Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Qui est admissible ?

• Petites entreprises canadiennes.
• Entreprises en démarrage ou existantes.
• Entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés par actions.
• Organismes à but non lucratif, de bienfaisance ou religieux exploitant une entreprise.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises agricoles.
• Entités qui n’exploitent pas d’entreprise.
• Sociétés de portefeuille.
• Fiducies.
• Acquisitions d’immeubles uniquement pour la location.

Dépenses admissibles

• Achat ou amélioration d'immeubles utilisés pour l'exploitation de la petite entreprise (y compris construction, rénovation, modernisation).
• Améliorations locatives réalisées par le locataire ou le propriétaire, dans le cadre d'un contrat.
• Achat de matériel (y compris véhicules moteurs pour l'entreprise, ordinateurs, équipements divers, mobilier, étalage de démonstration, moules de production).
• Achat et développement de logiciels (logiciels du commerce, logiciels personnalisés, applications mobiles) et de sites Web (matériel et logiciels nécessaires, infrastructure, programmation, ajout de fonctions, éléments graphiques initiaux).
• Biens incorporels, comme les droits de franchisage, achalandage (pour achat d'entreprise existante), frais de constitution, permis et licences rattachés à l'exploitation, coûts de recherche et développement capitalisés.
• Coûts liés au fonds de roulement, dont l’achat de stocks, salaires, loyers, dépenses de création/développement de logiciels et site Web non inclus ailleurs, documents imprimés (brochures, dépliants, cartes, menus, photocopies), études de faisabilité, plans d’affaires, dépenses de recherche et développement.
• Frais de transport et d’installation du matériel financé.
• Frais de décontamination d’immeubles, sous condition qu’ils soient liés à l'achat d'un immeuble nécessaire à l'entreprise, exigés par une loi fédérale/provinciale, et couverts par un plan transmis au prêteur.
• Toutes taxes et droits de douane non remboursables liés à l’achat d’actifs financés.
• Droits d’enregistrement de 2 % sur le montant financé.
• Honoraires d’architecte, d’ingénieur et de concepteur directement liés à un projet financé.
• Clôtures et aménagement paysager (arbres, plantes, chemins, bancs, éclairage extérieur), asphaltage de stationnements, systèmes d’approvisionnement en eau et drainage, carrières de sable et gravier, terres à bois nécessaires à l’exploitation.

Zone géographique admissible

• Entreprises exploitées au Canada.

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention sont basées sur des critères qui garantissent leur alignement avec la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

• Respect des paramètres de financement définis par la Loi et le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada.
• Adéquation des dépenses financées avec les catégories d'actifs admissibles (immeubles, matériels, améliorations locatives, biens incorporels et coûts liés au fonds de roulement).
• Utilisation efficace des ressources financières conformément au montant maximal admissible des prêts, incluant le respect des plafonds individuels pour chaque catégorie d'actifs financés.
• Obtention et conformité des preuves d'achat et de paiement pour les actifs financés.
• Respect des modalités stipulées pour les sûretés, incluant l'obtention de sûretés valables et exécutoires pour les actifs financés.
• Capacité démontrée pour répondre aux critères de diligence raisonnable concernant la vérification du crédit et l'évaluation de la capacité de payer de l'emprunteur.

• Étape 1 : Vérification de l'admissibilité des emprunteurs
• Confirmer que l'emprunteur est admissible en se référant au paragraphe 2.1.
• Assurer que l'entreprise est admissible et ne dépasse pas les limites de recette établies.
• Étape 2 : Préparation de la demande de prêt
• Recueillir des preuves d'achat et de paiement pour les actifs à financer.
• Obtenir les évaluations nécessaires, surtout pour les transactions entre parties liées.
• Préparer le contrat de prêt avec les détails sur le montant, le taux d'intérêt et les modalités.
• Étape 3 : Enregistrement du prêt
• Compléter le formulaire d'enregistrement du prêt avec tous les détails nécessaires.
• Tamponner la demande au bureau de poste dans les six mois suivant la première remise de fonds.
• Inclure un chèque pour les droits d'enregistrement de 2% avec le formulaire.
• Étape 4 : Administration et suivi
• Administrer le prêt selon les modalités convenues.
• Produire les relevés annuels.
• Réaliser les sûretés principales et secondaires si nécessaire.
• Étape 5 : Soumission des réclamations
• En cas de défaut, suivre les procédures de réclamation à temps.
• Présenter une réclamation régulière ou intérimaire selon la situation.
• Inclure tous les documents justificatifs pertinents.

• Les prêteurs doivent s'assurer que la sûreté devienne valide et exécutoire à la date de la première remise de fonds et le demeure tout au long de la durée du prêt.
• Les droits d'enregistrement équivalent à 2% du montant total du prêt et les frais d'administration annuels sont de 1,25% calculés sur le solde de fin de mois du prêt.
• Une retenue est appliquée sur les réclamations intérimaires où 85% du montant non encore réalisé est retenu.
• Les infractions et pénalités incluent des amendes ou emprisonnements pour fausses déclarations ou usage inapproprié des fonds prêtés.
• Les prêteurs doivent fournir un relevé détaillé des prêts en cours chaque année au plus tard le 1er juin.
• Le calcul de la responsabilité du ministre est basé sur un partage des pertes, avec un ratio de 85% / 15% entre le gouvernement et le prêteur.
• Les limites de responsabilité et de couverture du ministre sont calculées pour chaque période quinquennale.
• Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre pour certains manquements, à condition qu'ils soient corrigés par le prêteur.