Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA) — volet des projets

Qui est admissible ?

• Organismes autochtones représentatifs reconnus à l'échelle nationale.
• Bandes indiennes et établissements inuits.
• Conseils de district et conseils des chefs.
• Associations et organisations autochtones.
• Conseils tribaux.
• Autres communautés autochtones.
• Institutions, organisations et sociétés entreprises économiques autochtones.
• Organisations bénéficiaires de revendications territoriales globales ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale avec tout groupe d'Autochtones.
• Centres d'éducation culturelle autochtones.
• Coopératives autochtones.
• Conseils et commissions.

Qui n'est pas admissible

• Organisations ou institutions publiques appartenant ou exploitées par des regroupements non-autochtones.
• Organisations axées sur les autochtones mais non officiellement associées à des peuples autochtones (par exemple, détenues, exploitées ou représentées par des non-autochtones).
• Individus.
• Organisations qui ne sont pas situées au Canada.

Dépenses admissibles

• Frais de déplacement et autres frais connexes, y compris le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de déplacements.
• Temps raisonnable requis pour la recherche et la préparation à l'appui de la participation aux activités admissibles.
• Achat de ressources éducatives ou de formations ou l'abonnement à celles-ci.
• Coûts associés à l'organisation d'événements sur la PI, les SA ou les ECA, en mode virtuel ou en personne, y compris les coûts de la logistique, les exigences techniques et les coûts d'accueil.
• Paiements aux fournisseurs de biens et services, comme les imprimeurs, les traducteurs, les graphistes et les correcteurs d'épreuve.
• Honoraires des consultants ou des entrepreneurs pour des activités liées à la protection et l'application des droits de PI, l'élaboration de stratégie de PI, l'élaboration de documents d'orientation, et le soutien à la planification d'événements.
• Honoraires versés à des personnes autochtones, tels que des détenteurs du savoir, des aînés ou des professionnels culturels participant à des événements.
• Frais de formation ou des ateliers ponctuels.
• Frais associés à une conférence, à un symposium ou à un webinaire.
• Coûts de la recherche, du développement et de la commercialisation de la PI associés à un produit ou des services fondés sur les SA ou les ECA.

Zone géographique admissible

Cette subvention s'adresse spécifiquement aux organisations autochtones à travers le Canada, quelle que soit leur région géographique. Elle vise à encourager la participation aux discussions sur la propriété intellectuelle à l'échelle nationale et internationale.

• Organisations autochtones au Canada.

• Adéquation des propositions avec les objectifs de promotion d'un système de propriété intellectuelle inclusif pour les peuples autochtones.
• Mise en avant de la sensibilisation, de l'éducation et du renforcement des capacités en matière de PI, de savoirs autochtones (SA) et d'expressions culturelles autochtones (ECA).
• Capacité démontrée à favoriser la mobilisation et la participation accrue des peuples autochtones aux discussions nationales et internationales sur la PI, les SA et les ECA.
• Apport potentiel en matière de développement social, culturel et économique pour les peuples autochtones.
• Nécessité du financement pour la réalisation du projet proposé.
• Capacité technique, technologique et organisationnelle à mener le projet à bien.
• Caractère raisonnable et justifié du budget en lien avec les activités proposées.
• Prise en compte de la diversité et de l'inclusion dans la représentativité des demandes, notamment en termes de répartition géographique, de sexe, d'âge, et de groupe autochtone représenté.
• Satisfaction potentielle des exigences de rapport et gestion antérieure des subventions reçues.
• Justification de comment le projet contribue à l'élaboration de politiques et/ou à la protection des PI, SA et ECA.
• Impact potentiel pour renforcer les capacités institutionnelles dans le domaine de la PI.
• Planification réaliste avec des résultats concrets et mesurables.

• Le montant total des subventions pour l'année financière 2024-2025 est de 150 000 $.
• Les bénéficiaires doivent reconnaître le soutien financier du gouvernement du Canada dans leurs communications.
• Le respect des exigences de langue permet la soumission de documents en anglais ou en français.
• Les bénéficiaires gardent la propriété intellectuelle qu'ils créent grâce aux subventions du PPIA.
• Un rapport complet sur les activités menées et les résultats atteints doit être soumis dans les 90 jours suivant la fin du projet financé.
• Toute aide financière supplémentaire reçue doit être divulguée pour s'assurer qu'elle n'excède pas 100 % des coûts totaux admissibles.
• Les paiements sont effectués par dépôt direct, nécessitant les informations bancaires du bénéficiaire.
• Les bénéficiaires pourraient être sollicités pour des audits ou des suivis jusqu'à cinq ans après la conclusion du projet financé.