Mesures prises dans le cadre du programme de rénovation des tours (TATR)

• Financement pouvant atteindre 25 % de la valeur actuelle du bien ou un maximum de 5 millions $ par immeuble, le moindre des deux étant retenu.
• Possibilité de recevoir une subvention équivalente à jusqu’à 10 % du coût total du projet si une réduction minimale de 15 % de la consommation d’énergie et des émissions est atteinte.
• Le financement est remboursé sous forme de charge spéciale ajoutée au compte de taxes foncières sur une durée de 5 à 20 ans.
• Des frais administratifs de 0,8 % sont appliqués sur le montant financé et répartis sur la durée du remboursement.

• L'immeuble doit être un bâtiment résidentiel locatif comportant trois étages ou plus et construit avant 1990, situé dans la Ville de Toronto.
• Le bâtiment doit se situer dans une Neighbourhood Improvement Area (NIA) ou une communauté de Toronto où les résidents vivent avec de faibles revenus.
• Tous les propriétaires enregistrés doivent consentir à la participation au programme.
• Les taxes foncières, factures de services publics et autres paiements dus à la Ville doivent être en règle pour les cinq dernières années.
• Le projet doit inclure des travaux d'amélioration identifiés dans un rapport d'évaluation énergétique conforme (ASHRAE Niveau 2 ou plus).

Qui est admissible?

• Propriétaires d'immeubles résidentiels locatifs de trois étages ou plus construits avant 1990 et situés à Toronto.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises qui ne possèdent pas d'immeubles d'appartements résidentiels construits avant 1990 avec trois étages ou plus dans la ville de Toronto.
• Les propriétaires de biens ayant des taxes foncières impayées, des factures de services publics, ou d'autres obligations de paiement envers la ville au cours des cinq dernières années.

Dépenses admissibles

• Remplacement ou installation de fenêtres à haute efficacité énergétique.
• Réfection ou isolation améliorée de la toiture.
• Ajout ou amélioration de l'isolation extérieure des murs (surfaçage isolant).
• Installation de thermopompes et d'autres systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation efficaces.
• Remplacement ou amélioration des systèmes mécaniques (chaudières, systèmes de pompes, ventilation, récupération de chaleur, automatismes de bâtiment, systèmes de refroidissement, ventilation de garage et contrôles de CO).
• Installation ou amélioration de dispositifs d’éclairage à DEL et de systèmes de contrôle de l’éclairage.
• Installation de panneaux solaires, de systèmes géothermiques ou d'autres solutions d'énergie renouvelable.
• Remplacement de portes-balcon, étanchéisation (calfeutrage de fenêtres et portes), systèmes de chauffage à air solaire, et autres améliorations de l'enveloppe du bâtiment.
• Remplacement d'appareils sanitaires à faible débit (toilettes économiques en eau).

Zone géographique admissible

• Entreprises situées dans la Ville de Toronto.

• Atteinte d'une réduction minimale de 15 % de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre pour les projets de modernisation.
• Performance réelle des améliorations réalisées après un an, notamment leur efficacité énergétique et environnementale.

• Les propriétaires participants sont tenus de ne pas demander d’augmentation de loyer supérieure à la limite fixée par la Loi sur la location à l’égard des améliorations financées.
• La participation implique une adhésion obligatoire au plan de paiements préautorisés de la Ville de Toronto pour régler les charges imposées sur la facture de taxes municipales.
• Un programme d’engagement et de formation des résidents est prévu pour promouvoir les économies d’énergie et la gestion des déchets.
• Il est possible de rembourser le solde dû en un seul versement anticipé avant la fin de la période de remboursement convenue.