Remboursement de taxe relatif à la prise de force
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Toutes industries
- Gouvernement de l’Ontario
- Ministère des Finances de l'Ontario
Aperçu
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Le véhicule motorisé est immatriculé conformément au Code de la route
- Le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
- Le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché
- L'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule motorisé
- Le véhicule motorisé n'est pas principalement utilisé pour le transport de passagers
- Le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
- La taxe a été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force
Qui est admissible
Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont les transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) qui utilisent du matériel auxiliaire fonctionnant à partir de la prise de force et qui demandent un remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force.
- Transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent le carburant diesel incolore, l'essence ou le propane utilisé pour l'alimentation du matériel de prise de force. Les véhicules motorisés immatriculés qui contiennent le matériel auxiliaire admissible peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur les carburants en fonction d'un pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant. Voici les principales dépenses admissibles :
- Carburant diesel incolore
- Essence
- Propane
Projets et activités admissibles
Il y a des projets éligibles à cette subvention, tels que l'alimentation par la prise de force sur des véhicules motorisés immatriculés. Voici quelques exemples de projets éligibles :
- Bétonnières mobiles
- Déchiqueteuses
- Aspirateurs / camions-citernes aspirateurs
- Dépanneuses lourdes
- Grues ayant une capacité de plus de 11 tonnes
Comment s’inscrire
- Étape 1 :
- Vérifier si vous répondez aux critères d'admissibilité pour le remboursement de la taxe sur l'alimentation par prise de force.
- Assurez-vous que votre véhicule est immatriculé conformément au Code de la route.
- Vérifiez si le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario et alimenté par le réservoir du véhicule.
- Étape 2 :
- Calculez le montant du remboursement en fonction du pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant pour votre équipement.
- Consultez le tableau des provisions pour l'alimentation du matériel de prise de force pour déterminer le pourcentage applicable à votre équipement.
- Étape 3 :
- Téléchargez le formulaire de demande de remboursement correspondant à la période pour laquelle vous demandez le remboursement.
- Consultez le guide relatif à la demande de remboursement pour vous aider à remplir le formulaire correctement.
- Envoyez votre demande dûment remplie par la poste au ministère des Finances à l'adresse indiquée.
Informations supplémentaires
- Il existe un programme de remboursement pour les transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'entente international concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
- Il est recommandé de conserver des dossiers exacts et vérifiables de vos achats de carburant pour justifier toute demande de remboursement pour l'alimentation du matériel de prise de force.
Résumé de la subvention :
La subvention relative à l'alimentation par la prise de force permet de rembourser une partie de la taxe sur le carburant payée pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir de la prise de force sur un véhicule motorisé immatriculé en Ontario.
Explication détaillée de la subvention relative à l'alimentation par la prise de force :
La subvention vise à rembourser une partie de la taxe sur le carburant diesel incolore, l'essence ou le propane utilisés pour alimenter le matériel auxiliaire fonctionnant à partir de la prise de force sur un véhicule motorisé immatriculé conformément au code de la route en Ontario. Pour être admissible, le matériel auxiliaire doit être utilisé en Ontario, être alimenté par le réservoir du véhicule auquel il est rattaché, et ne pas servir à propulser le véhicule lui-même. La demande de remboursement doit être soumise dans les quatre ans suivant le paiement de la taxe sur le carburant. Le montant du remboursement est calculé en fonction d'un pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant pour les véhicules motorisés immatriculés contenant le matériel auxiliaire admissible, selon un tableau de provisions établi par le ministère. Les transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'entente internationale sur la taxe sur les carburants peuvent également bénéficier d'un remboursement calculé en fonction de la distance parcourue en Ontario. Les demandes de remboursement doivent être accompagnées de documents justificatifs tels que des factures de carburant, des preuves d'immatriculation des véhicules, et des preuves d'alimentation du matériel de prise de force.
