Remboursement de taxe relatif à la prise de force

Qui est admissible?

Ce programme de remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force est destiné aux compagnies utilisant des véhicules motorisés immatriculés avec des équipements auxiliaires en Ontario. Les entreprises éligibles incluent celles opérant des camions spécialisés requérant une alimentation en carburant par la prise de force.

• Compagnies exploiteurs de bétonnières mobiles.
• Industries utilisant des déchiqueteuses.
• Entreprises possédant des aspirateurs ou camions-citernes de différentes capacités (jusqu'à 599 hp).
• Opérateurs de grues lourdes et d'excavateurs hydrauliques immatriculés.
• Fournisseurs de services avec des bennes à compression et véhicules de lutte contre les incendies.
• Compagnies de transport et industries de service à l'aide de fourgons frigorifiques ou matériels à régulation de température.

Dépenses admissibles

Ce programme de remboursement de taxe en Ontario s'adresse aux équipements utilisant la prise de force pour fonctionner. Voici les types de matériel éligibles pour bénéficier de ce remboursement.

• Bétonnières mobiles et déchiqueteuses.
• Aspirateurs et camions-citernes aspirateurs de différentes puissances.
• Dépanneuses lourdes et grues ayant une capacité de levage importante.
• Systèmes de pompage divers et excavateurs hydrauliques.
• Véhicules industriels comme les camions à nacelle et autres équipements spécialisés.

Zone géographique admissible

Le remboursement de taxe relatif à la prise de force s'applique principalement à l'Ontario. Cette initiative est conçue pour soutenir les entreprises dont les véhicules motorisés utilisent du carburant pour alimenter du matériel en Ontario.

• Entreprises opérant en Ontario.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les demandes de remboursement doivent être soumises et reçues par le ministère des Finances dans un délai de quatre ans après la date de paiement de la taxe sur les carburants.
• Les remboursements peuvent s’avérer plus rapides si la demande de virement automatique est utilisée.
• Les dossiers doivent être conservés pendant une période de sept ans après la demande pour vérification potentielle.
• Il n'est pas requis d'inclure les documents à l'appui pour les demandes de remboursement totalisant moins de 500 $ pour une même année civile, mais les dossiers doivent tout de même être conservés.
• Les factures doivent respecter certains critères, incluant l’indication du nom et de l'adresse du vendeur, le prix par litre, et le montant de taxe imposé.