Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le programme MRC de Montcalm — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) offre un soutien financier aux entreprises et entrepreneurs de la région, avec des prêts pouvant atteindre 150 000 $ pour les projets admissibles. L'objectif est de favoriser le démarrage, la croissance, l'expansion et la relève des entreprises, en stimulant le développement économique local et en créant des emplois.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Le montant maximal des investissements effectués par le Fonds local d'investissement (FLI) ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet, avec un maximum de 150 000 $ à un même bénéficiaire à l'intérieur de douze mois.
Pour le Fonds local de solidarité (FLS), le solde maximal des investissements dans une même entreprise ne doit jamais excéder 100 000 $.
Le prêt accordé peut être assorti d'un moratoire de remboursement du capital allant jusqu'à 12 mois. Pour certains projets spécifiques, ce moratoire peut être étendu à 24 ou même 36 mois.
Les intérêts sur les prêts sont calculés mensuellement avec divers taux selon le risque et le type d'investissement, avec un horizon de remboursement généralement fixé à 7 ans. Un moratoire de remboursement total ne pourra excéder le 1er juin 2032 pour le FLI.
Les investissements peuvent être sous forme de prêt à terme avec ou sans garantie, garanties de prêt, cautionnement, ou participation en capital, mais jamais sous forme de subvention non remboursable.
Un prêt temporaire est possible avec le FLS pour les besoins à court terme en attente d'une entrée de fonds confirmée.
Un ratio minimum de mise de fonds de 15 % du coût total est exigé pour les projets de démarrage par les promoteurs.
L'entreprise peut effectuer le remboursement anticipé du prêt, sous certaines conditions stipulées dans le contrat.
Le financement via le FLI implique que le cumul des aides financières publiques ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet, 80 % pour une entreprise d'économie sociale.

grant_single_labels|projects

Démarrage d'entreprises en activité commerciale au Québec et sur le territoire de la MRC de Montcalm.
Expansion d'entreprises existantes avec l'implantation de nouvelles filiales.
Relève entrepreneuriale avec une prise de participation significative dans l'entreprise.
Amélioration et transformation d'entreprise pour augmenter la productivité ou la transformation numérique.
Croissance d'entreprise avec le lancement de nouveaux produits ou services.
Projets de redressement dans une entreprise en situation ponctuelle de crise non cruciale.
Acquisition d'entreprise ou d'actifs pour la continuité et le développement.

grant_single_labels|admissibility

L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada, ou être une entreprise collective (entreprise sans but lucratif ou coopérative) ayant des activités marchandes.
L'entreprise doit opérer sur le territoire de la MRC de Montcalm et avoir son siège social au Québec.
L'entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Le projet doit démontrer une viabilité économique avec des perspectives de rentabilité et de remboursement.
Les promoteurs doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinentes dans le domaine de l'entreprise et des aptitudes en gestion.
Le projet doit contribuer positivement aux retombées environnementales et sociétales.
L'entreprise doit démontrer une ouverture envers ses travailleurs et des pratiques de travail inclusives.
L'apport de financement d'autres partenaires financiers est fortement encouragé.
Pour les projets de démarrage, l'entreprise doit avoir été en activité au Québec depuis moins de deux ans.
Pour les projets d'amélioration et transformation, d'expansion et de relève entrepreneuriale, l'entreprise doit démontrer le besoin de fonds de roulement ou de capital nécessaire à la réalisation du projet.
Le projet doit être en phase de commercialisation, à l'exclusion des projets de prédémarrage.
Pour les projets de relève, les entrepreneurs doivent acquérir une participation significative d'au moins 25% de la valeur d'une entreprise existante.
Pour les projets d'expansion, l'entreprise doit être en activité depuis au moins un an.
Les projets doivent respecter les conditions de l'annexe "A" pour les entreprises d'économie sociale.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Entreprises à but lucratif constituées légalement sous les lois du Québec ou du Canada.
Entreprises collectives (coopératives et OBNL) ayant des activités marchandes et respectant la Loi sur l’économie sociale.
Entrepreneurs ou groupes d'entrepreneurs souhaitant acquérir une participation significative dans une entreprise existante pour en assurer la relève.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA.
Sociétés d’État ou entreprises contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État.
Organisations sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Entreprises ayant un comportement d’ordre éthique susceptible de ternir l’image d’intégrité du gouvernement ou de la municipalité régionale de comté.
Organisations avec un comportement non responsable au point de vue de l’environnement selon la législation applicable.
Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
Entreprises œuvrant dans la production ou distribution d’armements.
Organisations dans l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, sauf si visent une transition vers une économie sobre en carbone.
Entreprises dans l’exploitation de jeux de hasard et d’argent (casinos, salles de bingos, etc.).
Industries exploitant des jeux violents, sports de combat impliquant des espèces vivantes, courses.
Entreprises dans l’exploitation sexuelle (bars érotiques, agences d’escortes, salons de massage érotique, clubs échangistes, production de matériel pornographique).
Industries dans la gestion et le développement immobilier, sauf pour des projets de développement de services aux locataires ou résidents.
Entreprises liées à la production, la vente et les services de tabac ou de drogues, sauf certaines interventions liées au cannabis et au chanvre industriel.
D’autres restrictions s’appliquent concernant la mise de fonds exigée, la situation financière ou éthique des entreprises.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Besoins de fonds de roulement supplémentaires, par rapport aux dépenses courantes, nécessaires à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans.
Dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant.
Frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l’exception de l’achalandage.
Acquisitions de technologies, de logiciels, de progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.
Honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
Honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
Dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée.
Honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

