Programme de contributions pour la sécurité nautique (PSCN)

• Titre du projet et sommaire
• Profil et renseignements de l’organisme demandeur, incluant les documents juridiques
• Preuves des qualifications du gestionnaire de projet
• Description du projet, plan de travail, partenaires et mesures d’atténuation des risques
• Stratégie de mesure de rendement, plan de communication et lettres de soutien financier

Qui est admissible ?

• Organismes sans but lucratif
• Organismes de sécurité publique
• Établissements d’enseignement
• Administrations provinciales, territoriales et municipales
• Groupes et communautés autochtones

Qui n'est pas admissible

• Services d’application de la loi dont le projet fait partie des tâches régulières d’application de la loi
• Organisations sans documents juridiques confirmant leur existence comme entité, lorsque requis

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel
• Honoraires professionnels et frais de déplacement
• Location ou utilisation d’équipement, matériel de bureau et salles de réunion
• Matériel et activités de communication et de sensibilisation du public
• Traduction, assurance additionnelle et frais administratifs

Coûts et activités non admissibles

• Construction, installation, entretien ou enlèvement de panneaux ou de bouées liés aux restrictions d’utilisation des bâtiments
• Achat de biens comme des bateaux ou des remorques
• Création ou diffusion d’information réglementaire non reconnue, non exécutoire ou inexacte, comme des panneaux « zone sans vagues »
• Achat de terrains ou d’édifices
• Taxes récupérables et coûts engagés après la fin de l’entente de financement

Zone géographique admissible

• Canada

• Pertinence du projet par rapport aux objectifs et résultats attendus du programme.
• Qualité du plan de projet, incluant le réalisme de l’échéancier, la gestion des risques et les appuis au projet.
• Qualité de la stratégie de mesure des résultats et de la portée du projet.
• Expérience, expertise et capacité de l’organisme à réaliser le projet.
• Utilisation efficace des ressources et impact durable, avec prise en compte de l’équilibre régional.

• Étape 1 : Obtenir les gabarits
  • Contacter Transports Canada pour recevoir les modèles de proposition et de budget requis.
• Étape 2 : Préparer le dossier
  • Remplir les gabarits fournis.
  • Rassembler les renseignements sur l’organisme, la description du projet, la stratégie de mesure de rendement, le plan de communication, les lettres de soutien financier et les documents juridiques requis.
• Étape 3 : Vérifier et signer
  • S’assurer que la demande est complète, exacte et signée.
• Étape 4 : Transmettre la demande
  • Envoyer le dossier par courriel à Transports Canada à l’adresse bscp-pcsn@tc.gc.ca.
• Étape 5 : Recevoir la confirmation
  • Attendre la confirmation de réception transmise par Transports Canada.

• Transports Canada accuse réception par écrit de la demande dans un délai visé de 10 jours ouvrables après la date limite.
• Les demandes sont d’abord vérifiées selon les critères d’admissibilité, puis évaluées selon les critères de mérite.
• Le demandeur est avisé par écrit si sa demande est retenue ou non retenue.
• Une évaluation des risques est réalisée avant la signature de l’entente de financement.
• Après approbation, des demandes de remboursement et des rapports d’étape et finaux sont exigés selon l’entente.

• La période de présentation des demandes pour la composante de la sécurité de la navigation de plaisance est fermée.
• Les projets pluriannuels sont encouragés.
• Les bénéficiaires doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles.
• Transports Canada peut accepter ou rejeter toute demande soumise.