Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) - Expansion et diversification

• Le bénéficiaire doit fournir une contribution en espèces correspondant à au moins 10 % du coût total du projet.
• Les accords de contribution pluriannuels peuvent s'étendre sur une période de un à cinq ans avec un financement garanti pour des projets réalisés par étapes.
• Toute dépense engagée avant la ratification d’un accord de contribution n’est pas garantie d’être remboursée.

• Le demandeur doit être une collectivité ou un groupe autochtone situé dans une région où Pêches et Océans Canada gère la pêche et ne pas être admissible aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique ou du Pacifique.
• Le projet doit viser l’expansion ou la diversification d’une entreprise communautaire de pêche commerciale, de pêche redistributive ou une combinaison des deux.
• Le demandeur doit posséder un plan écrit d'expansion de l’entreprise communautaire de pêche commerciale (EPC) et s’assurer que le projet est aligné sur ce plan.
• Le projet proposé doit contribuer au renforcement des capacités et à la durabilité des activités de pêche commerciale ou redistributive locales.

Qui est admissible?

• Collectivités et groupes autochtones non admissibles aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique ou du Pacifique.
• Entreprises communautaires de pêche commerciale détenues par des Autochtones.
• Entreprises aquacoles appartenant à des Autochtones.

Qui n'est pas admissible

• Groupes et collectivités autochtones déjà admissibles aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) ou du Pacifique (IPCIP).
• Entreprises dont l’activité principale n'est pas liée à la pêche commerciale, à la pêche à des fins de redistribution locale ou à l’aquaculture.
• Organisations ne présentant pas de plan écrit d’expansion d’entreprise de pêche communautaire (EPC).

Dépenses admissibles

• Remise en état et remplacement de bateaux.
• Obtention de permis ou de quotas supplémentaires d’accès à la pêche.
• Achat d’équipements adaptés à l’évolution des activités ou aux stratégies de pêche, y compris pour la redistribution locale.
• Amélioration ou acquisition d’installations à terre, telles que les enceintes à bateaux, entrepôts d’engins, congélateurs ou équipements connexes.

Zone géographique admissible

• Collectivités et groupes autochtones dans toutes les régions où Pêches et Océans Canada (MPO) gère la pêche, à l'exception de ceux déjà admissibles aux initiatives de l’Atlantique ou du Pacifique.

• Solidité du projet et qualité de l'analyse de rentabilisation.
• Contribution à la création de revenus, de profits, d'emplois et au renforcement des capacités.
• Faisabilité technique et économique des activités proposées.
• Capacité démontrée du demandeur à compléter le projet dans l'exercice financier.
• Respect des exigences réglementaires et obtention des permis nécessaires.

• Une contribution en espèces d’au moins 10 % du coût total du projet par le demandeur est exigée.
• Toutes les demandes doivent inclure une lettre d’appui signée du représentant autorisé.
• Les analyses de rentabilisation nécessaires à la demande sont réalisées avec l’aide de l’équipe de soutien, sans frais pour le demandeur.
• Le processus d’évaluation est strictement confidentiel et la demande reste confidentielle même après approbation.