grant_eligibility_criteria|zone

Les entreprises pouvant bénéficier des fonds FLI et FLS doivent être situées sur le territoire de la MRC de Montcalm, avec un siège social enregistré au Québec. Cette condition garantit que ces initiatives contribuent directement au développement économique local.

Territoire de la MRC de Montcalm.
Siège social enregistré au Québec.

grant_single_labels|criteria

Viabilité économique de l’entreprise financée, comprenant la rentabilité, la capacité de remboursement et les perspectives de développement.
Connaissances et expérience des promoteurs, ainsi que leur aptitude en gestion.
Retombées environnementales et sociétales, privilégiant des pratiques d’affaires durables.
Ouverture envers les travailleurs et la qualité des relations de travail.
Participation d’autres partenaires financiers, notamment l’implication d’institutions financières et la mise de fonds des promoteurs.
Pérennisation des fonds, en s'assurant de l'impact sur l'équilibre du portefeuille.

grant_single_labels|register

Étape 1 : Préparation de la documentation
Compléter le formulaire de demande d’aide financière fourni par la MRC.
Préparer un plan d’affaires ou une description détaillée du projet à inclure dans la demande.
Rassembler les états financiers des trois dernières années ainsi que les états financiers intérimaires si nécessaire.
Préparer les états financiers prévisionnels.
Inclure une ventilation détaillée des dépenses liées au projet.
Préparer le montage financier du projet avec la confirmation de toute autre aide financière ou financement lié au projet.
Fournir une déclaration ou un certificat de conformité liée à la francisation ou l’égalité en emploi si applicable.
Étape 2 : Transmission de la demande
Soumettre la demande avec tous les documents requis à la MRC de Montcalm.
Vérifier les disponibilités budgétaires et le respect des normes des modalités de gestion avant la soumission.

grant_single_labels|otherInfo

Le taux d'intérêt des investissements peut être ajusté en fonction du niveau de risque, avec des primes de risque et d'amortissement spécifiques définies.
Le partenariat FLI/FLS utilise un contrat de prêt unique indiquant le montant combiné et le taux pondéré, lié aux politiques des taux d'intérêt.
Des frais d'ouverture de dossier de 100 $ sont exigés pour chaque demande, non remboursables et payables par le promoteur ou l'entreprise.
Le solde maximal des investissements pour une entreprise ne doit pas dépasser 300 000 $ pour le FLI en termes de solde remboursable cumulé.
Le FLI et le FLS ne peuvent pas réaliser d'investissements sous forme de subventions ou de contributions non remboursables.
Les remboursements anticipés doivent être proportionnels aux deux fonds impliqués.
Un suivi est nécessaire avec l'utilisation des grilles de détermination du niveau de risque fournies par Fonds locaux de solidarité FTQ, s.e.c.
Toute modification de la politique d'investissement doit être approuvée par le MEIE et Fonds locaux de solidarité FTQ, s.e.c.