MRC Collines-de-l'Outaouais — Fonds régions et ruralité (FRR) – volet 3

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont définis par le type d'organisme et les caractéristiques des projets proposés.

• Les organismes admissibles incluent les organismes municipaux, les communautés autochtones, les entreprises privées et d'économie sociale, les coopératives (sauf du secteur financier), les organismes à but non lucratif, et les personnes morales souhaitant démarrer une entreprise.
• Le projet doit être de nature ponctuelle et non récurrente, avec des initiatives limitées dans le temps et ne couvrant pas les charges permanentes de l'organisme.
• Les projets doivent s'inscrire dans le cadre de gestion prévu et contribuer à l'atteinte des objectifs spécifiques tels que la construction de milieux de vie à échelle humaine ou la consolidation du sentiment d'appartenance des citoyens.
• Les projets doivent respecter les échéances fixées, notamment être complétés au plus tard le 30 septembre 2025.
• L'organisme candidat ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ni être impliqué dans un litige avec le gouvernement du Québec.

Qui est admissible?

La subvention du Volet 3 – Projets « Signature innovation » des MRC est destinée à soutenir diverses organisations souhaitant développer ou consolider des initiatives novatrices et ancrées dans l'environnement territorial des régions. Les bénéficiaires doivent démontrer une contribution significative à l’amélioration de la qualité de vie et au développement durable de leur communauté.

• Organismes municipaux et communautés autochtones.
• Entreprises privées et d’économie sociale (à l’exception des entreprises du secteur financier).
• Coopératives (hors secteur financier).
• Organismes à but non lucratif.
• Organismes des réseaux du milieu de l’éducation.
• Personnes morales souhaitant démarrer une entreprise.

Qui n'est pas admissible

Le programme Volet 3 – Projets « Signature innovation » des MRC comporte certaines restrictions concernant l'éligibilité des entreprises à recevoir des financements. Ces exclusions garantissent que l'aide soit dirigée vers des projets alignés sur les priorités gouvernementales.

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Organismes impliqués dans un litige avec le gouvernement du Québec.
• Organismes en défaut de remplir leurs obligations légales envers le MAMH.
• Entreprises du secteur financier.

Dépenses admissibles

Voici les dépenses admissibles pour le volet 3 du Fonds régions et ruralité - Projets « Signature innovation » des MRC.

• Les dépenses directes de la MRC non liées à ses activités courantes, tels les salaires et les contrats de service, exclusivement nécessaires aux activités de concertation, à la planification et à la mise en œuvre de l’entente.
• Le financement de projets réalisés par des organismes admissibles en conformité avec le cadre de gestion, à l’exception des dépenses non admissibles.
• Les frais d’administration, qui ne peuvent excéder 10 % de l’enveloppe globale.

Zone géographique admissible

Cette subvention s'adresse aux municipalités régionales de comté (MRC) au Québec, visant à renforcer leur identité territoriale par des projets innovants. Les initiatives doivent être situées dans les MRC participantes, ce qui permet une concertation régionale efficace.

• Municipalités régionales de comté au Québec.
• Projets au sein des MRC admissibles au programme FRR.

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se fondent sur des critères spécifiques visant à s'assurer que les projets soutenus atteignent les objectifs de développement territorial établis.

• Concordance avec les objectifs du projet Signature innovation « Milieux de vie durables ».
• Qualité du plan de financement : réalisme des coûts anticipés, contributions des partenaires impliqués, et confirmation des contributions.
• Qualité du plan de réalisation : liens probants entre les étapes, les activités, les ressources, et les cibles.
• Qualité de la structure de gouvernance : relations et rôles entre les partenaires, modes de décision établis, expérience de l’équipe en charge du projet.
• Impact à moyen et à long terme du projet sur les communautés et la pérennité du projet.
• Priorité aux projets structurants et ancrés dans le milieu faisant l'objet d'un consensus territorial.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le comité directeur se réunit au minimum quatre fois par année.
• Les décisions du comité directeur sont généralement prises par consensus.
• Il y a un quorum de 4 membres votants et d'au moins 2 membres non-votants requis pour les séances du comité directeur.
• La coordination fonctionnelle et administrative du travail du comité est assurée par la MRC des Collines.
• Les dépenses admissibles ne peuvent excéder 10% de l'enveloppe globale pour les frais d’administration.
• L’aide octroyée ne peut dépasser 50% pour les entreprises privées et 80% pour les autres bénéficiaires admissibles.
• Les projets doivent être complétés avant le 30 septembre 2025.
• Un rapport de démission de membre du comité doit être fait à la première séance suivante du comité.
• Tout organisme recevant un financement doit fournir les documents financiers nécessaires pour évaluation.