Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative

Cette subvention propose des modalités de financement flexibles pour encourager l'engagement des entreprises ontariennes dans les programmes d'éducation coopérative. Les avantages financiers sont directement liés à des critères précis de stages coopératifs pour dynamiser l'apprentissage en milieu professionnel.

• Crédit d'impôt remboursable de 25 à 30 % selon la masse salariale totale de l'employeur lors de l'année d'imposition précédente.
• Le crédit d'impôt maximal est fixé à 3 000 $ par stage admissible.
• Possibilité de crédit pour chaque période de stage de quatre mois au-delà des exigences minimales.
• L'excédent du crédit d'impôt non utilisé est remboursable à l'employeur.
• Le crédit d'impôt reçu doit être déclaré dans le revenu de l'année où il est obtenu.

L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'éducation coopérative est soumise à certains critères concernant les employeurs et les stages proposés.

• Les employeurs admissibles comprennent les sociétés ou entreprises non constituées en personne morale ayant un établissement permanent en Ontario et assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés ou à l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario.
• Pour les sociétés associées, elles seront considérées comme un seul employeur aux fins de la demande de crédit si l'étudiant effectue des stages consécutifs auprès de celles-ci.
• Les stages doivent être effectués par un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement admissible dans le cadre d'un programme de formation coopérative approuvé.
• Les stages coopératifs doivent être d'au moins 10 semaines consécutives, sauf pour les programmes de stage pratique qui doivent durer entre huit et seize mois consécutifs.
• L'étudiant doit être rémunéré pour le travail effectué, et le stage doit inclure une évaluation de rendement par l'employeur et un suivi par l'établissement d'enseignement.
• Les programmes doivent offrir des crédits pour un grade, un diplôme ou un certificat postsecondaire octroyé par un établissement autorisé.
• Les établissements d'enseignement autorisés en Ontario incluent les collèges d'arts appliqués et de technologie, certaines universités et des instituts spécifiques.

Qui est admissible?

Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises ontariennes qui embauchent des étudiants dans le cadre de programmes d'éducation coopérative pour leur offrir une expérience professionnelle pratique. Les employeurs éligibles doivent être situés en Ontario et satisfaire à certaines conditions légales.

• Les sociétés ou entreprises non constituées en personne morale avec un établissement permanent en Ontario.

Qui n'est pas admissible

Il n'est pas indiqué dans les informations fournies les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. En conséquence, on ne peut pas lister spécifiquement des types de compagnies non éligibles.

Dépenses admissibles

Cette subvention soutient les entreprises qui embauchent des étudiants inscrits dans des programmes d'éducation coopérative en Ontario, favorisant ainsi l'expérience professionnelle pratique des étudiants. Les activités éligibles concernent les stages coopératifs rémunérés et supervisés en lien avec les objectifs éducatifs des programmes.

• Embauche d'étudiants pour des stages coopératifs d'au moins 10 semaines consécutives dans le cadre d'un programme postsecondaire admissible.
• Accord de placements professionnels pratiques d'une durée de 8 à 16 mois pour des programmes de stage pratique.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux entreprises ayant un établissement permanent en Ontario, soutenant le développement des opportunités d'apprentissage en milieu de travail pour les étudiants en éducation coopérative.

• Entreprises situées en Ontario.

Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative favorise les entreprises de l'Ontario à embaucher des étudiants pour des stages coopératifs, avec des critères d'admissibilité détaillés pour les employeurs, étudiants, et stages. Cependant, les critères spécifiques d'évaluation et de sélection ne sont pas explicitement mentionnés.

Rien

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'aide gouvernementale reçue réduira le montant des dépenses admissibles au crédit.
• Le remboursement d'une aide gouvernementale peut être considéré comme une dépense admissible si elle a impacté un crédit antérieur.
• Le montant intégral du crédit reçu est imposable et doit être déclaré comme revenu.
• Il est nécessaire de conserver les documents justificatifs pendant au moins 7 ans.
• Les employeurs peuvent demander une modification de la déclaration d'impôt pour ajuster le crédit.