Programme d’appui au développement des secteurs stratégiques et des créneaux d’excellence (PADS)

Qui est admissible ?

• Organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués et coopératifs exerçant leurs activités au Québec
• CÉGEPS, centres collégiaux de transfert de technologie et institutions universitaires du Québec
• Entreprises à but lucratif légalement constituées et actives au Québec
• Municipalités, villes et municipalités régionales de comté (MRC)

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ou organismes sollicitant une aide pour des dépenses effectuées avant le dépôt de la demande.
• Projets pouvant recevoir un financement d'autres programmes du ministère de l'Économie et de l'Innovation ou d'autres ministères/organismes (dans le cas des projets de recherche et développement, le PADS est un programme de dernier recours).

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels liés à la réalisation du projet.
• Frais de matériel et de communication nécessaires au projet.
• Frais de déplacement et de séjour, conformément aux normes gouvernementales en vigueur.
• Portion du salaire du chargé de projet et frais liés au suivi administratif (coordination et gestion), sous réserve que la gestion ne dépasse pas 5% des dépenses admissibles.
• Frais de location d’espace ou de locaux autres que ceux de la place d’affaires de l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises exerçant leurs activités au Québec

• Alignement du projet avec les axes d’intervention et priorités du Ministère et du créneau visé.
• Effet multiplicateur pour attirer d'autres investissements.
• Qualité globale du projet, incluant crédibilité, visibilité, impacts et valeur ajoutée.
• Synergie et coopération entre les partenaires impliqués.
• Retombées économiques attendues, telles que la création ou le maintien d'emplois, et le potentiel d’exportation ou d’accroissement des parts de marché.

• Étape 1 : Mobilisation des partenaires
  • Identifier un minimum de trois entités pertinentes pour le projet.
  • Confirmer l'engagement des partenaires économiques et privés autour d’un projet structurant.
• Étape 2 : Élaboration du projet et documentation
  • Définir les objectifs du projet en adéquation avec les stratégies ministérielles et le créneau d’excellence visé.
  • Monter un dossier comportant une description du projet, les retombées attendues ainsi qu’un budget détaillé des dépenses admissibles.
  • Inclure la répartition des contributions financières (privées et/ou en nature) comme requis.
• Étape 3 : Recommandation du comité de créneau
  • Présenter le projet pour recommandation auprès du comité de créneau spécifique.
• Étape 4 : Dépôt de la demande de financement
  • Soumettre le dossier de demande de financement auprès du programme PADS après avoir obtenu la recommandation du comité de créneau.
• Étape 5 : Suivi et communication
  • Rester en contact avec l’organisme gestionnaire pour tout complément d’information ou suivi relatif à la demande (info@cedalma.com, 418 669-5104).

• Le programme PADS découle de la démarche ACCORD, qui vise la collaboration entre entreprises et partenaires économiques pour renforcer la compétitivité sectorielle.
• Une recommandation du comité de créneau est obligatoire pour que le projet soit admissible au programme PADS.
• Ce programme intervient à titre de dernier recours pour le financement des projets de recherche et de développement.
• Le caractère structurant et l'effet multiplicateur du projet pour d'autres investissements constituent des éléments de bonification lors de l'analyse des dossiers.