Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) - Expansion et diversification

Qui est admissible ?

• Collectivités et groupes autochtones non admissibles aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique ou du Pacifique.
• Entreprises communautaires de pêche commerciale détenues par des Autochtones.
• Entreprises aquacoles appartenant à des Autochtones.

Qui n'est pas admissible

• Groupes et collectivités autochtones déjà admissibles aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) ou du Pacifique (IPCIP).
• Entreprises dont l’activité principale n'est pas liée à la pêche commerciale, à la pêche à des fins de redistribution locale ou à l’aquaculture.
• Organisations ne présentant pas de plan écrit d’expansion d’entreprise de pêche communautaire (EPC).

Dépenses admissibles

• Remise en état et remplacement de bateaux.
• Obtention de permis ou de quotas supplémentaires d’accès à la pêche.
• Achat d’équipements adaptés à l’évolution des activités ou aux stratégies de pêche, y compris pour la redistribution locale.
• Amélioration ou acquisition d’installations à terre, telles que les enceintes à bateaux, entrepôts d’engins, congélateurs ou équipements connexes.

Zone géographique admissible

• Collectivités et groupes autochtones dans toutes les régions où Pêches et Océans Canada (MPO) gère la pêche, à l'exception de ceux déjà admissibles aux initiatives de l’Atlantique ou du Pacifique.

• Solidité du projet et qualité de l'analyse de rentabilisation.
• Contribution à la création de revenus, de profits, d'emplois et au renforcement des capacités.
• Faisabilité technique et économique des activités proposées.
• Capacité démontrée du demandeur à compléter le projet dans l'exercice financier.
• Respect des exigences réglementaires et obtention des permis nécessaires.

• Étape 1 : Élaboration du projet et planification
  • Collaborer avec l’équipe de soutien à l’expansion des entreprises pour élaborer le plan de travail et réaliser l’analyse de rentabilisation de votre projet.
  • Définir les objectifs du projet et s’assurer qu’il s’intègre au plan d’expansion de l’entreprise communautaire de pêche commerciale.
  • Préparer tous les documents de soutien nécessaires (budget détaillé, devis, permis, lettres d’appui, etc.).
• Étape 2 : Remplir le formulaire de demande
  • Compléter le formulaire de demande spécifique au volet Expansion et diversification de l’IPCIN.
  • Joindre tous les documents requis, incluant la lettre d’appui signée par le représentant autorisé et la preuve de contribution financière minimale de 10%.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Transmettre le formulaire de demande complété, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives, au responsable de l’IPCIN à l’adresse courriel indiquée (DFO.NICFI-IPCIN.MPO@dfo-mpo.gc.ca) ou à l’adresse postale : Direction des affaires autochtones et de la réconciliation, Pêches et Océans Canada, 300, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R5.
• Étape 4 : Évaluation par un évaluateur tiers indépendant
  • La demande est transmise à un évaluateur tiers indépendant qui analyse la faisabilité et la pertinence du projet.
  • L’évaluateur peut organiser une réunion avec le représentant de la collectivité pour approfondir certains aspects du projet.
• Étape 5 : Recommandations du comité d’examen
  • La demande, accompagnée du rapport d’évaluation, est soumise au comité d’examen des demandes (CED) qui formule ses recommandations quant au financement et aux conditions éventuelles.
• Étape 6 : Décision finale du programme
  • Le responsable du programme de l’IPCIN prend la décision finale concernant l’octroi du financement et transmet une lettre d’offre au demandeur précisant le soutien accordé et les conditions à respecter.
• Étape 7 : Acceptation de l’offre et signature de l’accord
  • Le demandeur confirme par écrit son acceptation des conditions de la lettre d’offre.
  • Un accord de contribution officiel est ensuite signé entre le demandeur et le ministère. Les travaux peuvent débuter uniquement après la signature de cet accord.

• Une contribution en espèces d’au moins 10 % du coût total du projet par le demandeur est exigée.
• Toutes les demandes doivent inclure une lettre d’appui signée du représentant autorisé.
• Les analyses de rentabilisation nécessaires à la demande sont réalisées avec l’aide de l’équipe de soutien, sans frais pour le demandeur.
• Le processus d’évaluation est strictement confidentiel et la demande reste confidentielle même après approbation.