Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Canada
Programme visant à faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises canadiennes
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Prêts et investissements
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- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Soins de santé et assistance sociale
- Services d'hébergement et de restauration
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- Innovation Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Gouvernement du Canada
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Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est une initiative gouvernementale essentielle visant à soutenir la croissance et le développement des petites entreprises à travers le pays. Conçu spécifiquement pour faciliter l'accès au financement, ce programme permet aux petites entreprises d'obtenir des prêts pour financer divers besoins cruciaux pour leur expansion et leur modernisation. En particulier, il cible le financement de l'achat ou de l'installation de nouveau matériel, la rénovation ou l'amélioration d'installations existantes, et la modernisation de technologies ou de processus opérationnels.
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Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) propose des modalités de financement spécifiques pour faciliter l'accès aux fonds nécessaires à l'expansion et à l'amélioration des petites entreprises au Canada. Ces modalités visent à garantir un soutien financier ciblé tout en assurant la viabilité des projets financés.
- Le prêt à terme FPEC peut atteindre jusqu'à 1 000 000 $, dont un maximum de 500 000 $ pour des fins autres que l'achat ou l'amélioration d'immeubles, incluant un maximum de 150 000 $ pour des biens incorporels et des coûts liés au fonds de roulement.
- Une marge de crédit FPEC est disponible pour financer des coûts liés au fonds de roulement, avec un montant maximal de 150 000 $.
- Les taux d'intérêt maximaux pour un prêt à taux variable sont le taux préférentiel du prêteur majoré de 3 %, tandis que pour une marge de crédit FPEC, le taux est le taux préférentiel majoré de 5 %.
- Les prêts sont garantis par des sûretés de premier rang ou de remplacement selon la nature des actifs financés.
- Les droits d'enregistrement de 2 % peuvent être financés dans le cadre d'un prêt à terme FPEC.
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Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) facilite l'accès aux financements nécessaires pour améliorer et moderniser des petites entreprises canadiennes. Les projets éligibles incluent une variété d'investissements allant des biens matériels aux améliorations locatives.
- Achat et amélioration d'immeubles, à condition qu'au moins 50% de l'espace soit utilisé pour l'exploitation de l'entreprise.
- Réalisation d'améliorations locatives pour des bâtiments loués par l'entreprise.
- Acquisition de matériel dédié à l'exploitation de la petite entreprise, y compris les technologies informatiques.
- Financement de biens incorporels comme les droits de franchising et l'achalandage d'une entreprise existante.
- Crédit pour les coûts liés au fonds de roulement, tels que les stocks et les frais généraux d'exploitation.
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$ 60,000
Achat et installation d'un système CVC écoénergétique pour un hôtel boutique
$ 120,000
Transformation numérique pour une coopérative financière afin d'améliorer les services
$ 150,000
Décontamination d'un site industriel pour une installation de recyclage
$ 75,000
Mise à niveau de l'infrastructure informatique pour un centre communautaire à but non lucratif
$ 90,000
Rénovation d'une boulangerie historique pour améliorer les capacités de production
$ 80,000
Développement d'une plateforme de commerce électronique pour une coopérative d'artisans locaux
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Les critères d'admissibilité au Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada (FPEC) visent à s'assurer que le financement est accordé aux entités qui sont réellement dans le besoin et capables de tirer profit des ressources mises à disposition.
- L'emprunteur doit être une personne (entité juridique) qui exploite ou est sur le point d'exploiter une petite entreprise au Canada.
- La petite entreprise doit être exploitée au Canada, avoir un lieu d'affaires au Canada, et ses biens destinés à l'exploitation doivent être situés au Canada.
- Pour une entreprise existante, les recettes annuelles brutes estimées ne doivent pas dépasser 10 millions de dollars pour l'exercice au cours duquel le prêt FPEC est approuvé. Pour une nouvelle entreprise, ces recettes ne doivent pas dépasser 10 millions de dollars au cours des 52 premières semaines d'exploitation.
- Les organismes à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse sont admissibles depuis le 30 juin 2021.
- Les « entreprises agricoles » définies comme telles par la Classification type des industries (CTI) 1980 de Statistique Canada ne sont pas admissibles.
- Les sociétés de portefeuille et les fiducies ne sont pas considérées comme des emprunteurs admissibles.
- Une personne physique ou morale qui achète des biens immobiliers à seule fin de location n'est pas admissible.
