Programme de réaménagement des friches industrielles - Report des frais d'aménagement

Qui est admissible ?

• Entreprises propriétaires de friches industrielles ou commerciales désaffectées, vacantes ou sous-utilisées situées à l'intérieur de la limite urbaine ou dans les villages désignés de la Ville d'Ottawa.
• Propriétaires fonciers, locataires ou détenteurs de droits assignés sur des terrains ou bâtiments faisant partie des sites concernés par un projet de réaménagement résidentiel.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou sites appartenant à la Couronne fédérale, à la Couronne ontarienne (ou de toute autre province) ou à une société d’État (incluant, sans s’y limiter, la Commission de la capitale nationale).
• Entreprises ou propriétaires qui, eux-mêmes ou par le biais d’une société associée, sont responsables de la contamination du terrain.

Dépenses admissibles

• Études environnementales, plans de réhabilitation et évaluations de risques, y compris la préparation d’un Dossier d’état du site.
• Travaux de réhabilitation environnementale, dont les frais pour la réalisation d'évaluations environnementales de phase II, plans de réhabilitation et évaluations de risques non déjà couverts.
• Apport de remblai propre et nivellement du site.
• Installation de contrôles ou ouvrages environnementaux et/ou techniques, conformément au plan de réhabilitation ou à l’évaluation des risques.
• Surveillance, entretien et exploitation des contrôles ou ouvrages environnementaux et techniques prévus dans le plan de réhabilitation ou l’évaluation des risques.
• Primes d’assurance environnementale.
• Frais de gestion de projet, jusqu'à 10 % du coût total de la réhabilitation, sur présentation de pièces justificatives.
• Frais associés exclusivement à la remédiation d’un site contaminé (par exemple, frais de dépôt pour déchets liés à la contamination du site), à l’exclusion des coûts communs à tout type de développement.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées à l’intérieur des limites urbaines de la Ville d’Ottawa et des villages désignés dans le Plan officiel.

• Exhaustivité et conformité du dossier de soumission avec les documents requis (études environnementales, plan de travail détaillé, estimations des coûts, plans architecturaux ou de construction, etc.).
• Clarté et précision des estimations de coûts et de la déclaration de valeur après projet.
• Respect des étapes du processus d’approbation, incluant la réception des commentaires de la Ville et la révision des documents le cas échéant.
• Obtention des permis nécessaires dans les délais prescrits et démonstration que l’ensemble des obligations légales et réglementaires ont été remplies avant le versement de la subvention.
• Capacité à démontrer que les dépenses engagées sont admissibles, payées et justifiées par les pièces requises et l’absence de litiges ou d’arriérés fiscaux liés au projet.

• Étape 1 : Pré-consultation optionnelle
  • Demander une pré-consultation auprès de la Ville d’Ottawa pour identifier les documents requis et vérifier l’admissibilité du projet (facultatif).
• Étape 2 : Préparation du dossier de demande
  • Réunir toutes les études environnementales requises (Phase I et II, plan d’action correctif, évaluation des risques).
  • Préparer un plan de travaux détaillé et une estimation des coûts par une personne qualifiée selon la réglementation en vigueur.
  • Obtenir une estimation des coûts de réhabilitation par un entrepreneur reconnu.
  • Fournir des plans d’architecture/construction détaillés.
  • Joindre une estimation de la valeur post-projet préparée par un consultant privé en fiscalité foncière.
  • Remplir le formulaire de demande pour le Programme de réaménagement des friches industrielles.
• Étape 3 : Dépôt de la demande
  • Soumettre le dossier complet à la Ville d’Ottawa, en s'assurant que le zonage du site permet l’usage résidentiel (ou qu’une demande de modification de zonage a été jugée complète avant dépôt).
• Étape 4 : Analyse et mise à jour du dossier
  • Attendre l’examen du dossier par le personnel municipal et la réception de commentaires.
  • Fournir les précisions ou documents complémentaires demandés et mettre à jour la demande si requis.
  • Si demandé, faire réaliser une évaluation externe (frais assumés par le demandeur).
• Étape 5 : Finalisation et présentation
  • Après validation de la complétude du dossier, le personnel prépare un rapport qui sera soumis au comité des finances et des services corporatifs et ensuite au Conseil municipal.
• Étape 6 : Approbation et entente
  • En cas d’approbation, conclure une entente avec la Ville d’Ottawa, qui sera enregistrée sur la propriété. L’entente lie les parties sur le versement de la subvention.
• Étape 7 : Transmission des documents et suivi après approbation
  • Effectuer les travaux de réhabilitation et détenir le permis de construction dans les 18 mois suivant l’approbation du Conseil.
  • Après travaux, déposer un « Record of Site Condition » auprès du ministère approprié, fournir la preuve à la Ville et demander le paiement initial de la subvention.
  • Régler toutes taxes foncières dues et s’assurer de l’absence de réclamations ou de litiges en lien avec les frais de travaux.
  • Fournir toutes les confirmations et documents requis à la Ville pour le premier versement et les paiements annuels successifs.
• Étape 8 : Pour toute question ou assistance
  • Contacter Kieran Watson, Coordonnateur, Service des friches industrielles, au 613-580-2424 poste 25470 ou par courriel à kieran.watson@ottawa.ca

• Le programme peut être modifié ou interrompu à tout moment par la Ville, mais les subventions déjà approuvées seront maintenues sous réserve du respect des exigences.
• La Ville se réserve le droit d’auditer les coûts approuvés, aux frais du demandeur.
• Les frais de gestion de projet admissibles sont plafonnés à 10 % du total des coûts de réhabilitation et doivent être justifiés.
• Les coûts admissibles doivent uniquement représenter l’écart entre la remise en état d’un terrain contaminé (friche) et d’un terrain non contaminé (terrain vierge).