Remboursement de taxe relatif à la prise de force
ON, Canada
Remboursement de la taxe sur l’essence de l’Ontario payée pour du matériel auxiliaire
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Autre soutien
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- Construction
- Fabrication
- Transport et entreposage
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Obtenez un remboursement de la taxe payée pour l’essence utilisée pour faire fonctionner l’équipement auxiliaire (bétonnières, nacelles élévatrices, engins de levage et grues ou groupes frigorifiques, appareils de mise sous vide, pompes et souffleuses).
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Les projets éligibles à la subvention de remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force incluent plusieurs types de véhicules et équipements auxiliaires utilisés en Ontario.
- Bétonnières mobiles
- Déchiqueteuses
- Aspirateurs / camions‑citernes aspirateurs
- Dépanneuses lourdes
- Grues ayant une capacité de plus de 11 tonnes
- Pompe hydracrete
- Excavateur hydraulique avec plaque d'immatriculation (Gradall)
- Souffleuses
- Bennes à compression des déchets
- Bennes amovibles
- Caisse-containers
- Camions à câble de treuil
- Chargement / bennage
- Évacuation / recyclage de déchets
- Forage de puits
- Fourgon frigorifique / matériel à régulation de température
- Nettoyage mobile de tapis / conduits
- Pompage
- Projecteurs de pierres
- Saleuses-sableuses
- Usines d'aliments mobiles
- Véhicules de lutte contre les incendies
- Véhicules industriels
- Balayeuses de chaussée
- Camions-citernes à eau
- Chargeuses forestières
- Pulvérisateurs de mousse
- Traceuses de lignes
- Wagons porte-autos
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$13,000
Calgary
Retour de la taxe sur le carburant pour les camions nacelles utilisés dans les services de soins des arbres
$18,000
Ottawa
Remboursement de la taxe sur le carburant pour les aspirateurs industriels dans les services de nettoyage urbain
$15,000
Vancouver
Remboursement de la taxe sur le carburant pour les opérations de pompage pour le contrôle des inondations
$7,500
Toronto
Remboursement de la taxe sur le carburant pour les unités de réfrigération des camions de livraison
$12,000
Montréal
Remboursement de la taxe sur le carburant pour les bétonnières dans les projets de construction
$9,000
Winnipeg
Remboursement de la taxe sur le carburant pour les opérations de grue dans les services de location d'équipement
grant_single_labels|admissibility
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Le véhicule motorisé est immatriculé conformément au Code de la route
- Le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
- Le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché
- L'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule motorisé
- Le véhicule motorisé n'est pas principalement utilisé pour le transport de passagers
- Le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
- La taxe a été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force
- Les demandes de remboursement doivent être soumises et reçues par le ministère des Finances dans les quatre années de la date de paiement de la taxe sur les carburants
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les types de compagnies éligibles à la subvention pour le remboursement de la taxe relative à la prise de force sont celles qui utilisent des véhicules motorisés immatriculés en Ontario pour alimenter des équipements auxiliaires spécifiques. Voici une liste non exhaustive des équipements admissibles :
- Bétonnières mobiles
- Déchiqueteuses
- Aspirateurs / camions-citernes aspirateurs
- Dépanneuses lourdes
- Grues
- Pompe hydracrete
- Excavateur hydraulique (Gradall)
- Souffleuses
- Bennes à compression des déchets
- Fourgons frigorifiques
- Nettoyage mobile de tapis / conduits
- Balayeuses de chaussée
- Camions-citernes à eau
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Essence utilisée dans du matériel agricole, de construction ou de fabrication
- Carburant utilisé pour l'alimentation du matériel de prise de force
grant_single_labels|register
- Étape 1: Vérifier l'admissibilité
- Assurez-vous que le véhicule motorisé est immatriculé conformément au Code de la route
- Confirmez que le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
- Vérifiez que le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché
- Assurez-vous que l'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule motorisé
- Vérifiez que le véhicule motorisé n'est pas principalement utilisé pour le transport de passagers
- Assurez-vous que le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
- Confirmez que la taxe a été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force
- Étape 2: Préparer les documents nécessaire
- Rassemblez les preuves de vos achats de carburant, incluant:
- Le nom et l'adresse du vendeur
- Le prix de vente par litre
- Le montant de taxe imposé
- La quantité de produit acheté
- La date de la vente
- Préparez un résumé mensuel de tout le carburant consommé pour l'ensemble de la période de demande
- Rassemblez les entrées réparties par véhicules immatriculés inclus dans la demande
- Recueillez des documents à l'appui vérifiables, comme les rapports de mise à jour des stocks d'installations de stockage en vrac, les registres de dépenses quotidiennes, les reçus des détaillants de carburant et les reçus pour les achats effectués par carte d'accès
- Attestez les factures ou joignez-les à d'autres preuves de paiement, comme des copies de chèques annulés ou des relevés de compte
- Étape 3: Remplir le formulaire de demande
- Téléchargez et remplissez le formulaire correspondant à votre période de demande: Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force – alimentation du matériel de prise de force à partir du 1er juillet 2017
- Consultez le guide accompagnateur: Guide relatif à la demande de remboursement – alimentation par prise de force le 1er juillet 2017 ou après
- Étape 4: Soumettre la demande
- Remplissez la demande et envoyez-la par la poste au ministère à l'adresse suivante:
- Ministère des Finances
- Taxe sur les carburants et le tabac
- 33, rue King Ouest
- CP 625
- Oshawa ON L1H 8E9
- Incluez les documents à l'appui et conservez une copie pour vos dossiers
- Étape 5: Demande de virement automatique (facultatif)
- Téléchargez le formulaire: Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique
- Étape 6: Conserver les dossiers
- Conservez tous les dossiers à l'appui de votre demande pour une période de sept ans après la demande
- Préparez-vous à fournir des preuves de l'immatriculation de vos véhicules, des preuves de propriété ou des contrats de location du matériel, ainsi que des preuves de l'alimentation du matériel de prise de force en cas de vérification par le ministère
grant_single_labels|otherInfo
Pour obtenir un remboursement de la taxe sur l'essence liée à la prise de force, vous devez soumettre des documents spécifiques. Voici les informations supplémentaires nécessaires :
- Conservez une copie de votre demande et documents à l'appui pour vos dossiers.
