Programme d'aide à la rénovation des immeubles de grande hauteur (Hi-RIS)

• Le montant maximal de financement ne peut excéder 10 % de la valeur actuelle du bien immobilier (Current Value Assessment), plafonné à 2,5 millions $ par immeuble.
• Financement disponible sur une durée de cinq, dix, quinze ou vingt ans à taux fixe compétitif.
• Le remboursement s’effectue par un « prélèvement spécial » sur le compte de taxes foncières, étalé sur la durée convenue.
• Des frais administratifs de 0,8 % sont appliqués au montant total financé, répartis sur la durée du prêt.
• Possibilité de remboursement anticipé du solde dû en un seul versement à tout moment durant la période de financement.

• L'immeuble doit être un bâtiment résidentiel locatif de trois étages ou plus, construit avant 1990 et situé dans la Ville de Toronto.
• Tous les propriétaires enregistrés de l'immeuble doivent consentir à la participation au programme.
• Les taxes foncières, factures de services publics et autres paiements dus à la Ville doivent être en règle pour les cinq dernières années.
• Le propriétaire doit soumettre un rapport d’évaluation énergétique (ASHRAE niveau 2 ou supérieur) répondant aux critères du programme.

Qui est admissible?

• Propriétaires d'immeubles résidentiels locatifs de trois étages et plus construits avant 1990 dans la ville de Toronto.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises propriétaires d'immeubles non résidentiels ou d'immeubles résidentiels construits après 1990.
• Compagnies dont les propriétés ne sont pas situées dans la Ville de Toronto.
• Propriétaires d'immeubles comportant moins de trois étages.
• Entreprises dont tous les propriétaires légaux ne consentent pas à la participation au programme.

Dépenses admissibles

• Remplacement de fenêtres et portes de balcons, calfeutrage des fenêtres et portes, revêtement extérieur, systèmes de chauffage solaire de l’air, toitures isolées.
• Modernisation des systèmes mécaniques tels que chaudières, pompes de surpression, systèmes d’automatisation des bâtiments, unités d’air de compensation, contrôle des ventilateurs de garage et du CO, ventilateurs de récupération de chaleur/énergie, thermopompes, amélioration des systèmes de refroidissement.
• Installation ou remplacement de toilettes à faible ou très faible débit d’eau.
• Mise en place de systèmes d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires ainsi que les systèmes de chauffage et de refroidissement géothermique.
• Systèmes d’éclairage DEL (LED) et dispositifs de contrôle de l’éclairage.
• Toute autre dépense liée à des mesures visant l’efficacité énergétique ou la conservation de l’eau, identifiée dans un rapport d'évaluation énergétique admissible.

Zone géographique admissible

• Ville de Toronto

• Soumission d’un rapport d’évaluation énergétique (niveau ASHRAE 2 ou supérieur) identifiant clairement les améliorations proposées.
• Dépôt de soumissions ou devis signés pour les travaux planifiés, provenant d’entrepreneurs qualifiés.
• Vérification de la conformité des documents remis, incluant le formulaire de demande et le rapport d’achèvement du projet.
• Respect de la procédure de validation des coûts et de l’admissibilité des dépenses par la Ville avant le décaissement final.

• Le propriétaire doit s'engager à ne pas déposer de demande d'augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice prévue par la Loi sur la location à usage d'habitation, en lien avec les travaux financés.
• Le remboursement s’effectue par le biais de prélèvements automatiques mensuels sur le compte bancaire du propriétaire, 11 fois par année.
• En cas de non-paiement, le montant annuel du prélèvement spécial constitue un privilège prioritaire sur la propriété.
• Le propriétaire reste responsable de l'embauche et de la gestion des entrepreneurs pour les travaux, la Ville n'assumant aucune responsabilité quant à la qualité de l’exécution.