Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
grant_single|update April 18, 2025
Canada
Programme visant à faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises canadiennes
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|maxCount
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate June 30, 2021
grant_single|financingType
Prêts et investissements
grant_single|eligibleIndustries
- grant_single|allIndustries
grant_single|grantors
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Gouvernement du Canada
- Innovation Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est une initiative gouvernementale essentielle visant à soutenir la croissance et le développement des petites entreprises à travers le pays. Conçu spécifiquement pour faciliter l'accès au financement, ce programme permet aux petites entreprises d'obtenir des prêts pour financer divers besoins cruciaux pour leur expansion et leur modernisation. En particulier, il cible le financement de l'achat ou de l'installation de nouveau matériel, la rénovation ou l'amélioration d'installations existantes, et la modernisation de technologies ou de processus opérationnels.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Co-financement sous forme de prêts à terme FPEC jusqu'à 1 million de dollars, avec un maximum de 500 000 $ pour des usages autres que l'achat ou l'amélioration d'immeubles dont l'emprunteur est ou deviendra propriétaire.
- Jusqu'à 150 000 $ peuvent être utilisés pour financer des biens incorporels et des coûts liés au fonds de roulement.
- Marge de crédit FPEC autorisée pour des coûts liés au fonds de roulement jusqu'à 150 000 $, en sus du plafond de 1 million de dollars des prêts à terme.
grant_single_labels|projects
- Acquisition ou amélioration d'immeubles pour l'exploitation de l'entreprise.
- Réalisation d'améliorations locatives pour un local commercial.
- Achat et installation de matériel ou d'équipements nécessaires à l'entreprise, incluant du matériel informatique et des logiciels.
- Création, développement ou amélioration de logiciels ou de sites Web par des fournisseurs spécialisés.
- Acquisition de biens incorporels, tels que droits de franchisage, achalandage lors de l'achat d'une entreprise existante, frais de constitution en société, permis et licences, ou coûts de recherche et développement capitalisés.
- Financement des coûts liés au fonds de roulement, entre autres pour l'achat de stocks, de documents imprimés, études de faisabilité, plans d'affaires, salaires et loyers.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 120,000
Transformation numérique pour une coopérative financière afin d'améliorer les services
$ 150,000
Décontamination d'un site industriel pour une installation de recyclage
$ 60,000
Achat et installation d'un système CVC écoénergétique pour un hôtel boutique
$ 75,000
Mise à niveau de l'infrastructure informatique pour un centre communautaire à but non lucratif
$ 90,000
Rénovation d'une boulangerie historique pour améliorer les capacités de production
$ 80,000
Développement d'une plateforme de commerce électronique pour une coopérative d'artisans locaux
grant_single_labels|admissibility
- L'emprunteur doit exploiter ou être sur le point d'exploiter une petite entreprise au Canada, avec un lieu d'affaires et des biens destinés à l'exploitation situés au Canada.
- Les recettes annuelles brutes de l'entreprise ne doivent pas dépasser 10 millions de dollars (pour une entreprise existante : pour l'exercice au cours duquel le prêt est approuvé ; pour une nouvelle entreprise : les recettes estimées pour les 52 premières semaines d'exploitation).
- Depuis le 30 juin 2021, les entreprises à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse sont éligibles si elles respectent la définition de petite entreprise.
- Un emprunteur peut exploiter plusieurs petites entreprises admissibles distinctes.
- Le montant maximal du prêt à terme FPEC octroyé (incluant les soldes impayés des emprunteurs liés) est de 1 million de dollars, dont un maximum de 500 000 $ pour le matériel ou les améliorations locatives et un maximum de 150 000 $ pour les biens incorporels et les coûts liés au fonds de roulement.
- Les marges de crédit FPEC peuvent être accordées jusqu'à un montant maximal de 150 000 $ (en sus des prêts à terme), incluant les soldes impayés des emprunteurs liés.
- Les éléments financés doivent appartenir aux catégories prévues : immeubles, améliorations locatives, matériel, biens incorporels, coûts liés au fonds de roulement ou droits d'enregistrement.
- Le prêt à terme doit financer l'achat ou l'amélioration d'actifs admissibles nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
- Les catégories d'actifs, les montants, les preuves d'achat et de paiement doivent respecter les exigences du programme.
- Le délai maximal entre la dépense (ou l'engagement) et l'approbation du prêt est de 365 jours.
- Une évaluation de la valeur marchande des actifs (ou services visant à améliorer des éléments d'actif) est requise si l'achat est fait auprès d'une personne liée, ou en cas d'achat de la quasi-totalité des actifs d'une entreprise existante.
- La durée maximale d'un prêt à terme est de 15 ans, et celle d'une marge de crédit est de 5 ans.
- Les modalités de remboursement, taux d'intérêt et sûretés doivent être conformes aux exigences du programme.
- Le prêt ou la marge de crédit doit être enregistré auprès de la Direction de financement des petites entreprises dans les 6 mois suivant la première remise de fonds ou l'ouverture de la marge de crédit.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Petites entreprises exploitant ou sur le point d'exploiter une activité commerciale au Canada ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens d'exploitation sont situés au Canada.
- Entreprises offrant des produits ou des services au public (y compris la vente au détail ou en gros).
- Entreprises existantes ou nouvelles dont les recettes annuelles brutes estimées n'excèdent pas 10 millions de dollars.
