Fonds d'initiatives autochtones IV

Qui est admissible?

• Communautés autochtones
• Entreprises autochtones
• Entreprises d’économie sociale autochtones
• Entrepreneuses autochtones
• Chefs d’entreprise autochtones de 35 ans et moins
• Organisations mandatées pour représenter des nations et des communautés autochtones (associations, conseils tribaux, commissions, etc.)
• Organismes d’action communautaire autochtones
• Organismes à but non lucratif autochtones
• Organismes à but non lucratif non autochtones qui offrent des services aux Autochtones

Qui n'est pas admissible

• Les organismes à but non lucratif dont la vocation n’est pas essentiellement entrepreneuriale, tels que les organismes d'action communautaire et de bienfaisance, les sociétés de développement économique ou les organisations municipales, ne constituent pas des entreprises d’économie sociale, sauf si le projet respecte les critères précis d’économie sociale.
• Les projets dans les secteurs relevant clairement de la responsabilité du gouvernement fédéral sur une réserve, notamment : les équipements d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et pluviales, les routes, rues, trottoirs, ponts, viaducs, tunnels, murs de soutènement et antibruit, les écoles, hôpitaux, aéroports, quais, pénitenciers, postes de police et d’incendie, prisons, ainsi que les équipements de sécurité publique et de justice (lieu d’exercice de la justice).
• Les entreprises ou organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après mise en demeure concernant une aide financière antérieure accordée par un ministère ou organisme subventionnaire du gouvernement du Québec, dans les deux années précédant une nouvelle demande.

Dépenses admissibles

• Dépenses en immobilisation selon les principes comptables généralement reconnus.
• Dépenses liées à la conception de sites ou de plateformes Web (jusqu’à 20 % des coûts totaux admissibles d’un projet entrepreneurial).
• Coûts de réalisation d’études nécessaires à la mise au point de projets (jusqu’à 30 % de l’enveloppe totale en développement économique, ou 100 000 $ par communauté pour les infrastructures communautaires).
• Coûts de réalisation de formations d’appoint pour la main-d’œuvre autochtone, liés à un projet entrepreneurial admissible (jusqu’à 20 % des coûts totaux admissibles du projet en développement économique; uniquement les coûts directs de réalisation, excluant hébergement et compensation salariale).
• Coûts de réalisation de projets d’aide au développement économique local, incluant l’engagement et la formation d’agents de développement économique.
• Frais liés aux contrats d’entreprises pour la réalisation de travaux admissibles (infrastructure communautaire et infrastructures en milieu urbain).
• Frais incidents, y compris honoraires et frais de financement temporaire (infrastructure communautaire, infrastructures en milieu urbain).
• Frais d’achat d’équipements communautaires nécessaires au projet (infrastructure communautaire et infrastructures en milieu urbain).
• Frais liés à l’acquisition de nouvelles technologies de l’information : équipement informatique, logiciels et progiciels, mises à jour, mises à niveau et formation nécessaire à l’utilisation (infrastructure communautaire et infrastructures en milieu urbain).
• Frais de gestion de projet (admissibles si embauche de personnel supplémentaire pour la réalisation des travaux, infrastructure communautaire).
• Frais liés à la production, préparation, traduction de documents (volet consultation).
• Honoraires de spécialistes, frais de déplacements, organisation et participation à des rencontres ou assemblées, participation à des tables de concertation (volet consultation et développement social).
• Frais salariaux et services professionnels (par exemple, pour la coordination, l’accompagnement, la formation, l’accueil, la recherche, le travail de proximité, etc.) (développement social, services directs).
• Frais de formation et ateliers.
• Déplacements et transport, selon les barèmes du gouvernement du Québec.
• Coûts d’évaluation (ex. sondages, plans d’intervention).
• Frais de promotion et publicité.
• Impression et distribution de documents.
• Location de locaux nécessaires à la prestation de service direct ou à un projet (développement social, services directs).
• Matériel, mobilier, literie et fournitures nécessaires aux interventions et aux services offerts.
• Coûts liés à la préparation des documents financiers et d’autres rapports exigés dans le cadre d’une entente de financement.
• Frais généraux admissibles liés à l’occupation du local, matériel de bureau, infrastructure technologique et numérique, entretien d’une infrastructure (action communautaire).
• Dépenses liées à la consolidation de dettes antérieure, dans le cas de la restructuration ou de la relance d’une entreprise (garantie de prêt).
• Coûts de régie (infrastructures en milieu urbain).
• Frais d’achat d’immobilisations nécessaires à la réalisation de projets (immobilisations, infrastructures).

Zone géographique admissible

• Communautés et organismes autochtones du Québec
• Organismes d'action communautaire servant la clientèle autochtone en milieu urbain au Québec

• Le programme FIA IV couvre une période de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027).
• Pour certains volets, le financement FIA IV intervient en complément aux autres sources d’aide gouvernementale, et le cumul des subventions publiques est balisé par des pourcentages maximum selon le volet.
• La flexibilité est accrue entre certains volets (notamment Développement économique et Infrastructure communautaire), ce qui permet d’optimiser l’utilisation des sommes disponibles selon les besoins de la communauté.
• Des montants maximaux par projet ou organisation sont spécifiés dans certains volets (ex : jusqu’à 200 000 $ par projet et 500 000 $ par organisme pour l’économie sociale ; 150 000 $ par projet et 250 000 $ par promoteur pour Femmes et jeunes ; 100 000 $ par année jusqu’à un total de 500 000 $ sur 5 ans pour les organismes d’action communautaire en milieu urbain ; 800 000 $ sur 5 ans pour la rénovation ou l'aménagement d'infrastructures communautaires, avec des exceptions pour les constructions neuves).
• Le financement accordé peut prendre différentes formes selon le montant : lettre d’annonce pour des financements de 25 000 $ ou moins, entente de financement formelle pour les montants supérieurs, et modalités de versement échelonnées (premier versement maximal de 80 %, solde à la reddition de comptes).
• Des obligations précises de reddition de comptes annuels ou à la fin du projet sont exigées pour tous les financements supérieurs à 25 000 $, avec production de rapports complets (bilan des activités, résultats, états financiers, documents justificatifs).
• Dans le cas d’appel à la concurrence pour des contrats de travaux de construction de 100 000 $ et plus, des exigences minimales sont imposées (appel d’offres public ou sur invitation selon le montant, délai minimal de soumission, etc.).
• Pour les travaux de rénovation ou construction, l’organisme doit détenir un titre de propriété, une promesse d’acquisition ou un bail/emphytéose conforme à la durée minimale prescrite.
• Le respect des principes comptables généralement reconnus est exigé pour toute gestion de la subvention et la comptabilité du projet doit être distincte.
• Certains volets prévoient la possibilité de financement sous forme de remboursement d’emprunt auprès d’une institution financière (capital, intérêts et frais afférents), sur des périodes allant de 3 à 10 ans selon le montant.
• La déclaration de toutes les sources de financement prévues et reçues est obligatoire dans la demande, afin d’éviter le double financement de mêmes dépenses.
• Les organismes ou entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ou en défaut de leurs obligations précédentes auprès du gouvernement du Québec sont exclues de l’aide.
• Des mesures temporaires de transition ont existé pour les organismes précédemment financés (ex : avance maximale de 60 000 $ en 2022-2023 pour la transition entre FIA III et FIA IV).
• En cas de divergence entre les informations documentaires et le cadre normatif officiel approuvé par le gouvernement, ce dernier prévaut.
• Pour toute question ou dépôt de demande, les coordonnées officielles et un courriel dédié sont fournis : financement_fia4@mce.gouv.qc.ca.