Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

• L'aide financière est calculée pour chaque pneu retenu par un centre de traitement en fonction du type de pneu hors d’usage et du niveau de traitement dans la hiérarchie des 3RV (Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation Énergétique).
• Les montants d'aide financière varient ainsi : Recyclage : Petits pneus et pneus d’automobile : 115 $/tonne
• Pneus de camion : 75 $/tonne
• Valorisation énergétique : Petits pneus, pneus d’automobile et camions : 60 $/tonne
• Pneus sales : 150 $/tonne
• Les montants versés mensuellement sont basés sur la preuve de transformation, à remettre à RECYC-QUÉBEC sous forme de rapports de suivi des opérations de traitement, avec preuve des pesées officielles, dans un délai de quarante-cinq jours.
• Les quantités de pneus hors d’usage pris en charge par chaque centre de traitement ne sont pas garanties et sont limitées à 10 000 tonnes par année, par convention.
• Les centres de traitement doivent déduire un pourcentage de réduction du poids des pneus pour tenir compte des contaminants, ce pourcentage variant selon la saison : Décembre à mars : 7,5 %
• Avril à octobre : 2,5 %
• Novembre : 5 %
• En cas d'accumulation excessive de produits transformés sans vente ou cession, RECYC-QUÉBEC se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre les paiements.
• Le financement couvre toutes les étapes du traitement, incluant le tri des pneus et le contrôle qualité de la matière entrée.
• Le montant d'aide est réservé exclusivement aux centres qui respectent les critères de conformité environnementale et normatifs du programme.

• Être un centre de traitement ou un exploitant de centre de traitement de pneus hors d’usage situé au Québec, ou dans les régions adjacentes comme l'Ontario, les Maritimes, et le Nord-Est des États-Unis.
• Les pneus traités doivent être ceux définis dans le Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage 2021-2026, c’est-à-dire ceux sur lesquels s’applique le droit spécifique sur les pneus neufs de Revenu Québec.
• Les produits fabriqués à partir des pneus peuvent être vendus au Québec ou exportés, mais les pneus traités ne doivent pas provenir d’une autre province ou d’un autre pays.
• Le centre de traitement doit respecter les exigences légales et environnementales en vigueur, et être conforme avec la législation du MELCCFP ou l'équivalent hors Québec.
• Le centre de traitement, ses partenaires ou sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Le centre de traitement doit posséder les autorisations environnementales requises et opérer en conformité avec les lois applicables.
• Le centre de traitement ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Le demandeur doit respecter les exigences administratives de RECYC-QUÉBEC, incluant la soumission des demandes et des documents requis exclusivement par voie électronique, à l’exception de circonstances particulières.

Qui est admissible?

• Centres de traitement de pneus hors d’usage situés au Québec.
• Centres de traitement de pneus hors d’usage situés en Ontario.
• Centres de traitement de pneus hors d’usage situés dans les Maritimes.
• Centres de traitement de pneus hors d’usage situés dans le Nord-Est des États-Unis.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises impliquées dans l'exportation des pneus hors d'usage ou leur réutilisation telle quelle, sans modification.
• Compagnies dont le projet inclut le rechapage de pneus de camion hors d'usage.
• Organisations visant le traitement de pneus hors d'usage non inclus dans le Programme québécois de gestion des pneus hors d'usage 2021-2026.

Dépenses admissibles

• Tri des pneus hors d’usage.
• Contrôle qualité de la matière entrante par le centre de traitement.

Zone géographique admissible

• Québec
• Ontario
• Maritimes
• Nord-Est des États-Unis

• Hiérarchie des 3RV visée par le débouché.
• Distance totale parcourue par la matière jusqu’au traitement final.
• Valeur ajoutée des produits ou des débouchés actuels et futurs.
• Capacité d’entreposage du centre de traitement.
• Capacité financière de l’entreprise.
• Risques environnementaux, opérationnels et réglementaires associés au projet.
• Actions relatives au développement durable.

• Étape 1 : Consultation du cadre normatifVisiter le site de RECYC-QUÉBEC pour consulter le cadre normatif du programme.
• Vérifier que votre projet répond aux exigences définies dans ce cadre.
• Étape 2 : Préparation de la documentationTélécharger le formulaire de demande depuis le site de RECYC-QUÉBEC.
• Remplir le formulaire de demande en fournissant toutes les informations requises.
• Rassembler les documents nécessaires tels que le gabarit d'instructions de réception et toute autre pièce justificative demandée.
• Étape 3 : Transmission des documentsEnvoyer tous les documents complétés par courriel à l'adresse APP@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
• Assurez-vous que tous les documents sont soumis au format électronique, car les soumissions papier ne sont pas acceptées sauf circonstances exceptionnelles.
• Étape 4 : Accusé de réceptionAttendre un accusé de réception par courriel qui sera envoyé dans les 5 jours ouvrables suivant la soumission.
• Conserver cet accusé de réception pour vos dossiers.

• La subvention est accordée pour les pneus hors d'usage, ces pneus incluent ceux qui ont un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 cm (24,5 pouces) et un diamètre hors tout de maximum 123,19 cm (48,5 pouces).
• Un droit spécifique est appliqué sur les pneus neufs, à savoir 4,50 $ pour un pneu d’automobile et 6 $ pour un pneu de camion, applicable à leur vente ou location au détail.
• Les centres de traitement doivent assurer des débouchés pour tous les produits issus du traitement des pneus hors d’usage.
• Le programme impose des réductions saisonnières pour tenir compte des contaminants transportés avec les pneus, variant de 2,5 % à 7,5 % selon la période de l'année.
• Tout appel de propositions s’accompagne d’une écocondition exigeant des entreprises une reconnaissance ICI ON RECYCLE + pour continuer à recevoir l’aide financière.
• RECYC-QUÉBEC reserve le droit de réajuster les pourcentages de réduction saisonnière en fonction des révisions effectuées.
• RECYC-QUÉBEC peut suspendre les paiements en cas d’accumulation excessive de produits transformés sans qu’ils soient vendus ou cédés.
• Toute demande de modification des "Instructions de réception des pneus hors d’usage à l’intention des transporteurs" doit être approuvée par RECYC-QUÉBEC.