MRC Papineau — Fonds experts-conseils (FEC)

• Formulaire dûment rempli et signé, pièces justificatives des dépenses, pièces justificatives des revenus, preuves de refus de subventions autres pour le projet si applicable, annexes pertinentes.
• OBNL ou coopératives : lettre d’attestation du Pôle d’économie sociale, lettres patentes, liste des administrateurs.
• Entreprises privées : curriculum vitae des propriétaires.
• Entreprises avec plus de 24 mois d’activités : états financiers des deux dernières années.
• Entreprises avec moins de 24 mois d’activités : plan d’affaires et/ou plan de projets, prévisions financières sur deux ans, états financiers intérimaires.

Qui est admissible ?

• Promoteur âgé d’au moins 18 ans, citoyen canadien ou immigrant reçu et résident permanent du Québec.
• Entreprise privée légalement constituée au Québec.
• Entreprise d’économie sociale légalement constituée au Québec, avec attestation du Pôle d’économie sociale.
• Entreprise établie sur le territoire de la MRC de Papineau et en activité depuis plus de 12 mois.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées du secteur financier, y compris les coopératives financières, les planificateurs financiers, le courtage d’assurance et le courtage immobilier.
• Ministères, organismes, sociétés d’État et filiales, ainsi que toute société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement.
• Établissements de santé, fondations d’hôpitaux, coopératives de santé, cliniques, établissements d’enseignement et organismes associés.
• OBNL sans action communautaire, personnes physiques non en affaires, entreprises inscrites au RENA, demandeurs en défaut après mise en demeure, demandeurs sous protection de la LACC ou de la faillite, et entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou controversé.
• Entreprises ayant déjà un projet accepté cette année, une demande en cours, un projet non terminé, une reddition de compte en attente, ayant atteint le plafond annuel de 5 000 $ pour les fonds ADN+, Tremplin, HD et experts-conseils, ou ayant fait une demande au Fonds de développement de l’économie sociale durant l’année civile.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels en lien avec la demande.

Coûts et activités non admissibles

• Frais de fonctionnement réguliers, services professionnels couramment utilisés, fonds de roulement et autres dépenses qui ne sont pas des honoraires professionnels en lien avec la demande.
• Dépenses liées à des projets déjà réalisés ou encourues avant la présentation du projet à la MRC.
• Dépenses visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité locale, projets de commerce de détail ou de restauration sauf service de proximité ou amélioration/développement numérique.
• Financement d’une dette, consolidation des dettes, remboursement d’emprunt à venir, salaires, charges sociales, dividendes, indemnités de départ, taxes de vente et activités de recherche et développement.
• Dépenses d’activités de lobbyisme, frais juridiques liés à des accusations civiles ou criminelles, dépenses au bénéfice d’une entité inscrite au RENA ou en défaut, dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées et investissements dans des entreprises de sous-traitance ou de privatisation des opérations.

Zone géographique admissible

• MRC de Papineau

• Concordance avec les priorités d’intervention prévues dans le Cadre d’intervention pour la vitalité du territoire.
• Mise de fonds, implication de diverses sources de financement et viabilité économique de l’entreprise.
• Expérience, expertise, formation, connaissance, aptitude de gestion et caractère entrepreneurial du promoteur.
• Secteur d’activité, localisation, concurrence, création et maintien d’emplois.
• Impact sur le milieu, ainsi que type, innovation et pertinence du projet pour la région et pour l’entreprise.

• Contacter un membre de l’équipe de développement économique pour valider le projet et obtenir un formulaire de demande.
• Acheminer la demande complète par courriel à la MRC à l’adresse indiquée sur le formulaire.

• Les demandes sont analysées par un comité d’analyse.
• Les demandes sont soumises au conseil d’administration pour décision finale.
• Les projets autorisés font l’objet d’un protocole d’entente entre la MRC et le promoteur, qui précise les conditions de versement, les obligations des parties et le remboursement s’il y a lieu.
• Dans le cas d’une entreprise en participation, tous les partenaires doivent signer le protocole d’entente.
• Le dernier versement est demandé lorsque le projet est terminé et que le rapport de réalisation uniformisé est rempli et retourné à l’agent responsable.

• L’admissibilité d’une entreprise et d’un projet n’accorde aucune garantie de financement ni n’oblige la MRC de Papineau.