Projet pilote Compétences Ontario

• Formulaire de demande rempli au complet.
• Budget prévisionnel pour chaque activité proposée.

Qui est admissible ?

• Employeurs ayant des travailleurs qui ont besoin de perfectionnement ou de recyclage, ou qui participent activement à un accord de Travail partagé de l’assurance-emploi.
• Fournisseurs de services d’emploi et de formation, ou organisations semblables qui conçoivent, gèrent, fournissent ou coordonnent des services et programmes d’emploi et de formation financés par les fonds publics.
• Organismes sans but lucratif ou organismes sociaux en Ontario, y compris les bureaux de conseil de bande autochtones et les titulaires d’ententes du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.
• Conseils d’administration de district des services sociaux, gestionnaires des services municipaux regroupés, syndicats ou organisations affiliées à un syndicat, associations professionnelles, sectorielles ou de l’industrie, chambres de commerce locales et régionales.
• Gestionnaires de systèmes de services, collèges, universités ou établissements autochtones de l’Ontario financés par les fonds publics, collèges d’enseignement professionnel inscrits, conseils scolaires de district et établissements autochtones.

Qui n'est pas admissible

• Consultants privés.
• Lobbyistes-conseils.
• Toute organisation qui n’est pas une personne morale valide.
• Les demandeurs pouvant être jugés inadmissibles par le ministère s’ils ont abusé de financements similaires, ou si une personne liée, affiliée ou exerçant un contrôle ou une influence a abusé de financements similaires.
• Les demandeurs qui n’ont pas respecté une entente actuelle ou antérieure avec le gouvernement de l’Ontario, ou qui ont une dette impayée envers le gouvernement de l’Ontario.

Dépenses admissibles

• Salaires du personnel directement responsable de la prestation des services, y compris les gestionnaires qui contribuent directement au projet, ainsi que les frais d’embauche et de formation de ce personnel.
• Frais de scolarité facturés par les établissements d’enseignement, livres, logiciels, matériel nécessaire à la formation, ainsi que le matériel et les consommables directement utilisés pour la prestation des services.
• Fournitures et équipement, pièces, équipement de sécurité pour les participants, produits de nettoyage, entretien et soutien de l’équipement, fournitures de bureau, impression opérationnelle et marketing.
• Quote-part des coûts de location immobilière ou des services publics liés à la prestation directe de la formation, ainsi que les services de comptabilité, de vérification et certains frais de déplacement.
• Vêtements de travail et uniformes, équipement spécial exigé par l’emploi, frais d’études et d’examens obligatoires, soins aux personnes à charge et frais de déplacement des participants vers la formation.

Coûts et activités non admissibles

• Indemnités de licenciement et de cessation d’emploi, primes.
• Dépenses d’immobilisations importantes, achat, construction ou rénovation d’installations.
• Actifs mobiliers à dépense unique dont la durée de vie utile dépasse la durée de l’entente, notamment le nouvel équipement de formation, les licences de logiciels, les plateformes numériques, les véhicules et les unités mobiles.
• Coûts déjà financés par d’autres sources, sommes remises, créditées ou remboursées, TVH pour organismes exonérés, frais d’assurance et cotisations WSIB, salaires des dirigeants non directement liés, frais de déplacement hors Ontario et activités menées hors Ontario, billets d’avion achetés avec des points de fidélité ou plus chers que le tarif le plus bas sans approbation.
• Frais d’accueil, services de conseils aux entreprises, frais d’adhésion annuels, AGA, collecte de fonds, tournois, conférences, réunions de comités ou politiques, réceptions, fêtes, festivals, activités religieuses, amendes, intérêts, déficits, pertes liées à d’autres projets, coûts d’élaboration de la proposition ou de l’EPT, formation légalement exigée, salaires et avantages sociaux des participants en stage, nouveau programme d’études postsecondaires, coûts imprévus ou frais divers inexpliqués.

• Harmonisation avec les secteurs prioritaires et les besoins sectoriels.
• Capacité organisationnelle.
• Activités prévues.
• Services aux employeurs et aux participants.
• Budget raisonnable et rentable.

• Le ministère détermine, à sa seule discrétion, quelles demandes admissibles seront financées.
• Les demandeurs retenus sont contactés pour finaliser les activités du projet et le budget qui seront définis dans une EPT.
• Aucun paiement n’est effectué avant la signature d’une EPT exécutoire.
• Les bénéficiaires doivent respecter les exigences de rapports prévues dans l’EPT; à défaut, les fonds peuvent être retenus ou recouvrés.
• Une prolongation de l’EPT peut être demandée avec justification et n’entre en vigueur qu’après signature d’une entente modificative.