- L'emprunteur ne doit pas être lié à d'autres emprunteurs au point que cela dépasse les limites de financement cumulatif de 1 million de dollars pour les prêts à terme et 150 000 $ pour les marges de crédit, sauf s'ils qualifient comme des petites entreprises indépendantes.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada offre des opportunités de financement aux entreprises cherchant à s'établir, s'étendre ou moderniser leurs opérations au Canada. L'objectif est de faciliter l'accès aux fonds pour les petites entreprises et industries répondant à certains critères.
- Petites entreprises exploitant au Canada avec un lieu d'affaires et des biens au Canada.
- Entreprises dont les recettes annuelles brutes ne dépassent pas 10 millions de dollars.
- Sociétés incorporées opérant au Canada, sans restriction liée à l'actionnariat même si des citoyens étrangers sont propriétaires.
- Petites entreprises de services liés à l'agriculture peuvent bénéficier du financement, par exemple, des services de récolte fournis à d'autres agriculteurs.
- Organismes à but non lucratif, de bienfaisance ou à vocation religieuse exploitant une petite entreprise.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles à cette subvention en raison de leur statut ou de leur secteur d'activité principal. Les restrictions visent à orienter le financement vers des petites entreprises qui respectent les critères établis par le programme de financement des petites entreprises du Canada.
- Entreprises agricoles classées grand groupe 01 dans la Classification type des industries de Statistique Canada.
- Personnes physiques ou morales qui acquièrent un bien immobilier pour le seul objectif de le louer.
- Sociétés de portefeuille qui n'opèrent pas directement une petite entreprise.
- Organisations à but non lucratif qui n'exploitent pas une petite entreprise.
- Fiducies personnelles, privées ou sociales.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le programme de financement soutient les petites entreprises canadiennes en leur offrant des prêts pour l'achat ou l'amélioration d'actifs nécessaires à leur exploitation et des coûts liés au fonds de roulement. Les activités éligibles incluent l'acquisition de divers biens, l'amélioration d'infrastructures locatives et le financement des dépenses quotidiennes d'une entreprise.
- Achat d'immeubles et amélioration, incluant construction, rénovation et modernisation.
- Achat de matériel et équipements, comprenant l'installation et la modernisation.
- Acquisition de logiciels commerciaux, logiciels personnalisés et applications mobiles.
- Financement de biens incorporels tels que droits de franchisage, permisd'exploitation, et achalandage lors d'achats d'entreprises existantes.
- Couverture des coûts liés au fonds de roulement, tels que l'achat de stocks, salaires et loyers.
- Améliorations locatives pour les espaces loués permettant l'expansion des affaires.
- Aménagements paysagers et infrastructures connexes à l'exploitation.
grant_eligibility_criteria|zone
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est accessible à toutes les petites entreprises opérant au Canada. Cela inclut toutes les entreprises qui ont un lieu d'affaires et dont les biens d'exploitation sont situés au Canada.
- Petites entreprises situées dans toutes les provinces et territoires du Canada.
grant_single_labels|criteria
L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention sont basées sur des critères qui garantissent leur alignement avec la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
- Respect des paramètres de financement définis par la Loi et le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada.
- Adéquation des dépenses financées avec les catégories d'actifs admissibles (immeubles, matériels, améliorations locatives, biens incorporels et coûts liés au fonds de roulement).
- Utilisation efficace des ressources financières conformément au montant maximal admissible des prêts, incluant le respect des plafonds individuels pour chaque catégorie d'actifs financés.
- Obtention et conformité des preuves d'achat et de paiement pour les actifs financés.
- Respect des modalités stipulées pour les sûretés, incluant l'obtention de sûretés valables et exécutoires pour les actifs financés.
- Capacité démontrée pour répondre aux critères de diligence raisonnable concernant la vérification du crédit et l'évaluation de la capacité de payer de l'emprunteur.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification de l'admissibilité des emprunteurs
- Confirmer que l'emprunteur est admissible en se référant au paragraphe 2.1.
- Assurer que l'entreprise est admissible et ne dépasse pas les limites de recette établies.
- Étape 2 : Préparation de la demande de prêt
- Recueillir des preuves d'achat et de paiement pour les actifs à financer.
- Obtenir les évaluations nécessaires, surtout pour les transactions entre parties liées.
- Préparer le contrat de prêt avec les détails sur le montant, le taux d'intérêt et les modalités.
- Étape 3 : Enregistrement du prêt
- Compléter le formulaire d'enregistrement du prêt avec tous les détails nécessaires.
- Tamponner la demande au bureau de poste dans les six mois suivant la première remise de fonds.
