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MRC Coaticook — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)
QC, Canada
Investissement local pour soutenir les entreprises et l'emploi en MRC Coaticook
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Prêts et investissements
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- Fabrication
- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Soins de santé et assistance sociale
- Arts, spectacles et loisirs
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
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- MRC de Coaticook
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Le programme MRC Coaticook — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) offre un soutien financier aux entreprises via des prêts pouvant atteindre 150 000 $, visant à favoriser le démarrage, la croissance, l'expansion et la relève entrepreneuriale sur le territoire de la MRC. Ce financement est destiné à soutenir des projets d'amélioration de la productivité, de transformation numérique, ainsi que des activités économiques durables et à impact social positif.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Le plafond d’investissement est fixé à 100 000 $ pour le Fonds local de solidarité (FLS). Pour le Fonds local d’investissement (FLI), les investissements ne doivent pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet, avec un maximum de 150 000 $ par entreprise sur 12 mois. Le solde remboursable cumulé pour le FLI ne doit pas excéder 300 000 $ par entreprise.
- Le financement peut prendre la forme de prêts à terme, avec ou sans garantie, avec une possible participation sous forme de redevance ou d’option d’achat d’actions, avec des échéances adaptées aux réalités de l’entreprise. La durée maximale de remboursement est généralement de 7 ans, voire 10 ans pour certains flux générés.
- Le taux d’intérêt est déterminé par une politique de taux de rendement recherché, basée sur une grille de détermination du risque. Des réductions de taux d’intérêt sont possibles, notamment de 1 % pour des projets écoresponsables ou garantis par une hypothèque de premier rang.
- Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts peut être accordé, variant selon le type de projet: jusqu'à 24 mois pour des projets de démarrage, 12 mois pour des transformations, ou 36 mois pour des relèves entrepreneuriales, avec possibilité de congé d’intérêt.
- Les entreprises peuvent rembourser par anticipation tout ou partie du prêt, en respectant les conditions prévues dans l'accord de prêt.
- Des frais de suivi de 1,25 % du montant du prêt initial sont exigibles au moment du déboursement du prêt.
- Les investissements sous forme de capital-actions ou de garantis de prêts d'institutions financières ne sont pas autorisés pour le FLS, bien que possibles pour le FLI.
- Une assurance-vie pour le montant et la durée du prêt est généralement exigée, avec la MRC de Coaticook comme bénéficiaire irrévocable.
- Dans le cas de financement temporaire par le FLS, les prêts-ponts doivent être garantie par des revenus confirmés, tels des subventions ou comptes à recevoir.
- En cas de non-respect des obligations, des procédures légales de recouvrement sont mises en œuvre, avec partage des frais entre le FLI et le FLS.
grant_single_labels|projects
- Démarrage d'entreprise, incluant la phase de commercialisation jusqu'à l'atteinte du seuil de rentabilité.
- Relève entrepreneuriale, avec une participation significative d'au moins 25% de la valeur d’une entreprise existante.
- Acquisition d'entreprise, que ce soit des actifs ou des actions d'une entreprise existante.
- Amélioration et transformation d'entreprise visant l'amélioration de la productivité, la transformation numérique, et l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
- Croissance et expansion d'entreprise, englobant la commercialisation d'un nouveau produit ou service, projets d'exportation, et support à la croissance.
- Redressement d'entreprise ponctuel avec mobilisation de partenaires et soutien des créanciers.
- Financement temporaire, incluant prêt à court terme en attente d'une source de revenu confirmée.
grant_single_labels|admissibility
- L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
- Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Les entreprises doivent avoir leur siège social au Québec et opérer sur le territoire de la MRC de Coaticook.
- Sont admissibles les entreprises à but lucratif ainsi que les entreprises collectives ayant des activités marchandes.
- Les projets doivent démontrer une viabilité économique avec de bonnes perspectives de rentabilité et de remboursement.
- Les promoteurs doivent démontrer une connaissance et une expérience pertinentes dans le domaine visé ainsi que des aptitudes en gestion.
- Les projets doivent avoir des retombées environnementales et sociétales positives.
- Les projets doivent comporter la participation d'autres partenaires financiers, y compris une institution financière et la mise de fonds des promoteurs.
- L'appui peut être offert pour le démarrage, la relève entrepreneuriale, l'acquisition, l'amélioration et la transformation, ainsi que la croissance et l'expansion des entreprises.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
- Entreprises collectives telles que les coopératives et les OBNL ayant des activités marchandes.
- Entreprises opérant dans les secteurs d'activité déterminés comme prioritaires par la MRC de Coaticook.
