Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

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Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province?

Le demandeur doit être un centre de traitement de pneus hors d’usage ou un exploitant de tel centre situé au Québec, en Ontario, dans les Maritimes ou au Nord-Est des États-Unis. Le projet doit viser le traitement des pneus hors d’usage définis au Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage 2021-2026. Les pneus traités ne doivent pas provenir d'une autre province ou d'un autre pays.

Mis à jour : March 28, 2025

QC, Canada

Incentive pour recycler et valoriser énergétiquement les pneus hors d'usage

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Subvention et financement

Industries admissible

Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement

Subventionneurs

Recyc-Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

Le Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage propose une aide financière pouvant aller jusqu'à 150 $ par tonne pour le recyclage ou la valorisation énergétique de pneus. Ce programme, visant la période de 2024 à 2026, encourage les centres de traitement à recycler, valoriser énergétiquement ou réemployer les pneus hors d'usage, tout en gérant les surplus saisonniers de ces matériaux.

Modalités de l'aide financière

L'aide financière est calculée pour chaque pneu retenu par un centre de traitement en fonction du type de pneu hors d’usage et du niveau de traitement dans la hiérarchie des 3RV (Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation Énergétique).
Les montants d'aide financière varient ainsi : Recyclage : Petits pneus et pneus d’automobile : 115 $/tonne
Pneus de camion : 75 $/tonne
Valorisation énergétique : Petits pneus, pneus d’automobile et camions : 60 $/tonne
Pneus sales : 150 $/tonne
Les montants versés mensuellement sont basés sur la preuve de transformation, à remettre à RECYC-QUÉBEC sous forme de rapports de suivi des opérations de traitement, avec preuve des pesées officielles, dans un délai de quarante-cinq jours.
Les quantités de pneus hors d’usage pris en charge par chaque centre de traitement ne sont pas garanties et sont limitées à 10 000 tonnes par année, par convention.
Les centres de traitement doivent déduire un pourcentage de réduction du poids des pneus pour tenir compte des contaminants, ce pourcentage variant selon la saison : Décembre à mars : 7,5 %
Avril à octobre : 2,5 %
Novembre : 5 %
En cas d'accumulation excessive de produits transformés sans vente ou cession, RECYC-QUÉBEC se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre les paiements.
Le financement couvre toutes les étapes du traitement, incluant le tri des pneus et le contrôle qualité de la matière entrée.
Le montant d'aide est réservé exclusivement aux centres qui respectent les critères de conformité environnementale et normatifs du programme.

Projets admissibles et activités

Réemploi de pneus d’auto.
Recyclage de petits pneus, pneus d’auto et de camion.
Valorisation énergétique de petits pneus, pneus d’auto, de camion et de pneus sales.

Exemples de projets admissibles :

$ 15,000

Lancer un programme d'alphabétisation numérique pour les aînés

$ 20,000

Initier un projet d'agriculture urbaine durable pour des produits frais

$ 28,000

Créer une initiative de fabrication verte pour des produits durables

$ 35,000

Lancer une unité mobile de santé pour les quartiers défavorisés

$ 25,000

Développer une cuisine communautaire pour soutenir les familles locales

$ 20,000

Établir un studio d'art-thérapie pour le soutien en santé mentale

Critères d'admissibilité du programme Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

Être un centre de traitement ou un exploitant de centre de traitement de pneus hors d’usage situé au Québec, ou dans les régions adjacentes comme l'Ontario, les Maritimes, et le Nord-Est des États-Unis.
Les pneus traités doivent être ceux définis dans le Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage 2021-2026, c’est-à-dire ceux sur lesquels s’applique le droit spécifique sur les pneus neufs de Revenu Québec.
Les produits fabriqués à partir des pneus peuvent être vendus au Québec ou exportés, mais les pneus traités ne doivent pas provenir d’une autre province ou d’un autre pays.
Le centre de traitement doit respecter les exigences légales et environnementales en vigueur, et être conforme avec la législation du MELCCFP ou l'équivalent hors Québec.
Le centre de traitement, ses partenaires ou sous-traitants ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Le centre de traitement doit posséder les autorisations environnementales requises et opérer en conformité avec les lois applicables.
Le centre de traitement ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Le demandeur doit respecter les exigences administratives de RECYC-QUÉBEC, incluant la soumission des demandes et des documents requis exclusivement par voie électronique, à l’exception de circonstances particulières.

