Programme des travailleurs étrangers temporaires – entrée express

Qui est admissible?

• Entreprises offrant des postes à temps plein dans des professions qualifiées (gestion, professions, scientifiques, techniques ou métiers spécialisés) situées à l’extérieur du Québec et répondant aux classifications pertinentes du CNP.
• Entreprises du secteur de la construction.
• Entreprises de la fabrication alimentaire.
• Institutions hospitalières.
• Établissements de soins infirmiers et d’hébergement résidentiel.
• Employeurs privés recherchant des aidants à domicile pour des soins de santé ou la garde d’enfants à domicile admissibles.
• Entreprises n’étant pas des ambassades, hauts-commissariats ou consulats, n’étant pas inscrites sur la liste d’employeurs inadmissibles, et étant en activité depuis au moins un an.

Qui n'est pas admissible

• Ambassades, hauts-commissariats ou consulats établis au Canada.
• Employeurs figurant sur la liste des employeurs inadmissibles maintenue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Entreprises n’ayant pas exercé d’activités commerciales durant au moins une année complète.
• Employeurs qui embauchent des travailleurs devant résider dans la province de Québec (ces demandes relèvent d’un autre programme géré par le gouvernement du Québec).

Dépenses admissibles

• Frais de traitement de la demande d'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour chaque poste demandé.
• Frais de recrutement, tels que l'utilisation d'un représentant tiers ou les coûts de publicité pour la recherche de travailleurs étrangers temporaires.
• Coût du billet d'avion aller-retour pour les travailleurs étrangers temporaires (pour les postes à faible salaire).
• Coût d'un logement convenable et abordable pour les travailleurs étrangers temporaires (pour les postes à faible salaire).
• Prise en charge et paiement d’une assurance médicale privée d’urgence pour la période pendant laquelle le travailleur étranger temporaire n’est pas couvert par le régime provincial/territorial d'assurance maladie.

• À compter du 26 septembre 2024, de nouvelles mesures s’appliquent pour les postes à bas salaire, notamment une réduction de la durée maximale d’emploi à 1 an, l’obligation pour l’employeur de couvrir les coûts de transport aller-retour et de démontrer la disponibilité d’un logement adéquat et abordable selon les définitions de la SCHL.
• Les employeurs doivent payer des frais de traitement de 1 000 $ par poste demandé pour une EIMT à double intention, sauf exemptions prévues pour certaines catégories (ex. : aide familiale, postes agricoles spécifiques).
• Un projet pilote permet aux employeurs qui soumettent une demande d’EIMT pour 6 postes et plus de payer les frais en ligne via un système bancaire sécurisé. La participation nécessite une invitation par courriel.
• Il n’y a aucun remboursement des frais de traitement en cas de refus ou de retrait de la demande, sauf erreur de facturation.
• Les employeurs n’ont pas le droit de récupérer, directement ou indirectement, les frais de traitement ou de recrutement auprès des travailleurs étrangers temporaires.
• Seules les langues officielles du Canada peuvent être exigées dans l’annonce de poste, sauf justification détaillée pour une autre langue.
• En cas d’absence de nécessité linguistique pour le poste, l’employeur doit fournir des mesures pour assurer la sécurité au travail (ex. : manuels traduits, formation, signalisation internationale, présence de traducteurs ou de superviseurs bilingues).
• Pour les professions réglementées, l’employeur doit s’assurer des démarches de reconnaissance professionnelle auprès de l’organisme de réglementation canadien compétent.
• Les employeurs doivent joindre des preuves de la légitimité de leur entreprise et de l’offre d’emploi à leur demande d’EIMT.
• Pour les postes à haut salaire, un plan de transition est obligatoire et doit être fourni avec l’EIMT, sauf exceptions spécifiques.
• À partir du 26 septembre 2024, le plafond de travailleurs étrangers temporaires en bas salaire est réduit à 10 % pour la plupart des secteurs et à 20 % dans la construction, la santé et certains secteurs alimentaires.
• Pour les employeurs de moins de 10 employés au Canada, le nombre de TET en poste à bas salaire est limité à 1 ou 2 en fonction du secteur d’activité, à déclarer dans le formulaire d’EIMT.
• Une consultation syndicale est recommandée, mais non obligatoire, si le poste est syndiqué.
• L’accord d’emploi doit être remis, complété et signé, au plus tard le premier jour de travail du TET et comporter les conditions prévues dans l’offre ainsi que l’option linguistique souhaitée.
• Les employeurs qui recourent à un tiers (conseiller ou représentant) doivent s’assurer qu’il est autorisé par la loi et mentionner son identité dans la demande.
• Des exigences différentes en matière de recrutement ou d'agence peuvent s'appliquer selon les provinces, l’employeur restant responsable de leur respect et de celui de leurs représentants.
• Pour les nouveaux employeurs n’ayant pas recruté de TET dans les 6 dernières années, une évaluation spécifique sera faite pour s’assurer de l’absence d’abus en milieu de travail et de leur conformité.
• Les employeurs doivent garantir la souscription à une assurance médicale privée couvrant les soins d’urgence durant toute période non couverte par l’assurance provinciale/territoriale, sans que le coût soit refacturé au travailleur.
• L’employeur doit assurer à l’employé étranger des conditions de travail équivalentes à celles offertes à ses employés canadiens ou résidents permanents en poste similaire.
• Le programme exige une révision annuelle du salaire pour garantir qu’il respecte toujours le salaire médian en vigueur (salaire affiché sur Guichet-Emplois), sans jamais descendre sous le niveau initial de l’EIMT positive.
• L’exploitation du travailleur étranger est prohibée, tout comme la rétention de ses documents personnels, en vertu des lois canadiennes et provinciales sur le travail et les droits humains.
• Si le poste est régi par une convention collective, l’employeur doit appliquer à l’étranger temporaire la même rémunération et conditions de travail que celles du syndicat, et transmettre la convention à Service Canada lors de la demande.
• Si une modification de la durée d’emploi est souhaitée à l’étape de traitement, l’employeur doit communiquer avec le Centre de contact des employeurs; cette modification n’est pas possible après l’émission d’une EIMT positive.