- Entreprises incorporées, sociétés de personnes ou exploitants à titre de propriétaire unique.
- Entreprises à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse (depuis le 30 juin 2021) qui exploitent une activité commerciale admissible.
- Entreprises de services reliés à l’agriculture (ex. entreprises de récolte), à condition que les activités principales ne relèvent pas directement de l’agriculture.
- Entreprises des secteurs de mini-entreposage, des soins médicaux (industries des services de soins de santé et services sociaux) et de l’industrie hôtelière (hébergement) dans certains cas de location ou sous-location de locaux.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises agricoles, définies selon le grand groupe 01 des industries agricoles de la Classification type des industries 1980 de Statistique Canada.
- Personnes physiques ou morales qui acquièrent des biens immobiliers uniquement dans le but de location (par exemple, immeuble d'habitation, bâtiment commercial destiné à la location). Le financement pour ce type d'achat relève plutôt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
- Entités juridiques qui n’exploitent pas une entreprise (ex.: club privé, organisme uniquement dédié à des collectes de fonds).
- Sociétés de portefeuille qui n’exercent pas elles-mêmes une activité de petite entreprise, mais achètent des actifs pour une autre entité.
- Fiducies, qu’elles soient personnelles, privées ou sociales, puisqu'elles ne sont pas considérées comme des entités juridiques exploitant une entreprise admissible.
- Cas particuliers pour certaines entreprises avant le 30 juin 2021 : les organismes à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse n'étaient pas admissibles avant cette date.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Achat ou amélioration d'immeubles utilisés pour l'exploitation de la petite entreprise (y compris construction, rénovation, modernisation).
- Améliorations locatives réalisées par le locataire ou le propriétaire, dans le cadre d'un contrat.
- Achat de matériel (y compris véhicules moteurs pour l'entreprise, ordinateurs, équipements divers, mobilier, étalage de démonstration, moules de production).
- Achat et développement de logiciels (logiciels du commerce, logiciels personnalisés, applications mobiles) et de sites Web (matériel et logiciels nécessaires, infrastructure, programmation, ajout de fonctions, éléments graphiques initiaux).
- Biens incorporels, comme les droits de franchisage, achalandage (pour achat d'entreprise existante), frais de constitution, permis et licences rattachés à l'exploitation, coûts de recherche et développement capitalisés.
- Coûts liés au fonds de roulement, dont l’achat de stocks, salaires, loyers, dépenses de création/développement de logiciels et site Web non inclus ailleurs, documents imprimés (brochures, dépliants, cartes, menus, photocopies), études de faisabilité, plans d’affaires, dépenses de recherche et développement.
- Frais de transport et d’installation du matériel financé.
- Frais de décontamination d’immeubles, sous condition qu’ils soient liés à l'achat d'un immeuble nécessaire à l'entreprise, exigés par une loi fédérale/provinciale, et couverts par un plan transmis au prêteur.
- Toutes taxes et droits de douane non remboursables liés à l’achat d’actifs financés.
- Droits d’enregistrement de 2 % sur le montant financé.
- Honoraires d’architecte, d’ingénieur et de concepteur directement liés à un projet financé.
- Clôtures et aménagement paysager (arbres, plantes, chemins, bancs, éclairage extérieur), asphaltage de stationnements, systèmes d’approvisionnement en eau et drainage, carrières de sable et gravier, terres à bois nécessaires à l’exploitation.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises exploitées au Canada, ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens destinés à l'exploitation sont au Canada.
grant_single_labels|criteria
L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention sont basées sur des critères qui garantissent leur alignement avec la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
- Respect des paramètres de financement définis par la Loi et le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada.
- Adéquation des dépenses financées avec les catégories d'actifs admissibles (immeubles, matériels, améliorations locatives, biens incorporels et coûts liés au fonds de roulement).
- Utilisation efficace des ressources financières conformément au montant maximal admissible des prêts, incluant le respect des plafonds individuels pour chaque catégorie d'actifs financés.
- Obtention et conformité des preuves d'achat et de paiement pour les actifs financés.
- Respect des modalités stipulées pour les sûretés, incluant l'obtention de sûretés valables et exécutoires pour les actifs financés.
- Capacité démontrée pour répondre aux critères de diligence raisonnable concernant la vérification du crédit et l'évaluation de la capacité de payer de l'emprunteur.
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grant_single_labels|otherInfo
- Les prêteurs doivent s'assurer que la sûreté devienne valide et exécutoire à la date de la première remise de fonds et le demeure tout au long de la durée du prêt.
- Les droits d'enregistrement équivalent à 2% du montant total du prêt et les frais d'administration annuels sont de 1,25% calculés sur le solde de fin de mois du prêt.
- Une retenue est appliquée sur les réclamations intérimaires où 85% du montant non encore réalisé est retenu.
- Les infractions et pénalités incluent des amendes ou emprisonnements pour fausses déclarations ou usage inapproprié des fonds prêtés.
- Les prêteurs doivent fournir un relevé détaillé des prêts en cours chaque année au plus tard le 1er juin.
- Le calcul de la responsabilité du ministre est basé sur un partage des pertes, avec un ratio de 85% / 15% entre le gouvernement et le prêteur.
- Les limites de responsabilité et de couverture du ministre sont calculées pour chaque période quinquennale.
- Des mesures correctives peuvent être mises en œuvre pour certains manquements, à condition qu'ils soient corrigés par le prêteur.
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