Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) - Formations des pêcheurs

• Les activités de formation en classe peuvent être financées à 100 % des coûts admissibles.
• L’encadrement en mer (at-sea mentoring) est financé jusqu’à 75 %, le bénéficiaire doit couvrir un minimum de 25 % en contribution financière directe.
• Seuls les frais de scolarité liés aux formations (incluant coûts d’instruction, de coordination, matériel pédagogique et frais d’examen de Transports Canada) sont admissibles; les frais de déplacement, d’hébergement ou de temps des participants ne sont pas couverts.

• Le demandeur doit être l'une des 35 Premières Nations Mi’kmaq, Malécite ou Peskotomuhkati (MMPFN) situées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou dans la région de Gaspé au Québec, touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada.
• Le projet doit correspondre au plan de formation du demandeur et soutenir les activités de pêche commerciale ou d’aquaculture de l'entreprise communautaire.
• La demande doit être accompagnée d'un plan de formation élaboré en collaboration avec le conseiller à la formation et d'une lettre d’appui du chef ou d’une résolution communautaire (BCR).

Qui est admissible?

• Entreprises de pêche commerciale appartenant aux Premières Nations Mi'kmaq, Malécite et Peskotomuhkati situées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et dans la région de la Gaspésie (Québec).
• Entreprises aquacoles communautaires gérées par ces mêmes Premières Nations.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne font pas partie des 35 Premières Nations Mi’kmaq, Malécite et Peskotomuhkati de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la région de Gaspé au Québec affectées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada.
• Compagnies dont l’activité principale ne concerne pas les pêches commerciales ou l’aquaculture communautaire de ces Premières Nations.

Dépenses admissibles

• Frais de scolarité : tous les coûts facturés par les fournisseurs de services de formation relatifs à l'instruction.
• Frais de coordination et d’organisation des formations.
• Coûts des matériels pédagogiques nécessaires à la formation.
• Frais d’examen de Transports Canada et dépenses connexes.

Zone géographique admissible

• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Île-du-Prince-Édouard
• Région de la Gaspésie au Québec

• Alignement des activités proposées avec les plans de formation et les objectifs de renforcement des capacités de l'entreprise de pêche communautaire.
• Évaluation de la capacité du demandeur à réaliser le projet dans l'année financière prévue.
• Examen de la pertinence et de la valeur des fournisseurs de formation par rapport aux normes de l'industrie et à l’utilisation des fonds publics.
• Clarté et justification du budget détaillé pour chaque activité de formation proposée.
• Adéquation de la proposition avec les objectifs de rentabilité, de création d’emplois et de durabilité économique du programme IPCIA.

• Un coordonnateur-conseil en formation est disponible gratuitement pour aider à l’élaboration ou la mise à jour des plans de formation.
• Les formateurs et mentors proposés doivent être approuvés afin de garantir la conformité aux normes de l’industrie.
• Il est recommandé de rechercher d'autres sources de financement avant de solliciter le soutien de l’IPCIA pour la formation des pêcheurs.
• Les informations et documents soumis dans la demande sont traités de façon confidentielle par les autorités du programme.