Protéger les habitats

Qui est admissible ?

• Tout organisme public ou privé légalement constitué.
• Les organismes de conservation sans but lucratif, les fiducies foncières ou d’utilité sociale dont la mission principale est la préservation des milieux naturels et de la biodiversité.
• Les municipalités, les instituts d’enseignement, les sociétés en nom collectif, les communautés religieuses et les communautés autochtones, si le projet garantit une protection à long terme.

Qui n'est pas admissible

• Les particuliers ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

• Salaires réels et avantages sociaux réguliers liés à la coordination, la supervision et la réalisation du projet, ainsi que les frais de déplacement le cas échéant.
• Honoraires professionnels de spécialistes et d’experts-conseils, notamment pour les frais juridiques, rapports de titres, évaluations, arpentages, inventaires, caractérisations, études environnementales et plans.
• Frais d’administration et de bureau, jusqu’à 10 % des dépenses totales admissibles excluant les coûts directs d’acquisition d’un terrain et de son fonds de gestion.
• Dépenses liées à l’acquisition de matériaux, d’outils et d’équipements légers, ainsi que les coûts de location de machinerie ou d’équipements.
• Valeur et frais associés à une transaction immobilière, à l’acquisition d’un droit réel immobilier ou à la conclusion d’un accord de conservation.

Coûts et activités non admissibles

• La portion de la TVQ et de la TPS pour laquelle le promoteur peut obtenir un crédit ou un remboursement.
• Les frais liés aux équipements informatiques achetés il y a plus de trois ans.
• Les fonds de gestion ou de dotation dans le cas d’une municipalité.
• Les taxes scolaires et les impôts fonciers.
• Toute dépense non directement liée à la réalisation du projet ou non justifiée.

Zone géographique admissible

• Organismes opérant sur l'ensemble du territoire majoritairement privé du Québec

• Ampleur et portée du projet, ainsi que sa valeur écologique, sociale et économique.
• Pertinence des activités présentées au projet et gains fauniques ou écologiques potentiels.
• Degré de planification du projet, qualité de la demande, évaluation des résultats et mécanismes de suivi.
• Aspect financier du projet, notamment les coûts/bénéfices et la qualité du montage financier présenté.
• Expérience du requérant et des partenaires, ainsi que la priorité du projet selon les objectifs spécifiques du programme.

• Remplir le formulaire de demande d’aide du programme Protéger les habitats – Volet Principal.
• Transmettre la demande avec les pièces jointes exigées par courrier électronique à l’adresse projets@fondationdelafaune.qc.ca.
• Déposer la demande au plus tard le 15 septembre ou le 15 mars de chaque année.

• Le représentant du promoteur doit signer une entente avec la Fondation qui fixe les conditions de l’aide financière, les obligations et les modalités de versement.
• Avant de débuter le projet, le promoteur doit obtenir tous les permis et autorisations requis.
• À la fin du projet, un rapport final, un bilan financier complet et le fichier Indicateurs de résultats dûment complété doivent être fournis.

• La Fondation peut exiger que le promoteur consente une hypothèque conventionnelle équivalente au montant total de la subvention reçue.
• Un plan et une description technique doivent être produits par un arpenteur dans certains cas de servitude non délimitée.
• L’accès public aux terrains protégés pourrait être demandé si la capacité de support de l’habitat le permet, mais l’accès peut être contrôlé et tarifé.
• La Fondation peut refuser toute nouvelle demande de la part de promoteurs n’ayant pas respecté les obligations de reddition de comptes antérieures.