- Les dossiers doivent être conservés pendant une période de sept ans après la demande.
- Les documents à fournir incluent des factures détaillées, résumés mensuels des carburants, preuves de propriété ou contrats de location de matériel et preuves d'immatriculation des véhicules.
- Des vérifications peuvent être effectuées par un vérificateur du ministère des Finances.
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Remboursement de taxe sur le carburant pour l’alimentation par prise de force en Ontario
Le ministère des Finances de l'Ontario offre un remboursement de la taxe sur le carburant pour les véhicules motorisés immatriculés utilisant du carburant pour alimenter du matériel auxiliaire par prise de force. Ce remboursement est accessible sous certaines conditions, et les demandes doivent être soumises dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe sur les carburants.
Guide complet sur le remboursement de taxe pour l'alimentation par prise de force en Ontario
La province de l'Ontario propose un programme de remboursement de taxe pour l'alimentation par prise de force pour les entreprises utilisant du carburant pour alimenter du matériel auxiliaire à partir des réservoirs de carburant de leurs véhicules motorisés immatriculés. Ce guide vise à détailler les conditions d'admissibilité, le calcul du remboursement, ainsi que les procédures pour soumettre une demande de remboursement.
Admissibilité au remboursement
Pour être admissible à ce remboursement, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le véhicule motorisé doit être immatriculé conformément au Code de la route du Canada.
- Le matériel auxiliaire doit être utilisé en Ontario.
- Le matériel auxiliaire doit être alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché.
- L'énergie du matériel auxiliaire ne doit pas être utilisée pour la propulsion du véhicule motorisé.
- Le véhicule motorisé ne doit pas être principalement utilisé pour le transport de passagers.
- Le matériel auxiliaire ne doit pas être utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur.
- La taxe doit avoir été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force.
Calcul du remboursement
Depuis le 1er juillet 2017, le remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force est calculé en fonction d'un pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant pour les véhicules motorisés immatriculés contenant du matériel auxiliaire admissible. Voici les proportions établies par le ministère en fonction du type de matériel :
Type de matérielProportion de remboursementBétonnières mobiles, Déchiqueteuses30%Aspirateurs / camions-citernes aspirateurs (300 à 599 hp)25%Dépanneuses lourdes, Grues (> 11 tonnes), Pompe hydracrete, Excavateurs hydrauliques (Gradall)20%Aspirateurs / camions-citernes aspirateurs (jusqu’à 299 hp), Souffleuses15%Bennes à compression des déchets, Bennes amovibles, Caisse-conteneur, Camions à câble de treuil, Fourgons frigorifiques, Nettoyage mobile de tapis/conduits, Pompage, Déneigement/Fusion de neige, Camions de lutte contre les incendies, etc.10%Balayeuses de chaussée, Camions-citernes à eau, Chargeuses forestières, Pulvérisateurs de mousse, Traceuses de lignes, Wagons porte-autos5% Demande de remboursement pour les transporteurs interterritoriaux
Si vous êtes un transporteur interterritorial titulaire d’un permis en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), la partie remboursable est calculée en fonction de la distance totale parcourue en Ontario pendant la période de demande. Par exemple, si un transporteur a parcouru 20% de ses kilomètres totaux en Ontario durant la période de demande, et que le taux de taxe sur le carburant était de 14.3 cents le litre, le remboursement serait proportionné en conséquence.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, il faut remplir le formulaire correspondant à votre période de demande. Le formulaire et le guide accompagnateur peuvent être téléchargés sur le site du ministère des Finances de l’Ontario. Une fois le formulaire rempli, envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8E9
Virement automatique
Le ministère des Finances offre également une option de virement automatique pour recevoir votre remboursement plus rapidement. Vous pouvez télécharger le formulaire de Demande de virement automatique depuis le site web du ministère.
Conservation des documents
Une documentation précise et vérifiable de vos achats de carburant doit être conservée. Ces documents doivent inclure le nom et l'adresse du vendeur, le prix de vente par litre, le montant de taxe imposé, la quantité de produit acheté et la date de la vente. Vous devez conserver ces dossiers pendant une période de sept ans, même si le total des remboursements annuels demandés est inférieur à 500 $. Des preuves approfondies des dépenses en carburant, telles que des résumés mensuels et des rapports d’inventaire, doivent être soumises avec la demande.
Conclusions
Le programme de remboursement de taxe pour l'alimentation par prise de force proposé par le ministère des Finances de l'Ontario permet aux entreprises de récupérer une partie des taxes payées sur le carburant utilisé pour leur matériel auxiliaire. Le respect des conditions d'admissibilité et une documentation rigoureuse sont essentiels pour garantir l'acceptation et le traitement rapide des demandes de remboursement. Pour toute question ou incertitude concernant votre matériel ou la procédure, le service client du ministère est à votre disposition pour assistance supplémentaire.
