MRC Coaticook — Fonds local d’investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS)

• L'entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Les entreprises doivent avoir leur siège social au Québec et opérer sur le territoire de la MRC de Coaticook.
• Sont admissibles les entreprises à but lucratif ainsi que les entreprises collectives ayant des activités marchandes.
• Les projets doivent démontrer une viabilité économique avec de bonnes perspectives de rentabilité et de remboursement.
• Les promoteurs doivent démontrer une connaissance et une expérience pertinentes dans le domaine visé ainsi que des aptitudes en gestion.
• Les projets doivent avoir des retombées environnementales et sociétales positives.
• Les projets doivent comporter la participation d'autres partenaires financiers, y compris une institution financière et la mise de fonds des promoteurs.
• L'appui peut être offert pour le démarrage, la relève entrepreneuriale, l'acquisition, l'amélioration et la transformation, ainsi que la croissance et l'expansion des entreprises.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives telles que les coopératives et les OBNL ayant des activités marchandes.
• Entreprises opérant dans les secteurs d'activité déterminés comme prioritaires par la MRC de Coaticook.
• Entreprises dont le siège social est situé au Québec et qui font affaire sur le territoire de la MRC de Coaticook.
• Entreprises d'économie sociale respectant certaines conditions énoncées dans l'annexe A de la politique d'investissement.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant manqué à leurs obligations après mise en demeure par le Ministère ou la municipalité régionale de comté, au cours des deux années précédentes.
• Sociétés d'État ou contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement, ainsi que les entreprises détenues majoritairement par une société d'État.
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Entreprises ayant un comportement éthique douteux, pouvant ternir l'image d'intégrité du gouvernement ou de la municipalité.
• Entreprises ayant un comportement non responsable en matière environnementale.
• Entreprises ayant un historique de non-respect des normes de travail ou des droits de la personne.
• Entreprises opérant dans les secteurs suivants, à moins d'une dérogation préalable : production ou distribution d'armements, extraction d'énergies fossiles, exploitation de jeux de hasard et d'argent, exploitation de jeux violents, exploitation sexuelle, production liée au tabac (sauf exceptions concernant le cannabis et le chanvre industriel sous certaines conditions), gestion et développement immobilier (à quelques exceptions près).

Dépenses admissibles

• Le besoin en fonds de roulement supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux ans, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.
• Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant, ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux.
• Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.
• Les dépenses d’acquisition de titres de propriété de l’entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d’actifs de l’entreprise visée pour les projets de relève entrepreneuriale.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l’acquisition de l’entreprise ainsi qu’à la transmission de la direction de l’entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Coaticook.
• Entreprises ayant leur siège social au Québec.

• Viabilité économique de l'entreprise financée, démontrant une rentabilité permanente et une capacité de remboursement.
• Connaissances et expérience des promoteurs, incluant des compétences pertinentes en gestion.
• Retombées environnementales et sociétales, avec un accent sur les pratiques d'affaires durables.
• Ouverture envers les travailleurs, en prenant en compte les relations de travail.
• Participation d'autres partenaires financiers, notamment une contribution minimale d'une institution financière et une mise de fonds des promoteurs.
• Pérennisation des fonds, avec une considération de l'impact sur le portefeuille pour assurer l'équilibre et la pérennité des fonds.

• Le partenariat FLI/FLS implique l'utilisation d'un contrat de prêt unique, avec un montant total combiné et un taux pondéré entre le FLI et le FLS.
• Des mesures exceptionnelles peuvent être prises où l'un des fonds participe plus que l'autre en cas de risque financier élevé pour l'un des deux.
• Il est essentiel que les sommes à recevoir pour des prêts temporaires soient vérifiées et confirmées pour qu'il n'y ait pas d'erreur.
• Les frais de suivi s'élèvent à 1,25% du montant du prêt initial.
• Il est possible de demander un moratoire sur le remboursement du capital, allant de 12 à 36 mois selon le type de projet.
• Les taux d'intérêt peuvent être modifiés si les projets intègrent des mesures d'écoresponsabilité.
• Les remboursements anticipés doivent respecter les conditions du contrat de prêt.
• La durée totale du financement ne peut pas dépasser le 1er juin 2032 pour le FLI.
• Le remboursement serait partagé proportionnellement entre le FLI et le FLS selon les investissements respectifs.
• L'assurance-vie est exigée pour chaque prêt avec le bénéficiaire irrévocable étant la MRC de Coaticook.