Programme Aide au compostage domestique et communautaire (ACDC)

• Le demandeur doit être une municipalité locale, incluant celles visées par la Loi sur les villages cris et le village naskapi ou par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.
• Une municipalité régionale de comté (MRC) peut faire la demande.
• La régie intermunicipale, un organisme public ou une personne morale de droit privé dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux est éligible.
• Le gouvernement de la nation crie et le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James peuvent déposer une demande.
• Les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec sont admissibles.
• Une société d'économie mixte est éligible.
• Une communauté autochtone reconnue par l'Assemblée nationale du Québec est admissible.
• Le projet doit respecter les critères liés à la gestion des matières organiques selon le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l'élimination de matières résiduelles.
• La collecte des matières organiques doit être réalisée sur un territoire non traité par un centre de tri de matières résiduelles mixtes.
• Seules les matières organiques d'origine résidentielle sont visées.
• L'implantation de la collecte doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
• Les équipements doivent servir à la récupération de matières organiques pour des unités d'occupation résidentielles nouvelles à partir du 1er janvier 2024.
• Les matières organiques collectées doivent être traitées en vue de leur recyclage dans des installations autorisées au Québec.
• Les matières résiduelles doivent être éliminées dans un lieu régi par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles.
• Le demandeur doit respecter la réglementation en matière de gestion contractuelle applicable.
• RECYC-QUÉBEC peut vérifier la conformité environnementale d'un projet et refuser une demande en cas de non-conformité.
• Une demande peut être déposée individuellement ou de manière commune, autorisée par résolution et mandatée si nécessaire.

Qui est admissible?

• Municipalités québécoises
• Municipalités régionales de comté (MRC)
• Régies intermunicipales
• Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec
• Sociétés d’économie mixte
• Communautés autochtones
• Territoires non organisés (TNO)

Qui n'est pas admissible

• Les entités qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations dans le cadre d’une aide financière octroyée par RECYC-QUÉBEC et dont la convention a dû être résiliée.
• Une entité qui est en défaut de remplir ses obligations envers tout ministère ou organisme désigné comme tel au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Dépenses admissibles

• Coûts d’acquisition des contenants résidentiels spécialisés pour la collecte des matières organiques et des récipients de cuisine, incluant les frais de livraison et de distribution.
• Coûts d’acquisition des récipients de cuisine pour les matières organiques triées à la source collectées dans des sacs de couleur, incluant les frais de livraison et de distribution.

Zone géographique admissible

• Municipalités du Québec
• Municipalités régionales de comté (MRC) du Québec
• Régies intermunicipales du Québec
• Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec
• Sociétés d’économie mixte du Québec
• Communautés autochtones du Québec

• Conformité aux critères environnementaux établis dans le cadre du programme.
• Département de collecte des matières organiques triées à la source sur un territoire non desservi.
• Impact potentiel sur la réduction des gaz à effet de serre (GES) évalué par RECYC-QUÉBEC.
• Capacité démontrée à détourner les matières organiques des lieux d'élimination.
• Respect des exigences réglementaires en matière de gestion contractuelle.
• Capacité à respecter la date fixée pour le début de la collecte des matières organiques.
• Fourniture complète et correcte des documents et informations requises pour l'évaluation de la demande.

• La date limite pour soumettre le rapport final est fixée au 30 septembre 2025.
• Le financement public maximum, incluant les contributions non remboursables provinciales et fédérales, ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles.
• Les subventions proviennent de sommes non octroyées des volets 1 à 3, jusqu'à épuisement du budget.
• Le versement de l'aide financière est conditionné à la soumission d'un rapport final complet et effectué dans les 90 jours suivant le respect des conditions.
• RECYC-QUÉBEC se réserve le droit de refuser des demandes si cela ne sert pas l'intérêt public.
• En cas de divergence entre les coûts estimés et réels du projet, l'aide sera ajustée à la baisse.
• Les demandes doivent être envoyées par voie électronique pour promouvoir la réduction de l'utilisation de papier.
• Les projets doivent justifier la conformité environnementale; RECYC-QUÉBEC peut procéder à des vérifications.
• Les équipements doivent être acquis et les dépenses encourues entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025.
• RECYC-QUÉBEC enverra un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.