Fermé
Source vérifiée 31 juillet 2026
Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative
Soutien fiscal aux employeurs offrant des stages coopératifs postsecondaires en Ontario
Financement disponible
3 000 $
Date limite
Fermé
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Les sociétés ayant un établissement permanent en Ontario et assujetties à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative offre un crédit d’impôt remboursable de 25 à 30 %, jusqu’à 3 000 $ par stage, aux employeurs ontariens admissibles qui embauchent des étudiantes et étudiants postsecondaires en stage coopératif. Il couvre les salaires, les avantages imposables et certains frais d’agence de placement liés à un stage admissible.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Attirer ou retenir des talents
Financement admissible
- Montant maximum : 3 000 $
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Offrir un stage coopératif admissible à une étudiante ou un étudiant du niveau postsecondaire.
- Fournir un placement professionnel créé ou approuvé par un établissement d’enseignement admissible dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative admissible.
- Accueillir un stage d’au moins 10 semaines consécutives, ou de 8 à 16 mois consécutifs dans le cas d’un programme de stage pratique admissible.
Documents Requis
- Une lettre d’attestation de l’établissement d’enseignement admissible de l’Ontario.
- Pour une demande de modification d’une déclaration de société, les documents justificatifs pertinents, comme les états financiers révisés et les annexes.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les sociétés ayant un établissement permanent en Ontario et assujetties à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario.
- Les entreprises non constituées en personne morale ayant un établissement permanent en Ontario et assujetties à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
- Les membres d’une société en nom collectif, autre qu’un commanditaire, peuvent demander leur part du crédit pour chaque stage admissible.
- Les sociétés associées ayant des stages consécutifs avec une étudiante ou un étudiant admissible peuvent demander le crédit par l’entremise de la société qu’elles désignent.
Qui n'est pas admissible
- Les commanditaires d’une société en nom collectif ne peuvent pas partager le crédit.
Dépenses admissibles
- Les traitements et salaires, y compris les avantages imposables, payés ou payables à l’étudiante ou à l’étudiant durant le placement professionnel.
- Les frais payés ou payables à un bureau ou à une agence de placement pour les services d’une étudiante ou d’un étudiant rendus dans le cadre d’un placement professionnel.
- Le remboursement d’une aide gouvernementale reçue pour un placement professionnel, dans la mesure où cette aide a eu une incidence sur une demande de crédit au cours d’une année d’imposition antérieure.
Zone géographique admissible
- L’employeur doit avoir un établissement permanent en Ontario.
- Le stage et, s’il y a lieu, les services de l’étudiante ou de l’étudiant doivent être rendus principalement dans un lieu d’affaires situé en Ontario.
- L’étudiante ou l’étudiant doit être inscrit à un collège, une université ou un autre établissement d’enseignement autorisé en Ontario.
Comment appliquer
- Les sociétés doivent remplir l’annexe T2SCH550 et la produire avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
- Les sociétés doivent inscrire le montant du crédit demandé à la ligne 452 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés.
- Les employeurs exploitant des entreprises non constituées en personne morale doivent demander le crédit dans le formulaire ON479 - Crédits de l’Ontario joint à leur déclaration de revenus des particuliers.
- Les membres d’une société en nom collectif, autre qu’un commanditaire, doivent demander leur part du crédit dans leur propre déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés, selon le cas.
Traitement de la demande et entente
- Il n’est pas nécessaire de joindre la lettre d’attestation à la déclaration de revenus, mais elle doit être conservée pendant au moins 7 ans.
- Des documents justificatifs peuvent être demandés à l’appui de la demande.
- Si les documents requis ne peuvent pas être fournis sur demande, la demande peut être rejetée.
- Le crédit réduit l’impôt exigible pour l’année visée et tout montant excédentaire est remboursé.
- Les employeurs peuvent demander un crédit pour une année antérieure ou modifier un montant déjà demandé en présentant une demande de modification de la déclaration d’impôt concernée.
Informations supplémentaires
- Le crédit est administré par l’Agence du revenu du Canada au nom de l’Ontario au moyen du régime fédéral d’impôt sur le revenu.
- Le programme est régi par l’article 88 de la Loi de 2007 sur les impôts.
- Lorsqu’une période de travail dure plus de quatre mois, chaque période supplémentaire de quatre mois consécutifs est considérée comme un stage admissible distinct.
- Si la période additionnelle est de plus de 10 semaines consécutives mais de moins de quatre mois, elle constitue un stage distinct; si elle est inférieure à 10 semaines, elle fait partie du dernier stage de quatre mois complété.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative
Qu'est que le Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative?
Le Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative offre un crédit d’impôt remboursable de 25 à 30 %, jusqu’à 3 000 $ par stage, aux employeurs ontariens admissibles qui embauchent des étudiantes et étudiants postsecondaires en stage coopératif. Il couvre les salaires, les avantages imposables et certains frais d’agence de placement liés à un stage admissible.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles, jusqu'à 3 000 par projet.
Qui est admissible au programme Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative ?
Pour être admissible au programme Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative, vous devez :
Le demandeur doit être une société ou une entreprise non constituée en personne morale ayant un établissement permanent en Ontario et assujettie à l’impôt sur le revenu de l’Ontario.
Le stage doit concerner une étudiante ou un étudiant inscrit à un programme d’éducation coopérative admissible dans un établissement d’enseignement autorisé.
Le stage doit être approuvé par l’établissement, rémunéré, supervisé et respecter la durée minimale prévue.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative?
Offrir un stage coopératif admissible à une étudiante ou un étudiant du niveau postsecondaire.
Fournir un placement professionnel créé ou approuvé par un établissement d’enseignement admissible dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative admissible.
Accueillir un stage d’au moins 10 semaines consécutives, ou de 8 à 16 mois consécutifs dans le cas d’un programme de stage pratique admissible.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario ou par téléphone au 1‑800‑959‑5525.
Où le programme Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative est-il disponible ?
Le programme Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative est disponible la province de Ontario.
Le Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative est Crédits d'impôt