Qui est admissible?

Centres de traitement de pneus hors d’usage situés au Québec.
Centres de traitement de pneus hors d’usage situés en Ontario.
Centres de traitement de pneus hors d’usage situés dans les Maritimes.
Centres de traitement de pneus hors d’usage situés dans le Nord-Est des États-Unis.

Qui n'est pas admissible

Entreprises impliquées dans l'exportation des pneus hors d'usage ou leur réutilisation telle quelle, sans modification.
Compagnies dont le projet inclut le rechapage de pneus de camion hors d'usage.
Organisations visant le traitement de pneus hors d'usage non inclus dans le Programme québécois de gestion des pneus hors d'usage 2021-2026.

Dépenses admissibles

Tri des pneus hors d’usage.
Contrôle qualité de la matière entrante par le centre de traitement.

Zone géographique admissible

Québec
Ontario
Maritimes
Nord-Est des États-Unis

Critères d'admissibilité du programme Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

Hiérarchie des 3RV visée par le débouché.
Distance totale parcourue par la matière jusqu’au traitement final.
Valeur ajoutée des produits ou des débouchés actuels et futurs.
Capacité d’entreposage du centre de traitement.
Capacité financière de l’entreprise.
Risques environnementaux, opérationnels et réglementaires associés au projet.
Actions relatives au développement durable.

Comment appliquer au programme Programme de soutien au traitement de pneus hors d’usage par réemploi, recyclage et valorisation énergétique ainsi que le traitement hors province

Étape 1 : Consultation du cadre normatifVisiter le site de RECYC-QUÉBEC pour consulter le cadre normatif du programme.
Vérifier que votre projet répond aux exigences définies dans ce cadre.
Étape 2 : Préparation de la documentationTélécharger le formulaire de demande depuis le site de RECYC-QUÉBEC.
Remplir le formulaire de demande en fournissant toutes les informations requises.
Rassembler les documents nécessaires tels que le gabarit d'instructions de réception et toute autre pièce justificative demandée.
Étape 3 : Transmission des documentsEnvoyer tous les documents complétés par courriel à l'adresse APP@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
Assurez-vous que tous les documents sont soumis au format électronique, car les soumissions papier ne sont pas acceptées sauf circonstances exceptionnelles.
Étape 4 : Accusé de réceptionAttendre un accusé de réception par courriel qui sera envoyé dans les 5 jours ouvrables suivant la soumission.
Conserver cet accusé de réception pour vos dossiers.

Informations supplémentaires

La subvention est accordée pour les pneus hors d'usage, ces pneus incluent ceux qui ont un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 cm (24,5 pouces) et un diamètre hors tout de maximum 123,19 cm (48,5 pouces).
Un droit spécifique est appliqué sur les pneus neufs, à savoir 4,50 $ pour un pneu d’automobile et 6 $ pour un pneu de camion, applicable à leur vente ou location au détail.
Les centres de traitement doivent assurer des débouchés pour tous les produits issus du traitement des pneus hors d’usage.
Le programme impose des réductions saisonnières pour tenir compte des contaminants transportés avec les pneus, variant de 2,5 % à 7,5 % selon la période de l'année.
Tout appel de propositions s’accompagne d’une écocondition exigeant des entreprises une reconnaissance ICI ON RECYCLE + pour continuer à recevoir l’aide financière.
RECYC-QUÉBEC reserve le droit de réajuster les pourcentages de réduction saisonnière en fonction des révisions effectuées.
RECYC-QUÉBEC peut suspendre les paiements en cas d’accumulation excessive de produits transformés sans qu’ils soient vendus ou cédés.
Toute demande de modification des "Instructions de réception des pneus hors d’usage à l’intention des transporteurs" doit être approuvée par RECYC-QUÉBEC.