Programme d’aide financière aux unités régionales de services, en matière de loisir, de sport, de plein air et d’activité physique (PAFURS)

• Le montant de l’aide financière ne peut dépasser 100 % des dépenses admissibles.
• Pour chaque année financière (2024-2027), la subvention est versée en deux temps : 75 % en avance après signature de la convention d’aide financière, puis 25 % à la suite de l’acceptation des documents de reddition de comptes.
• La répartition de l’enveloppe financière varie annuellement entre les activités générales des URLS et celles liées au projet Circonflexe.
• Des mesures d’atténuation prévoient qu’aucune baisse du soutien financier pour une URLS ne peut dépasser 15 % durant la période 2024-2028.

• Le demandeur doit agir en tant qu'unité régionale de loisir et de sport (URLS) dans sa région.
• L'organisme doit être un organisme à but non lucratif (OBNL) constitué selon la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
• Entretenir une vie associative et démocratique et poursuivre une mission d'intérêt général dans le domaine du loisir, du sport, du plein air et de l'activité physique.
• Avoir une immatriculation en vigueur au Registraire des entreprises du Québec, une charte, des règlements généraux ainsi qu’une assurance responsabilité civile et pour les administrateurs.
• Avoir signé l’Avis sur l’éthique en loisir et en sport et être conforme au Code de gouvernance des OBNL québécois de sport et de loisir.

Qui est admissible?

• Unités régionales de loisir et de sport (URLS) agissant dans leur région administrative au Québec

Qui n'est pas admissible

• Organisations qui ne respectent pas les lois et règlements applicables du gouvernement du Québec.
• Entités ayant manqué à leurs obligations envers le Ministère lors d’une attribution antérieure d’aide financière, au cours des deux années précédant la demande.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Organismes ne satisfaisant pas aux exigences d’intégrité attendues pour le versement de fonds publics.

Dépenses admissibles

• Frais généraux tels que la location d’immeuble ou d’espaces de travail, matériel de bureau et équipements nécessaires.
• Coûts liés aux ressources humaines associées au fonctionnement du programme (salaires, avantages sociaux, formation, soutien professionnel).
• Frais de déplacement respectant les barèmes de la fonction publique du Québec.
• Frais de communication, concertation, représentation et encadrement de l’action bénévole.
• Pour le projet Circonflexe : ressources humaines (gestion, formation, promotion, animation), achat et entretien/réparation d’équipements, entreposage, ainsi que la mise en place de points de service (unités mobiles, boîtes en libre-service, comptoirs de prêts).

Zone géographique admissible

• Organismes agissant en tant qu’unités régionales de loisir et de sport (URLS) dans l’une des régions administratives du Québec.

• Démonstration d'une saine gestion et d'une santé financière adéquate, notamment par le maintien de ratios financiers conformes aux exigences du programme.
• Respect des compétences reconnues et capacités à mettre en œuvre les activités et services pour lesquels le soutien est demandé.
• Capacité à présenter des résultats concrets au travers des documents de reddition de comptes exigés (par exemple : rapport d'évaluation d'impact, rapport final pour des projets spécifiques).
• Respect des règles, normes et conventions du programme tout au long de la réalisation du projet.

• Le programme ne reçoit actuellement aucune nouvelle demande.
• Le montant de l’aide financière allouée ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
• Un bilan des résultats du programme est réalisé par le ministère avant toute demande de renouvellement ou de prolongation.
• Le respect des règles d’éthique, de saine gestion et de transparence est exigé pour l’ensemble des organismes bénéficiaires.