Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Qui est admissible?

• Petites entreprises exploitant ou sur le point d'exploiter une activité commerciale au Canada ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens d'exploitation sont situés au Canada.
• Entreprises offrant des produits ou des services au public (y compris la vente au détail ou en gros).
• Entreprises existantes ou nouvelles dont les recettes annuelles brutes estimées n'excèdent pas 10 millions de dollars.
• Entreprises incorporées, sociétés de personnes ou exploitants à titre de propriétaire unique.
• Entreprises à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse (depuis le 30 juin 2021) qui exploitent une activité commerciale admissible.
• Entreprises de services reliés à l’agriculture (ex. entreprises de récolte), à condition que les activités principales ne relèvent pas directement de l’agriculture.
• Entreprises des secteurs de mini-entreposage, des soins médicaux (industries des services de soins de santé et services sociaux) et de l’industrie hôtelière (hébergement) dans certains cas de location ou sous-location de locaux.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises agricoles, définies selon le grand groupe 01 des industries agricoles de la Classification type des industries 1980 de Statistique Canada.
• Personnes physiques ou morales qui acquièrent des biens immobiliers uniquement dans le but de location (par exemple, immeuble d'habitation, bâtiment commercial destiné à la location). Le financement pour ce type d'achat relève plutôt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Entités juridiques qui n’exploitent pas une entreprise (ex.: club privé, organisme uniquement dédié à des collectes de fonds).
• Sociétés de portefeuille qui n’exercent pas elles-mêmes une activité de petite entreprise, mais achètent des actifs pour une autre entité.
• Fiducies, qu’elles soient personnelles, privées ou sociales, puisqu'elles ne sont pas considérées comme des entités juridiques exploitant une entreprise admissible.
• Cas particuliers pour certaines entreprises avant le 30 juin 2021 : les organismes à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse n'étaient pas admissibles avant cette date.

Dépenses admissibles

• Achat ou amélioration d'immeubles utilisés pour l'exploitation de la petite entreprise (y compris construction, rénovation, modernisation).
• Améliorations locatives réalisées par le locataire ou le propriétaire, dans le cadre d'un contrat.
• Achat de matériel (y compris véhicules moteurs pour l'entreprise, ordinateurs, équipements divers, mobilier, étalage de démonstration, moules de production).
• Achat et développement de logiciels (logiciels du commerce, logiciels personnalisés, applications mobiles) et de sites Web (matériel et logiciels nécessaires, infrastructure, programmation, ajout de fonctions, éléments graphiques initiaux).
• Biens incorporels, comme les droits de franchisage, achalandage (pour achat d'entreprise existante), frais de constitution, permis et licences rattachés à l'exploitation, coûts de recherche et développement capitalisés.
• Coûts liés au fonds de roulement, dont l’achat de stocks, salaires, loyers, dépenses de création/développement de logiciels et site Web non inclus ailleurs, documents imprimés (brochures, dépliants, cartes, menus, photocopies), études de faisabilité, plans d’affaires, dépenses de recherche et développement.
• Frais de transport et d’installation du matériel financé.
• Frais de décontamination d’immeubles, sous condition qu’ils soient liés à l'achat d'un immeuble nécessaire à l'entreprise, exigés par une loi fédérale/provinciale, et couverts par un plan transmis au prêteur.
• Toutes taxes et droits de douane non remboursables liés à l’achat d’actifs financés.
• Droits d’enregistrement de 2 % sur le montant financé.
• Honoraires d’architecte, d’ingénieur et de concepteur directement liés à un projet financé.
• Clôtures et aménagement paysager (arbres, plantes, chemins, bancs, éclairage extérieur), asphaltage de stationnements, systèmes d’approvisionnement en eau et drainage, carrières de sable et gravier, terres à bois nécessaires à l’exploitation.

Zone géographique admissible

• Entreprises exploitées au Canada, ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens destinés à l'exploitation sont au Canada.

• Les prêteurs doivent s'assurer que la sûreté devienne valide et exécutoire à la date de la première remise de fonds et le demeure tout au long de la durée du prêt.
• Les droits d'enregistrement équivalent à 2% du montant total du prêt et les frais d'administration annuels sont de 1,25% calculés sur le solde de fin de mois du prêt.
• Une retenue est appliquée sur les réclamations intérimaires où 85% du montant non encore réalisé est retenu.
• Les infractions et pénalités incluent des amendes ou emprisonnements pour fausses déclarations ou usage inapproprié des fonds prêtés.
• Les prêteurs doivent fournir un relevé détaillé des prêts en cours chaque année au plus tard le 1er juin.
• Le calcul de la responsabilité du ministre est basé sur un partage des pertes, avec un ratio de 85% / 15% entre le gouvernement et le prêteur.
• Les limites de responsabilité et de couverture du ministre sont calculées pour chaque période quinquennale.
• Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre pour certains manquements, à condition qu'ils soient corrigés par le prêteur.