Programme de réaménagement des friches industrielles - Réhabilitation

• Subvention couvrant jusqu’à 50 % des coûts admissibles de réhabilitation.
• Montant maximal de 3 millions $ pour une demande seule.
• Montant maximal de 5 millions $ si le financement est combiné à un autre programme d’amélioration communautaire (hors logement abordable).
• La subvention annuelle ne peut excéder la totalité de l’augmentation de taxes foncières après réaménagement.
• Le remboursement total peut être échelonné sur une période maximale de 20 ans ou jusqu’à l’atteinte du montant attribué.

• Le site doit être un terrain vague, sous-utilisé ou contaminé situé à l'intérieur des limites urbaines ou des villages désignés de la Ville d'Ottawa.
• Le projet proposé doit inclure une composante résidentielle (logements).
• Le site doit être zoné pour permettre un usage résidentiel au moment du dépôt de la demande ou, s'il nécessite une modification du zonage, la demande d'amendement doit être jugée complète avant de soumettre la demande de subvention.
• Le demandeur doit être le propriétaire inscrit, le propriétaire évalué, le locataire du bien, ou une personne à qui ce droit a été assigné pour couvrir tout ou partie des coûts admissibles.
• Le demandeur ne doit pas être responsable de la contamination du site par lui-même ou une société associée.

Qui est admissible?

• Propriétaires de terrains ou bâtiments situés sur des friches industrielles, commerciales ou terrains vacants présentant une contamination réelle ou potentielle.
• Entreprises, promoteurs ou locataires inscrits détenant un droit légal sur les sites contaminés à réaménager dans les limites urbaines ou villages désignés de la Ville d'Ottawa.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises ou terrains appartenant à la Couronne fédérale, à la Couronne de l’Ontario (ou d’une autre province) ou à une société de la Couronne (incluant notamment la Commission de la capitale nationale).
• Les entreprises ou entités qui, elles-mêmes ou via une société associée, ont causé la contamination du site visé.

Dépenses admissibles

• Études environnementales, plans de réhabilitation et évaluations des risques, incluant les coûts de préparation d’un dossier d’état du site.
• Travaux de réhabilitation environnementale, tels que les évaluations environnementales de phase II et la mise en œuvre des plans de réhabilitation ou de gestion des risques.
• Coûts pour l’apport de remblai propre et le nivellement du terrain.
• Installation de dispositifs ou travaux environnementaux et/ou d’ingénierie, conformément au plan de réhabilitation ou à l’évaluation des risques.
• Surveillance, entretien et exploitation des dispositifs ou travaux environnementaux et d’ingénierie requis par les plans de réhabilitation ou d’évaluation des risques.
• Primes d’assurance environnementale.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées à l’intérieur des limites urbaines ou des villages désignés de la Ville d’Ottawa.

• Exhaustivité et conformité de la documentation soumise (études environnementales, plans de travaux, estimations des coûts, dessins architecturaux, etc.).
• Adéquation entre les coûts proposés et la différence de coûts entre un développement sur friche industrielle et un terrain vierge (greenfield).
• Capacité à démontrer que la réhabilitation permettra une augmentation de la valeur foncière et un accroissement de taxes municipales (property tax uplift).
• Respect des conditions (paiement des taxes, absence de litiges ou de charges en suspens, conformité aux règlements municipaux, réception du permis de construire).
• Complétude et exactitude du dossier, y compris l’absence d’arriérés ou d’ordres de conformité en suspens.

• Étape 1 : Pré-consultation optionnelle
  • Demander une pré-consultation avec la Ville d’Ottawa pour clarifier l’admissibilité du projet et les documents à fournir.
• Étape 2 : Préparation du dossier de demande
  • Rassembler toutes les études environnementales requises (évaluation environnementale de phase I et II, plan d'action de réhabilitation, évaluation des risques).
  • Préparer un plan de travail détaillé et une estimation des coûts réalisée par une personne qualifiée.
  • Obtenir un devis de la part d’un entrepreneur pour les coûts admissibles de réhabilitation.
  • Fournir des plans architecturaux, de design et/ou de construction détaillés.
  • Obtenir une estimation de la valeur imposable post-projet par un consultant privé en fiscalité foncière.
  • Remplir le formulaire de demande.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Vérifier que le zonage du site autorise l’usage résidentiel, ou déposer la demande uniquement après acceptation complète d’une modification de zonage si nécessaire.
  • Transmettre le dossier complet à la Ville d’Ottawa.
• Étape 4 : Analyse et échanges
  • La Ville examine le dossier et peut demander des précisions ou des ajustements.
  • Répondre aux commentaires de la Ville et soumettre à nouveau les documents modifiés, si nécessaire.
  • La Ville peut demander une revue indépendante des documents, à la charge du demandeur.
• Étape 5 : Approbation et convention
  • Une fois le dossier jugé complet, la Ville prépare un rapport pour soumission au comité concerné et au Conseil municipal.
  • Après approbation du Conseil, une entente légale est rédigée et enregistrée sur la propriété.
• Étape 6 : Réalisation et vérification des travaux
  • Obtenir le permis de construire dans les 18 mois suivant l’approbation du Conseil municipal.
  • Réaliser les travaux de réhabilitation.
  • Déposer un « Record of Site Condition » auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et fournir une preuve à la Ville.
  • S’assurer que tous les coûts de réhabilitation ont été acquittés et qu’aucun litige ou privilège n’existe sur la propriété lié à ces coûts.
  • Demander que la propriété soit réévaluée par la Société d’évaluation foncière des municipalités et intégrée au rôle d’évaluation foncière de la Ville, démontrant la création d’un nouvel accroissement fiscal.
  • Régler toutes les taxes foncières en suspens pendant au moins un an après réévaluation.
  • Attester que le bâtiment a été construit conformément au permis de construction.
  • Soumettre une demande écrite à la Ville pour le versement initial de la subvention.

• Les coûts d’administration de projet sont admissibles jusqu’à une limite de 10 % du total des coûts de réhabilitation, sous réserve de justificatifs.
• Les incitatifs accordés ne sont pas transférables sauf en cas de vente, sous réserve de l’approbation de la Ville.
• La Ville se réserve le droit de demander une vérification des coûts à la charge du demandeur.
• L’approbation de la subvention devient nulle si aucun permis de construire ou d’excavation n’est émis dans les 18 mois suivant l’approbation du conseil.