Initiative de développement économique – Langues officielles au Québec – organismes à but non lucratif

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques liés à la localisation et au type de demandeur.

• Le demandeur doit être une PME située dans une MRC dont la population anglophone est supérieure à 5 %, à l’extérieur du Grand Montréal.
• Alternativement, le demandeur peut être un OBNL situé dans une MRC dont la population anglophone est supérieure à 500 habitants.
• Les entreprises situées dans une MRC économiquement vulnérable ou dans l’Est de Montréal peuvent bénéficier de critères d’admissibilité assouplis.

Qui est admissible?

Cette subvention soutient les PME et les OBNL qui contribuent au développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Québec. Les entreprises et organismes doivent répondre à des critères précis en fonction de leur localisation et population cible.

• Petites et moyennes entreprises (PME) localisées dans une MRC dont la population anglophone est supérieure à 5 %, hors du Grand Montréal.
• Organismes à but non lucratif (OBNL) situés dans une MRC dont la population anglophone dépasse 500 habitants.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à ce que les fonds soient dirigés vers des secteurs favorisant le développement économique des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

• Commerces de détail (boutiques de vêtements, épiceries, entretien et vente automobile).
• Services de restauration (restaurants, cafés).
• Services de transport.
• Construction domiciliaire.
• Services de garderie.
• Salons de coiffure, salons d’esthétique.
• Boîtes de nuit, bars, cabarets.

Dépenses admissibles

Cette subvention soutient des initiatives visant à encourager le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers des projets innovants et diversifiés. Les activités éligibles à ce programme sont variées et peuvent inclure plusieurs domaines d'intervention stratégiques.

• Développement de stratégies, telles que veille, devis, études, diagnostics et plans d'action.
• Réseautage et création de contacts d'affaires, notamment pour les organisations de soutien à l'entrepreneuriat.
• Fourniture de services d'information, services-conseils et accompagnement.
• Mise en œuvre de stratégies de commercialisation.
• Conception de nouveaux produits et services.
• Acquisition d'équipements, d'outils informatiques et de technologies.
• Aménagement, construction, modernisation ou expansion des installations.
• Recrutement ou recours à des ressources spécialisées, avec une valorisation des langues officielles.

Zone géographique admissible

Cette subvention permet de financer diverses dépenses directement liées au développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• Développement de stratégies : veille, devis, études, diagnostics, plans d’action.
• Maillage, réseautage et contacts d’affaires pour des organisations de soutien à l’entrepreneuriat.
• Services d’information, services-conseils et accompagnement.
• Mise en œuvre d’une stratégie de commercialisation.
• Conception de nouveaux produits et services.
• Acquisition d’équipements, d’outils informatiques et de technologies.
• Aménagement, construction, modernisation ou expansion des installations.
• Recrutement ou recours à des ressources spécialisées pour valoriser les langues officielles dans le milieu francophone des affaires au Québec.

Les projets présentés pour cette subvention sont évalués et sélectionnés sur la base de critères spécifiques visant à maximiser leur impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• Retombées économiques auprès d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
• Contribution du projet à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus de l’initiative.
• Concordance avec le mandat et les priorités de Développement économique Canada (DEC).
• Caractère incitatif de l’aide et démonstration du besoin financier, en tenant compte des autres sources de financement existantes.
• Capacité de gestion du promoteur.
• Viabilité de l’entreprise ou de l’organisme.
• Degré de risque associé au projet.
• Impact potentiel sur la concurrence.
• Disponibilité des fonds de DEC.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les PME bénéficient généralement d'une aide remboursable jusqu'à 50 %, alors que les OBNL peuvent recevoir une aide non remboursable jusqu'à 90 % des coûts autorisés.
• Les remboursements de l'aide pour les PME commencent deux ans après la fin du projet.
• Des conditions assouplies peuvent s'appliquer pour les PME ou les OBNL situés dans une MRC économiquement vulnérable ou dans l’Est de Montréal.