innovÉÉ — INNOV-R — PME

Qui est admissible?

• Petites et moyennes entreprises (PME) établies au Québec et exerçant des activités internes de production ou de recherche et développement (R&D).
• Entreprises québécoises en collaboration avec d'autres entreprises ou institutions de recherche publique situées au Québec.
• Organisations non lucratives (OBNL) ou coopératives constituées au Québec, impliquées dans des projets de production ou de R&D.
• Entreprises de toutes tailles légalement constituées et inscrites au Registraire des entreprises du Québec, participant à des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC).
• Les entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris les sous-traitants inscrits au RENA impliqués dans la réalisation de travaux.
• Les entreprises ayant manqué à leurs obligations dans le cadre de l'octroi antérieur d'une aide financière, dans les deux années précédant la demande, surtout après mise en demeure.
• Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Les sociétés de portefeuille (« holding »).
• Les entreprises ayant des comportements d'ordre éthique susceptibles de nuire à l'image d'intégrité et de probité du gouvernement du Québec.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels pour des services spécialisés, incluant les services en sous-traitance.
• Coûts directs de main-d'œuvre affectée au projet, incluant les avantages sociaux et les contributions aux régimes obligatoires.
• Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet, en conformité avec les normes gouvernementales en vigueur.
• Coûts directs du matériel et d'inventaire.
• Coûts directs des équipements, calculés selon le ratio de la durée du projet sur la durée de vie utile de l'équipement.
• Frais de location d'équipements.
• Frais d'acquisition d'études ou autre documentation.
• Frais de plateforme.
• Frais pour la préparation d'une stratégie de protection de la propriété intellectuelle, les frais pour l'obtention de protection de la propriété intellectuelle, l'acquisition de droits ou de licences de propriété intellectuelle.
• Frais d'obtention d'une homologation ou d'une certification nécessaire à la commercialisation.
• Frais d'audit externe final du projet.

Zone géographique admissible

Les entreprises éligibles à la subvention INNOV-R PME doivent être établies et exercer leurs activités au Québec. Elles doivent être inscrites au Registraire des entreprises du Québec et démontrer un potentiel de croissance régionale en visant des réductions significatives des émissions de GES.

• PME situées au Québec.
• Entreprises collaborant avec d'autres entreprises québécoises.
• Entités ayant une place d'affaires au Québec avec des activités de R&D ou de production internes.

• La mesure INNOV-R PME est associée au Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030) du gouvernement du Québec.
• Les projets doivent viser une réduction des émissions de GES au Québec d'au moins 100 000 tonnes de CO2 équivalent sur 10 ans.
• Pour être admissible, la PME doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec et démontrer sa capacité à financer 50 % des coûts du projet.
• Les entreprises publiques comme Hydro-Québec peuvent être considérées comme partenaires, avec des contributions non monétaires admissibles.
• Un audit externe est requis à la fin de chaque projet pour valider les dépenses et les sources de financement.
• Les projets de recherche doivent inclure la collaboration avec un organisme preneur, les transactions entre entreprises liées ne sont pas admissibles.
• Un pourcentage de 5 % des frais de gestion est requis et perçu par le RSRI responsable.