Programme de réaménagement des friches industrielles - Réhabilitation

Qui est admissible ?

• Propriétaires de terrains ou bâtiments situés sur des friches industrielles, commerciales ou terrains vacants présentant une contamination réelle ou potentielle.
• Entreprises, promoteurs ou locataires inscrits détenant un droit légal sur les sites contaminés à réaménager dans les limites urbaines ou villages désignés de la Ville d'Ottawa.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises ou terrains appartenant à la Couronne fédérale, à la Couronne de l’Ontario (ou d’une autre province) ou à une société de la Couronne (incluant notamment la Commission de la capitale nationale).
• Les entreprises ou entités qui, elles-mêmes ou via une société associée, ont causé la contamination du site visé.

Dépenses admissibles

• Études environnementales, plans de réhabilitation et évaluations des risques, incluant les coûts de préparation d’un dossier d’état du site.
• Travaux de réhabilitation environnementale, tels que les évaluations environnementales de phase II et la mise en œuvre des plans de réhabilitation ou de gestion des risques.
• Coûts pour l’apport de remblai propre et le nivellement du terrain.
• Installation de dispositifs ou travaux environnementaux et/ou d’ingénierie, conformément au plan de réhabilitation ou à l’évaluation des risques.
• Surveillance, entretien et exploitation des dispositifs ou travaux environnementaux et d’ingénierie requis par les plans de réhabilitation ou d’évaluation des risques.
• Primes d’assurance environnementale.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées à l’intérieur des limites urbaines ou des villages désignés de la Ville d’Ottawa.

• Exhaustivité et conformité de la documentation soumise (études environnementales, plans de travaux, estimations des coûts, dessins architecturaux, etc.).
• Adéquation entre les coûts proposés et la différence de coûts entre un développement sur friche industrielle et un terrain vierge (greenfield).
• Capacité à démontrer que la réhabilitation permettra une augmentation de la valeur foncière et un accroissement de taxes municipales (property tax uplift).
• Respect des conditions (paiement des taxes, absence de litiges ou de charges en suspens, conformité aux règlements municipaux, réception du permis de construire).
• Complétude et exactitude du dossier, y compris l’absence d’arriérés ou d’ordres de conformité en suspens.

• Étape 1 : Pré-consultation optionnelle
  • Demander une pré-consultation avec la Ville d’Ottawa pour clarifier l’admissibilité du projet et les documents à fournir.
• Étape 2 : Préparation du dossier de demande
  • Rassembler toutes les études environnementales requises (évaluation environnementale de phase I et II, plan d'action de réhabilitation, évaluation des risques).
  • Préparer un plan de travail détaillé et une estimation des coûts réalisée par une personne qualifiée.
  • Obtenir un devis de la part d’un entrepreneur pour les coûts admissibles de réhabilitation.
  • Fournir des plans architecturaux, de design et/ou de construction détaillés.
  • Obtenir une estimation de la valeur imposable post-projet par un consultant privé en fiscalité foncière.
  • Remplir le formulaire de demande.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Vérifier que le zonage du site autorise l’usage résidentiel, ou déposer la demande uniquement après acceptation complète d’une modification de zonage si nécessaire.
  • Transmettre le dossier complet à la Ville d’Ottawa.
• Étape 4 : Analyse et échanges
  • La Ville examine le dossier et peut demander des précisions ou des ajustements.
  • Répondre aux commentaires de la Ville et soumettre à nouveau les documents modifiés, si nécessaire.
  • La Ville peut demander une revue indépendante des documents, à la charge du demandeur.
• Étape 5 : Approbation et convention
  • Une fois le dossier jugé complet, la Ville prépare un rapport pour soumission au comité concerné et au Conseil municipal.
  • Après approbation du Conseil, une entente légale est rédigée et enregistrée sur la propriété.
• Étape 6 : Réalisation et vérification des travaux
  • Obtenir le permis de construire dans les 18 mois suivant l’approbation du Conseil municipal.
  • Réaliser les travaux de réhabilitation.
  • Déposer un « Record of Site Condition » auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et fournir une preuve à la Ville.
  • S’assurer que tous les coûts de réhabilitation ont été acquittés et qu’aucun litige ou privilège n’existe sur la propriété lié à ces coûts.
  • Demander que la propriété soit réévaluée par la Société d’évaluation foncière des municipalités et intégrée au rôle d’évaluation foncière de la Ville, démontrant la création d’un nouvel accroissement fiscal.
  • Régler toutes les taxes foncières en suspens pendant au moins un an après réévaluation.
  • Attester que le bâtiment a été construit conformément au permis de construction.
  • Soumettre une demande écrite à la Ville pour le versement initial de la subvention.

• Les coûts d’administration de projet sont admissibles jusqu’à une limite de 10 % du total des coûts de réhabilitation, sous réserve de justificatifs.
• Les incitatifs accordés ne sont pas transférables sauf en cas de vente, sous réserve de l’approbation de la Ville.
• La Ville se réserve le droit de demander une vérification des coûts à la charge du demandeur.
• L’approbation de la subvention devient nulle si aucun permis de construire ou d’excavation n’est émis dans les 18 mois suivant l’approbation du conseil.