Programme de réaménagement des friches industrielles - Report des frais d'aménagement

Qui est admissible?

• Entreprises propriétaires de friches industrielles ou commerciales désaffectées, vacantes ou sous-utilisées situées à l'intérieur de la limite urbaine ou dans les villages désignés de la Ville d'Ottawa.
• Propriétaires fonciers, locataires ou détenteurs de droits assignés sur des terrains ou bâtiments faisant partie des sites concernés par un projet de réaménagement résidentiel.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou sites appartenant à la Couronne fédérale, à la Couronne ontarienne (ou de toute autre province) ou à une société d’État (incluant, sans s’y limiter, la Commission de la capitale nationale).
• Entreprises ou propriétaires qui, eux-mêmes ou par le biais d’une société associée, sont responsables de la contamination du terrain.

Dépenses admissibles

• Études environnementales, plans de réhabilitation et évaluations de risques, y compris la préparation d’un Dossier d’état du site.
• Travaux de réhabilitation environnementale, dont les frais pour la réalisation d'évaluations environnementales de phase II, plans de réhabilitation et évaluations de risques non déjà couverts.
• Apport de remblai propre et nivellement du site.
• Installation de contrôles ou ouvrages environnementaux et/ou techniques, conformément au plan de réhabilitation ou à l’évaluation des risques.
• Surveillance, entretien et exploitation des contrôles ou ouvrages environnementaux et techniques prévus dans le plan de réhabilitation ou l’évaluation des risques.
• Primes d’assurance environnementale.
• Frais de gestion de projet, jusqu'à 10 % du coût total de la réhabilitation, sur présentation de pièces justificatives.
• Frais associés exclusivement à la remédiation d’un site contaminé (par exemple, frais de dépôt pour déchets liés à la contamination du site), à l’exclusion des coûts communs à tout type de développement.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées à l’intérieur des limites urbaines de la Ville d’Ottawa et des villages désignés dans le Plan officiel.

• Le programme peut être modifié ou interrompu à tout moment par la Ville, mais les subventions déjà approuvées seront maintenues sous réserve du respect des exigences.
• La Ville se réserve le droit d’auditer les coûts approuvés, aux frais du demandeur.
• Les frais de gestion de projet admissibles sont plafonnés à 10 % du total des coûts de réhabilitation et doivent être justifiés.
• Les coûts admissibles doivent uniquement représenter l’écart entre la remise en état d’un terrain contaminé (friche) et d’un terrain non contaminé (terrain vierge).