Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Soins de santé et assistance sociale
- Gouvernement de l’Ontario
- Ministère des Finances de l'Ontario
Aperçu
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants : 1. Les entreprises de l'Ontario qui embauchent des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative postsecondaire sont admissibles au crédit d'impôt. 2. Le stage doit être approuvé par l'établissement d'enseignement autorisé. 3. L'étudiant doit effectuer un travail productif pendant le stage, être rémunéré, et être supervisé et évalué par l'employeur. 4. La durée du stage doit être d'au moins 10 semaines. 5. Le programme d'éducation coopérative doit respecter certaines normes, notamment concernant la répartition du temps entre le travail et les études. 6. Les dépenses admissibles engagées par l'employeur doivent être raisonnables et inclure les salaires versés à l'étudiant. En respectant ces critères, les employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative en Ontario.
Qui est admissible
Certaines entreprises sont éligibles à cette subvention. Voici les types de compagnies éligibles sous forme de puces : - Sociétés constituées ou non en personne morale - Sociétés de personnes - Particuliers
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour cette subvention sont les suivantes : - Traitements et salaires, y compris les avantages imposables, payés ou payables à l'étudiant durant le stage admissible. - Frais payés ou payables à un bureau de placement à l'égard du stage admissible, pour les services de l'étudiant.
Comment s’inscrire
Pour appliquer sur le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative en Ontario, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez si votre entreprise est admissible en embauchant des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario. 2. Engagez un étudiant admissible dans le cadre d'un stage approuvé par un établissement d'enseignement autorisé. 3. Conservez une copie de la lettre d'attestation émise par le collège ou l'université de l'étudiant, comprenant les détails requis. 4. Engagez-vous à superviser et évaluer le travail de l'étudiant pendant le stage. 5. Calculez les dépenses admissibles, y compris les salaires et traitements versés à l'étudiant pendant le stage. 6. Remplissez l'Annexe T2SCH550 de votre déclaration de revenus des sociétés T2 si vous êtes une entreprise constituée en personne morale, ou remplissez le formulaire ON479 - Crédits de l'Ontario si vous êtes une entreprise non constituée en personne morale. 7. Soumettez votre demande de crédit d'impôt avec les documents justificatifs requis. 8. Assurez-vous de conserver tous les documents pertinents pendant au moins 7 ans au cas où votre demande serait vérifiée. Si aucune étape n'est mentionnée, veuillez noter "Rien".