Programme de subventions au patrimoine pour le restauration des édifices - Subvention de contrepartie

• Le demandeur doit être propriétaire d’un édifice patrimonial désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario situé sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
• Le projet doit viser la restauration du caractère patrimonial originel de l’édifice, telle que définie dans la Déclaration du motif de désignation pour les bâtiments individuels, ou concerner des biens fonds contributifs ou des propriétés des catégories 1, 2, 3 ou du grade I dans les districts de conservation du patrimoine.
• La demande doit être soumise en ligne durant la période de dépôt précisée.
• Le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile conforme aux exigences du programme pour toute la durée du projet.

Qui est admissible?

• Aucune information spécifique sur les types d'entreprises ou d'industries éligibles n'est mentionnée au-delà des propriétaires d'édifices patrimoniaux désignés.

Qui n'est pas admissible

• Organismes gouvernementaux et publics (par exemple, la Ville d'Ottawa, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, les sociétés d'État, les conseils scolaires).
• Ambassades étrangères.
• Propriétaires de biens-fonds non contributifs (catégorie 4).

Dépenses admissibles

• Travaux de restauration de la maçonnerie de brique extérieure, incluant le rejointoiement.
• Restauration d’un porche d’origine.
• Restauration des fenêtres d’origine.

Zone géographique admissible

• Propriétés situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

• Le versement de la subvention intervient à la fin des travaux, après inspection et présentation de la preuve de paiement intégral à l'entrepreneur.
• Une assurance responsabilité civile d'un montant minimum déterminé doit être maintenue pour la durée du projet, tant par le propriétaire que par l’entrepreneur.
• Les projets doivent respecter les normes et lignes directrices de la conservation patrimoniale fixées par Parcs Canada et la Fiducie du patrimoine ontarien.
• La Ville ne recommande pas explicitement les entrepreneurs répertoriés et n'intervient pas dans les litiges entre propriétaires et entrepreneurs.