Programme d'aide au développement international

• L’aide financière gouvernementale peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses admissibles d’un projet.
• Le montant de la subvention ou contribution correspond au minimum requis pour atteindre les objectifs et résultats attendus du projet.
• Des versements ou paiements uniques sont possibles pour les subventions de plus de 250 000 $, selon l’évaluation du risque fiduciaire et les situations d’urgence.
• Le ministère peut retenir jusqu’à 15 % de la valeur totale d’une contribution jusqu’à la réception et l’acceptation du rapport final.

• Le demandeur doit avoir une personnalité juridique reconnue par le droit interne ou international (cela inclut les entreprises, organisations ou individus hors gouvernements).
• Le projet proposé doit contribuer à la réduction de la pauvreté ou à l’aide au développement international, conformément aux priorités et objectifs d’Affaires mondiales Canada.
• Le demandeur doit disposer des capacités requises pour réaliser des activités d’aide internationale (expérience, expertise, capacité d’exécution).
• Les objectifs et activités du projet doivent être compatibles avec les décisions d’orientation du gouvernement du Canada.

Qui est admissible?

• Gouvernements de pays bénéficiaires et leurs institutions, organisations et agences
• Gouvernements d'autres pays donateurs et leurs institutions, organisations et agences
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales canadiennes et leurs institutions, organisations et agences
• Organisations et associations communautaires établies dans un pays bénéficiaire
• Organisations et entités (y compris des individus) disposant d'une personnalité juridique et aptes à réaliser des activités d'aide
• Organisations de la société civile canadienne
• Institutions financières internationales désignées
• Organisations multilatérales et humanitaires
• Sociétés d'État spécifiques et leurs filiales pour des projets ciblés

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou organisations dont la situation financière est manifestement précaire et pour lesquelles il n'existe pas de stratégie raisonnable d'atténuation des risques.
• Structures dont les activités ou objectifs ne sont pas compatibles avec les orientations du gouvernement du Canada ou les objectifs de l'aide au développement international du Canada.
• Organismes qui ne démontrent pas leur capacité à mettre en œuvre le projet proposé (absence de preuves concrètes de capacité ou de rendement satisfaisant).
• Bénéficiaires jugés non admissibles à la suite de décisions d’orientation spécifiquement rendues par Affaires mondiales Canada.
• Organisations impliquées dans la fourniture de biens ou services militaires, de marchandises de luxe, de technologies nucléaires à des fins non pacifiques ou de subventions directes à des pays bénéficiaires.

Dépenses admissibles

• Coûts des biens, y compris les produits de base ainsi que tous les frais d’expédition ou de transport afférents.
• Coûts des services, tels que les salaires, avantages sociaux et/ou certaines indemnités journalières.
• Coûts d’équipements et les frais d’installation ou d’entretien liés à ces équipements.
• Frais généraux, selon entente avec le Ministère.
• Achat de crédits de carbone compensatoires admissibles auprès de vendeurs certifiés selon des normes internationales reconnues.
• Autres dépenses réelles ou raisonnables clairement détaillées dans l’accord financier et liées au projet.
• Dépenses pour la surveillance, l’évaluation et/ou la vérification de programmes ou projets.
• Frais de recherche, d’analyse et de renforcement des connaissances pour l’élaboration de stratégies ou la participation à des conférences, réunions ou formations nécessaires au projet.

Zone géographique admissible

• Entités établies au Canada
• Institutions, organisations et agences gouvernementales de pays bénéficiaires
• Institutions, organisations et agences d'autres pays donateurs
• Organisations basées dans des pays en développement ou en transition admissibles selon les listes du Comité d’aide au développement de l’OCDE

• Capacité démontrée du demandeur à mener à bien l’aide au développement (expérience ou compétence avérée).
• Capacités de gestion et financières de l’organisme demandeur.
• Présence de systèmes adéquats de gestion des risques et de reddition de comptes sur les résultats.
• Alignement du projet avec les priorités, politiques et objectifs d’Affaires mondiales Canada.
• Rapport coût-efficacité du projet et justification des ressources financières demandées.

• Le rapport annuel du bénéficiaire ou un rapport narratif spécifique peut être exigé pour justifier l’utilisation des fonds et l’atteinte des objectifs.
• Les communications et l’accès aux formulaires de demande sont disponibles dans les deux langues officielles du Canada.
• Affaires mondiales Canada peut exiger des mesures de suivi renforcées selon l’évaluation du risque fiduciaire du projet ou du bénéficiaire.
• La durée des accords impliquant des contributions remboursables peut dépasser 5 ans, notamment pour les projets de financement mixte.