PRIMA — INNOV-R PME

• Lettre d’intention dûment remplie et signée par la personne autorisée, avec les états financiers des deux derniers exercices financiers ou des états financiers prévisionnels pour une entreprise en démarrage.
• Prévisions financières de l’entreprise et mouvements de trésorerie sur deux ans, datant de moins de six mois.
• Formulaire de demande dûment rempli et signé par les personnes autorisées.
• Échéancier du projet sous forme de diagramme de Gantt.
• Lettres d’engagement des partenaires spécifiques au projet.

Qui est admissible ?

• Une PME de 250 employés et moins constituée selon les lois fédérales ou québécoises, inscrite au Registraire des entreprises du Québec, ayant une place d’affaires au Québec et des activités de production et/ou de RSDE au Québec.
• Les entreprises de toutes tailles, les OBNL ou les coopératives, Hydro-Québec et ses filiales, ainsi que les organismes publics peuvent être partenaires admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC).
• Les entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris les sous-traitants inscrits au RENA.
• Les entreprises qui ont omis de respecter leurs obligations après mise en demeure dans les deux années précédant la demande, en lien avec une aide financière du MEIE ou d’IQ.
• Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les sociétés de portefeuille.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels pour des services spécialisés, incluant les services en sous-traitance.
• Coûts directs de main-d’œuvre affectée au projet, incluant les avantages sociaux et les contributions aux régimes obligatoires.
• Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet.
• Coûts directs du matériel et de l’inventaire.
• Frais d’acquisition de propriété intellectuelle, d’homologation, de certification ou d’études.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier, y compris les dépenses déjà engagées contractuellement.
• Frais de service de la dette, remboursement d’emprunts à venir, perte en capital, remplacement de capital ou paiement à titre de capital.
• Dépenses de fonctionnement dans le cadre d’activités régulières.
• Dépenses de maintien de propriété intellectuelle.
• Taxes de vente applicables au Québec.

• Degré d’innovation de la solution développée.
• Qualité de l’équipe de réalisation, du partenariat et de la gestion du projet.
• Potentiel commercial ou potentiel de déploiement de la solution développée.
• Capacité de la PME à réaliser le projet avec succès en termes de ressources financières et humaines.
• Capacité de la solution à réduire les émissions de GES au Québec pendant les dix premières années de la phase de commercialisation.

• Déposer une lettre d’intention auprès du RSRI correspondant au secteur visé.
• Attendre l’analyse de la lettre d’intention et la réponse du programme.
• Si le projet est admissible, déposer une demande détaillée auprès du RSRI.

• La lettre d’intention fait l’objet d’une analyse et d’une vérification des critères d’admissibilité des sections 4.1 et 4.2.
• Les états financiers sont évalués par un évaluateur externe pour émettre une recommandation sur la solvabilité de l’entreprise.
• Une réponse est envoyée le 4 avril 2025; si le projet est approuvé, le demandeur reçoit le formulaire de demande détaillée.
• Les projets retenus font l’objet d’une confirmation de financement par courriel du RSRI auprès duquel le projet a été déposé.
• Un rapport d’audit externe final est exigé à la fin de chaque projet financé.

• Les fonds sont administrés par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).
• Le programme est rendu possible grâce au Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).
• Les communications liées au projet doivent mentionner le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre de la mesure INNOV-R PME.
• Un rapport d’audit externe validant les dépenses admissibles engagées et acquittées ainsi que les sources de financement encaissées est exigé à la fin de chaque projet financé.