Programme d’aide à la voirie locale — volet Redressement – Sécurisation

• Formulaire en ligne de la demande d’aide financière (PES)
• Résolution municipale conforme au modèle du volet Redressement – Sécurisation et approuvée par le conseil
• Plans et devis signés et scellés par un ingénieur membre de l’OIQ
• Extrait de la planification quinquennale ou triennale du plan d’intervention ou du tableau de priorisation du plan de sécurité routière en milieu municipal indiquant les interventions à réaliser, ainsi que les documents techniques et économiques justifiant une modification de l’échéancier ou de la nature des travaux, le cas échéant, et les documents techniques justifiant le remplacement de ponceaux lorsque requis
• Grille de calcul de l’aide financière dûment remplie avec la source de calcul utilisée, soit l’estimation détaillée du coût des travaux, l’offre de services détaillant les coûts ou le bordereau de soumission de l’entrepreneur, ainsi que des photos identifiées du site visé avant la réalisation des travaux

Qui est admissible ?

• Municipalités locales de moins de 100 000 habitants
• MRC responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés
• Municipalités peuvent se regrouper pour présenter une demande

Dépenses admissibles

• Les coûts directs
• Les frais incidents jusqu’à concurrence de 20 % des coûts directs
• Les taxes non remboursables

Coûts et activités non admissibles

• Les travaux commencés avant la date de la lettre d’annonce de l’aide financière
• Les travaux situés hors du réseau routier local de niveaux 1 et 2, sauf pour les projets qui proviennent d’un plan de sécurité
• Les travaux visant uniquement l’entretien du réseau routier, soit les interventions préventives et palliatives
• Les travaux d’asphaltage de routes en gravier

Zone géographique admissible

• Territoires non organisés
• Territoires des anciennes municipalités regroupées ayant compté 100 000 habitants et moins au 31 décembre 2001, pour les projets de réfection de murs de soutènement et de passerelles réalisés en partenariat avec le MTMD

• Transmettre la demande au moyen de l’application en ligne Prestation électronique de services (PES)
• Joindre l’ensemble de la documentation exigée
• Soumettre la demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite

• Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets retenus reçoivent une lettre d’annonce signée
• Les demandeurs qui ne sont pas sélectionnés reçoivent une lettre indiquant les raisons du refus
• Les projets refusés pour des raisons budgétaires peuvent être redéposés lors d’un prochain appel de projets
• Les bénéficiaires doivent produire au plus tard le 31 janvier de chaque année un état d’avancement des travaux et des coûts engagés en date du 31 décembre, selon la forme exigée par le Ministère