- Entreprises dont le siège social est situé au Québec et qui font affaire sur le territoire de la MRC de Coaticook.
- Entreprises d'économie sociale respectant certaines conditions énoncées dans l'annexe A de la politique d'investissement.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
- Entreprises ayant manqué à leurs obligations après mise en demeure par le Ministère ou la municipalité régionale de comté, au cours des deux années précédentes.
- Sociétés d'État ou contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, ainsi que les entreprises détenues majoritairement par une société d'État.
- Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Entreprises ayant un comportement éthique douteux, pouvant ternir l'image d'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
- Entreprises ayant un comportement non responsable en matière environnementale.
- Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
- Entreprises opérant dans les secteurs suivants, à moins d'une dérogation préalable : production ou distribution d'armements, extraction d'énergies fossiles, exploitation de jeux de hasard et d'argent, exploitation de jeux violents, exploitation sexuelle, production liée au tabac (sauf exceptions concernant le cannabis et le chanvre industriel sous certaines conditions), gestion et développement immobilier (à quelques exceptions près).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.
- Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
- Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée pour les projets de relève entrepreneuriale.
- Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Coaticook.
- Entreprises ayant leur siège social au Québec.
grant_single_labels|criteria
- Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant une rentabilité permanente et une capacité de remboursement.
- Connaissances et expérience des promoteurs, incluant des compétences pertinentes en gestion.
- Retombées environnementales et sociétales, avec un accent sur les pratiques d'affaires durables.
- Ouverture envers les travailleurs, en prenant en compte les relations de travail.
- Participation d'autres partenaires financiers, notamment une contribution minimale d'une institution financière et une mise de fonds des promoteurs.
- Pérennisation des fonds, avec une considération de l'impact sur le portefeuille pour assurer l'équilibre et la pérennité des fonds.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Compléter le formulaire de demande d’aide financière, en veillant à ce qu’il soit daté et signé.
- Rédiger un plan d’affaires détaillé ou une description exhaustive du projet conformément aux exigences de la demande d’aide financière.
- Préparer une ventilation détaillée des dépenses associées au projet.
- Monter le financement du projet et obtenir la confirmation de toutes les autres aides financières ou financement complémentaire.
- Rassembler les états financiers des trois dernières années.
- Fournir les états financiers intérimaires si ceux précédents ont plus de six mois ou si l’entreprise a moins d’un an d’existence.
- Préparer des états financiers prévisionnels.
- Inclure une déclaration de conformité liée à la francisation ou une copie du certificat de francisation si applicable.
- Inclure une déclaration de conformité à l’égalité en emploi ou une copie du Programme d’accès à l’égalité en emploi si applicable.
- Rassembler tout autre document requis par la MRC de Coaticook.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Transmettre l’ensemble des documents requis à la MRC de Coaticook pour le traitement de la demande.
- Étape 3 : Suivi de la demande
- Assurer un suivi avec la MRC de Coaticook pour vérifier l’état d’avancement du traitement de votre demande.
- Fournir toute information complémentaire si demandée par la MRC de Coaticook.
- Étape 4 : Réponse de la MRC
- Recevoir la décision de la MRC de Coaticook concernant l’acceptation ou le refus de la demande d’aide financière.
- Analyser les conditions d’acceptation si la demande est approuvée et se conformer aux termes stipulés.
grant_single_labels|otherInfo
- Le partenariat FLI/FLS implique l'utilisation d'un contrat de prêt unique, avec un montant total combiné et un taux pondéré entre le FLI et le FLS.
- Des mesures exceptionnelles peuvent être prises où l'un des fonds participe plus que l'autre en cas de risque financier élevé pour l'un des deux.
- Il est essentiel que les sommes à recevoir pour des prêts temporaires soient vérifiées et confirmées pour qu'il n'y ait pas d'erreur.
- Les frais de suivi s'élèvent à 1,25% du montant du prêt initial.
- Il est possible de demander un moratoire sur le remboursement du capital, allant de 12 à 36 mois selon le type de projet.
- Les taux d'intérêt peuvent être modifiés si les projets intègrent des mesures d'écoresponsabilité.
- Les remboursements anticipés doivent respecter les conditions du contrat de prêt.
- La durée totale du financement ne peut pas dépasser le 1er juin 2032 pour le FLI.
- Le remboursement serait partagé proportionnellement entre le FLI et le FLS selon les investissements respectifs.
- L'assurance-vie est exigée pour chaque prêt avec le bénéficiaire irrévocable étant la MRC de Coaticook.
