits intégrés (TCI). Ces critères permettent d'assurer que les TCI protégées sont originales et conformes aux exigences légales.
- Le créateur de la topographie doit être un national du Canada ou d'un pays avec lequel le Canada a une convention ou un traité d'égale protection, ou d'un pays certifié par le Ministre publié dans la Gazette du Canada.
- Le créateur doit avoir une réelle et effective implantation pour la création de topographies ou la fabrication de produits à circuits intégrés au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou ayant un accord réciproque avec le Canada.
- Le topographie doit être originale, c'est-à-dire développée à partir d'un effort intellectuel et non une simple reproduction d'une autre topographie existante.
- Le topographie ne doit pas avoir été commercialement exploitée plus de deux ans avant le dépôt de la demande de protection.
grant_single_labels|apply
grant_single_labels|otherInfo
- Assurez-vous d'inclure tous les documents requis dans votre demande pour éviter des retards.
- Utilisez des descriptions claires et concises pour l'objet et la fonction de la topographie de circuit intégré.
- Il est conseillé de consulter un expert en propriété intellectuelle avant de soumettre votre demande pour s'assurer de la conformité.
- Gardez une copie de tous les documents soumis pour vos dossiers personnels.
- Les informations confidentielles peuvent être omises des dessins ou photographies, mais cela doit être indiqué explicitement.
- Soyez prêt à fournir des puces intégrées si elles sont disponibles pour vérifier la topographie.
grant_single_labels|contact
cipo.contact@ic.gc.ca
819-997-1936
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