- Inclure un chèque pour les droits d'enregistrement de 2% avec le formulaire.
- Étape 4 : Administration et suivi
- Administrer le prêt selon les modalités convenues.
- Produire les relevés annuels.
- Réaliser les sûretés principales et secondaires si nécessaire.
- Étape 5 : Soumission des réclamations
- En cas de défaut, suivre les procédures de réclamation à temps.
- Présenter une réclamation régulière ou intérimaire selon la situation.
- Inclure tous les documents justificatifs pertinents.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La durée maximale pour les prêts à terme est de 15 ans tandis que pour les marges de crédit, elle est de 5 ans, renouvelable.
- Un paiement minimal d'intér êt et de principal est requis chaque année pour les prêts à terme FPEC.
- Une sûreté principale et exécutoire doit être prise pour chaque prêt, avec des alternatives permises pour des catégories spécifiques d'actifs.
- L'évaluation des actifs doit être réalisée par des évaluateurs professionnels et spécifiques selon le type d'actifs.
- Un taux d'intérêt maximal basé sur le taux préférentiel du prêteur majoré est appliqué aux prêts à terme et marges de crédit FPEC.
- Les prêteurs doivent payer des frais d'administration annuels de 1,25% calculés sur le solde impayé du prêt.
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Une aide financière précieuse pour les petites entreprises canadiennes
La subvention du Programme de financement des petites entreprises du Canada offre des solutions de financement aux petites entreprises pour acquérir les moyens nécessaires à leur croissance et à leur modernisation. Ce programme résulte d'une initiative fédérale visant à stimuler l'économie canadienne par le soutien ciblé aux PME aux prises avec des besoins de financement spécifiques.
Découvrez en détail le fonctionnement et les bénéfices du Programme de financement des petites entreprises du Canada
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) a été établi pour faciliter l'accès au capital pour les petites entreprises canadiennes désirant s'établir, s'agrandir ou se moderniser. Conçu sous la législation de la Loi sur le financement des petites entreprises, le PFPEC se distingue par son approche permettant de combler les lacunes financières que ces entreprises peuvent rencontrer. Le cœur du programme réside dans la collaboration avec divers prêteurs, incluant des banques et des coopératives de crédit, qui agissent comme intermédiaires pour fournir des prêts garantis par le gouvernement. Cela permet aux prêteurs de proposer des conditions de prêt plus flexibles, favorisant l'expansion des petites entreprises qui n'auraient autrement pas accès à un financement abordable.
Dans le cadre de ce programme, les prêts à terme et les marges de crédit peuvent être mobilisés pour financer une vaste gamme d'éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation des entreprises, tels que l'acquisition d'immeubles, les améliorations locatives, les équipements ou encore le développement de biens incorporels comme les logiciels. En particulier, les aspects récents du programme—l'inclusion du financement des coûts liés au fonds de roulement et des biens incorporels—illustrent la volonté du PFPEC d'adapter ses services aux évolutions des besoins entrepreneuriaux et économiques contemporains.
Concernant l'éligibilité, le programme s'adresse aux petites entreprises dont les recettes ne dépassent pas 10 millions de dollars annuellement, permettant ainsi aux entreprises de petite envergure de bénéficier de l'appui dont elles ont besoin pour croître de manière durable et compétitive. Le programme met aussi un accent sur la diligence raisonnable, exigeant des prêteurs qu'ils évaluent la capacité de remboursement de l'emprunteur avant d'approuver un prêt, assurant ainsi la viabilité des projets soutenus.
Le PFPEC ne se contente pas d'offrir des prêts; il garantit également une sécurité pour les prêteurs, rendant ces transactions finançables plus attractives et faisables. Cela est particulièrement pertinent dans les contextes économiques difficiles où l'accès au crédit est restreint. En facilitant ce type d’assistance, le programme stimule la compétitivité en procurant aux PME l'avantage nécessaire pour rivaliser avec des entreprises de plus grande taille tant au niveau national qu'international.
En conclusion, le PFPEC est une ressource essentielle pour les petites entreprises canadiennes qui cherchent à investir dans leurs capacités et infrastructure, à diversifier leurs opérations ou à se moderniser. Grâce à cette subvention, le gouvernement canadien contribue largement à la création d’un environnement commercial robuste, offrant aux petites entreprises l'opportunité d'avoir un impact économique significatif. Par ses initiatives, le PFPEC continue d'être un levier stratégique pour stimuler l'innovation et la compétitivité au sein du secteur des PME canadiennes.
